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Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa et la référence suivants : « Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code minier est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 116‑3. – » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit que c'est au bout de trois ans d'inactivité de la mine (et non au bout de deux ans) que l'autorité administrative pourra mettre en demeure l'exploitant d'engager la procédure d'arrêt de travaux.

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « à l'article L. 113‑7 », les mots : « au II de l'article L. 113‑1 A » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

A l'alinéa 13, substituer à la référence : « V », la référence : « IV ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

A l'alinéa 20, substituer à la référence : « V », la référence : « IV ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Après l'article L. 611‑2, sont insérés trois articles L. 611‑2‑1 à L. 611‑2‑3 ainsi rédigés : » . II. – En conséquence, au début de l'alinéa 9, insérer la référence : « Art. L. 611‑2‑1 ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, s...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition imprécise.

Le livre Ier du code minier est ainsi modifié : 1° Au chapitre III du titre VI, les articles L. 163‑4, L. 163‑5, L. 163‑6 et L. 163‑9 sont ainsi rédigés : « Art. L. 163‑4. − Dans le cas où il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables permettant de prévenir ou faire cesser tout désordre, il incombe à l'explorateur ou à l...

Rédiger ainsi l'article L. 173‑1 du code minier : « Art. L. 173‑1. − Les sanctions administratives applicables en cas de manquement ou d'infractions aux prescriptions prévues par le présent code sont celles définies à la section II du chapitre Ier du titre VII du code de l'environnement. Les dispositions particulières à l'activité minières qu...

Rédiger ainsi l'article L. 162‑10 du code minier : « Art. L. 162‑10. − Les demandes de travaux miniers mentionnés à l'article L. 162‑1 relevant du régime de l'autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, sont instruites selon les modalités prévues aux articles L. 512‑7 à L. 512‑7‑5 du code de l'environnement, sous réserve de...

L'article L. 161‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 161‑1. – Les travaux d'exploration ou d'exploitation minière respectent, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, le cas échéant complétées ou adaptées en application de l'article L. 180‑1 du présent code, les contraintes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'orpaillage illégal gangrène depuis des décennies tous les pans de la société guyanaise tant ses externalités négatives se font ressentir sur l'ensemble du territoire, avec pour premières victimes l...

L'article L. 611‑1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance d'une autorisation d'exploitation ou d'un permis d'exploitation est soumise à un avis simple du conseil régional ou de la collectivité unique lorsque celle-ci existe. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire une consultation simple...

TITRE Vter DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 162‑2 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 162‑2. – I. − L'autorisation d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'aménagements est soumise à la constitution de garanties financières si elle comporte : « 1° Des activités d'extraction du minerai à ciel ouvert ou en souterrain susceptibles de présenter des enjeux important...

L'article L. 162‑2 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 162‑2. – I. − L'autorisation d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'aménagements est soumise à la constitution de garanties financières si elle comporte : « 1° Des activités d'extraction du minerai à ciel ouvert ou en souterrain susceptibles de présenter des enjeux important...

TITRE Vbis PRÉVENTION DES RISQUES MINIERS Article XXX Le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code minier est ainsi modifié : 1° À l'article L. 174‑4, le mot « informe » est remplacé par les mots « doit informer » 2° L'article L. 174‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État veille à l'harmonisation des modalités d'élaborat...

L'article L. 161‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 161‑1. – Les travaux d'exploration ou d'exploitation minière respectent, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, le cas échéant complétées ou adaptées en application de l'article L. 180‑1 du présent code, les contraintes...

L'article L. 412‑2 du code minier est ainsi modifié : 1° Les mots et références : « à l'article L. 411‑2 » sont remplacés par les mots et références : « aux articles L. 411‑1, L. 411‑2 et L. 411‑3 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette communication est réalisée par voie électronique selon des modalités définies par décret. » ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Commission Départementale des Mines (CDM), créé par l'article 68‑19 du code minier et qui est,abrogé par l'ordonnance °2011‑91 du 20 janvier 2011 (ordonnance ratifiée par ce texte), est, telle qu'...