Amendement N° 560 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 14 décembre 2016 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1)    Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 3 000 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Immigration, asile et intégration ». Ces crédits seront imputés sur le programme « Immigration et asile », action 04 « Soutien ».

2)    Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 122 366 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

35 000 € sur le programme « Immigration et asile », action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » ;

39 046 € sur le programme « Immigration et asile », action 04 « Soutien » ;

8 000 € sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française », action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » ;

22 320 € sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française », action 12 « Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière » ;

18 000 € sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française », action 15 « Accompagnement des réfugiés ».

3)    Il est enfin procédé à une majoration de 30 000 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme « Immigration et asile ».

Pour répondre à l'urgence humanitaire et aux graves difficultés causées par le campement de la lande de Calais, le Président de la République a annoncé le 26 septembre dernier son démantèlement total.

Suite à une réévaluation à la hausse de ces coûts, cet amendement prévoit de majorer les crédits adoptés par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de loi de finances pour 2017 destinés à l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA), afin de permettre la prise en charge des ressortissants étrangers orientés depuis Calais au sein des centres d'accueil et d'orientation dont le financement sera désormais supporté par le programme 303 « Immigration et asile ».

Le présent amendement vise ainsi à demander l'ouverture sur la mission « Immigration, asile et intégration » de 30 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au profit du programme 303 « Immigration et asile ».

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