Amendement N° 541 (Adopté)

Le dispositif de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles (NSA) est un régime de retraite complémentaire par répartition.

En 2014, le plan de revalorisation des retraites agricoles a prévu qu'à compter de 2017, les chefs d'exploitation agricole qui justifient d'une carrière complète bénéficieront d'un montant total des pensions de base et complémentaire au moins égal à 75 % du SMIC. Ce plan fait suite aux engagements du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles.

Son coût a été initialement estimé à 300 M€ en rythme de croisière (2017), puis révisé à 285 M€.

Le financement du plan reposait sur :

-          une mesure de lutte contre l'optimisation sociale pour les formes sociétaires agricoles (article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014) dont le rendement était estimé à 170 M€ ;

-          une augmentation progressive de 1,3 point du taux des cotisations des exploitants agricoles (dont le rendement était estimé à 130 M€).

Ce financement est aujourd'hui fragilisé par le rendement plus faible qu'attendu de la mesure de lutte contre l'optimisation sociale (51 M€ en 2016), notamment du fait de la baisse des revenus agricoles liée à la crise et des comportements de contournement de la mesure.

Il en résulte un déficit de trésorerie pour le régime dès 2017, pour lequel il est indispensable d'identifier des sources de financement. Dans le cadre de la conférence sur les retraites agricoles du 30 novembre 2016, le Gouvernement a retenu le principe d'un financement partagé entre les hausses de cotisations d'une part et une contribution de l'Etat d'autre part, qui constitue un effort exceptionnel s'agissant d'un régime complémentaire.

Cette dernière prendra la forme d'une subvention versée par la mission « Régimes sociaux et de retraite » en 2017, en vue de laquelle un abondement de crédits (en AE et en CP) est inscrit pour 55 M€ sur le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers », puis d'une affectation de la taxe sur les farines (que le Gouvernement propose de réintroduire) à compter de 2018 (pour un rendement de 66 M€).