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I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le chapitre V du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 225‑2, les mots : « d'un mois, renouvelable deux » sont remplacés par les mots : « de six mois, renouvelable une » ; » II. – En conséquence, rédiger ai...

Après le mot : « armes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « et qu'il est manifeste que ces personnes envisagent de porter atteinte à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui. » Exposé sommaire : Le rapprochement des cadres légaux d'usage des armes des policiers et des gendarmes est une initiative bienvenue, constamme...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « leur », le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Au 5° du I de l'article L. 2241‑1, les mots : « du service interne de sécurité de la SNCF mentionné à l'article L. 2251‑1‑1 », sont remplacés par les mots : « des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens » ; 2° Aprè...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « pénitentiaire, elle », les mots : « . Cette décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut engager à son encontre une procédure de licenciement dès lors qu'il n'est pas en mesure de lui proposer un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications », les mots : « lui proposeun emploi autre que ceux mentionnés au premier a...

Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : « Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement, ou qu'elles exercent des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d'une religion, d'une idéologie ou d'une organisation violente ou terror...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « renseignement », insérer les mots : « prévue au I ou au II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début du troisième alinéa de l'article 433‑3 du code pénal, les mots : « Les mêmes peines sont applicables » sont remplacés par les mots : « La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou to...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « II. − Le procureur de la République est immédiatement avisé de la découverte, dans un établissement mentionné au I, de tout équipement terminal, système informatique ou support de données informatiques dont la détention est illicite. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. − Après le mot : « également », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « la peine complémentaire d'annulation dupermis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ». II. − En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Amendement de coordination : la peine compl...

La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est abrogée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les articles L 3512-23, L 3512-24, L 3512-25 et L 3512-26 du code de la santéqui permettent aux fabricants de tabac d'être maîtres d'œuvre de la traçabilité des produit...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la procédure », les mots : « ces procédures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 241‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑2 – Il peut être procédé à l'enregistrement à l'intérieur d'un domicile privé : « 1° Lors des perquisitions et des visites domiciliaires prévues à l'article 56 du code de procédure pénale ; « 2° Sur autorisation du ...

I. − À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « hiérarchique », insérer les mots : « d'un niveau suffisant ». II. − En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser dans la loi que le supérieur hiérarchique chargé de délivrer à un policier ou un gendarme l'autori...

Après le mot : « immobiliser », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt, alors que les circonstances, le profil ou l'attitude des personnes concernées laissent craindre la commission imminente d'atteintes graves à la v...

À l'alinéa 15, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », le mot : « à ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les policiers municipaux peuvent faire usage de leurs armes « Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie o...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. − Au plus tard six mois avant...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi qu'à ses abords immédiats ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « , de ses abords immédiats ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à restreindre le périmètre géographique sur lequel les personnels affectés aux équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) pourraient p...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l'article 322‑8, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsqu'elle est commise sur un bien appartenant ou affecté à la police nationale, à la gendarmerie nationale, ou sur tout immeuble constituant le siège d'une autorité publique. » ; « 2° Au début du troisième alinéa de l'article 433‑3,...