Amendement N° 557 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1)       Cet amendement procède tout d'abord à la minoration des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »  dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens. Les versements correspondants aux collectivités concernées relèvent de l'article relatif à la TICPE figurant en première partie du présent projet de loi de finances.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » au titre du transfert de la gestion des fonds européens aux régions à compter du 1er juillet 2015 à hauteur de 147 765 € au titre du T2 et 137 €  au titre du HT2.

En conséquence, la minoration à apporter sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » est de 147 902 €.

2)    Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 819 850 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

348 750 € sur le programme « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières », action 21 « Adaptation des filières à l'évolution des marchés » ;

7 000 € sur le programme « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières », action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » ;

109 800 € sur le programme « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières », action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » ;

151 000 € sur le programme « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières », action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » ;

2 500 € sur le programme « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières », action 25 « Protection sociale » ;

30 000 € sur le programme « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières », action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » ;

1 000 € sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 01 « Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale » ;

169 800 € sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 02 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux ».

3)    Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 138 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

18 000 € sur le programme « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières », action 21 « Adaptation des filières à l'évolution des marchés » ;

2 000 € sur le programme « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières », action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » ;

6 000 € sur le programme « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières », action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » ;

26 200 € sur le programme « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières », action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » ;

10 000 € sur le programme « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières », action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » ;

49 500 € sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 02 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux » ;

25 500 € sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 08 « Qualité de l'alimentation et offre alimentaire » ;

800 € sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », action 01 « Moyens de l'administration centrale ».