Amendement N° 549 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1)     Cet amendement procède tout d'abord à la minoration des crédits de la mission « Économie »  dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens. Les versements correspondants aux collectivités concernées relèvent de l'article relatif à la TICPE figurant en première partie du présent projet de loi de finances.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Développement des entreprises et du tourisme » à hauteur de 194 801 € au titre du T2.

2)    Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 723 930 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Économie ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

442 130 € sur le programme « Développement des entreprises et du tourisme », action 02 « Commerce, artisanat et services » ;

32 500 € sur le programme « Développement des entreprises et du tourisme », action 03 « Actions en faveur des entreprises industrielles » ;

3 500 € sur le programme « Développement des entreprises et du tourisme », action 08 « Expertise, conseil et inspection » ;

32 500 € sur le programme « Développement des entreprises et du tourisme », action 17 « Protection économique du consommateur » ;

3 500 € sur le programme « Développement des entreprises et du tourisme », action 18 « Sécurité du consommateur » ;

22 000 € sur le programme « Développement des entreprises et du tourisme », action 20 « Financement des entreprises » ;

123 000 € sur le programme « Développement des entreprises et du tourisme », action 21 « Développement du tourisme » ;

64 800 € sur le programme « Développement des entreprises et du tourisme », action 22 « Economie sociale et solidaire ».

3)    Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 23 700 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Économie ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

18 700 € sur le programme « Développement des entreprises et du tourisme », action 02 « Commerce, artisanat et services » ;

1 000 € sur le programme « Développement des entreprises et du tourisme », action 17 « Protection économique du consommateur » ;

1 000 € sur le programme « Développement des entreprises et du tourisme », action 21 « Développement du tourisme » ;

3 000 € sur le programme « Développement des entreprises et du tourisme », action 22 « Economie sociale et solidaire ».

4)    Il est enfin procédé à une minoration de 850 000 € des autorisations d'engagement et de 850 000 € des crédits de paiement du programme « Développement des entreprises et du tourisme ».

Les centre techniques industriels (CTI) sont financés soit par taxe affectée, soit par dotation budgétaire inscrite sur le programme 134 « développement des entreprises et du tourisme », action 3 « actions en faveur des entreprises industrielles ».

En LFI 2016, conformément aux préconisations du rapport de Mme Valter, deux nouvelles taxes affectées ont été créées pour assurer le financement de deux CTI, l'Institut des corps gras (ITERG) et le centre technique de la fonderie (CTIF), auparavant assuré par dotations budgétaires. Compte tenu de la nécessité d'assurer le financement de ces organismes pendant la montée en charge des nouvelles taxes, un maintien partiel des dotations budgétaires avait été prévu en 2016 et 2017.

Cependant, l'année 2016 a fait ressortir des évolutions divergentes entre les deux centres qui amènent à modifier la répartition prévue au PLF 2017 entre les deux sources de financement :

-          le rendement de la taxe affectée au CTIF étant meilleur que prévu, le plafond 2017 de la taxe doit être augmenté de 1 M€, pour passer à 4 M€, tandis que les crédits budgétaires peuvent être réduits de 1 M€ ;

-          inversement, la mise en place de la taxe affectée à l'ITERG prend plus de temps que prévu ; aussi, ce centre doit encore bénéficier de 150 000 € de dotation budgétaire en 2017, alors qu'il était prévu qu'il soit financé uniquement sur sa taxe affectée ; le plafond de cette dernière est réduit à due concurrence.

En conséquence, les crédits budgétaires portés par le programme « Développement des entreprises et du tourisme » sont minorés de 850 000€. Un amendement modifiant l'article relatif au plafonnement des taxes affectées est présenté simultanément.