Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 12 à 15. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté, respectivement sur proposition de son rapporteur et de M. François Noël Buffet, deux amendements visant à: – étendre aux agents de la Police municipale le bénéfice du 1° de l'article L. 435 – 1 du code de la sécurité intérieure relatif au nouveau cadre de l'usage des armes. ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « aux buts légitimes poursuivis ». Exposé sommaire : Il serait opportun de préciser que la « stricte proportionnalité » mentionnée au premier alinéa du futur article L 435-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) doit s'apprécier au regard des « buts légitimes poursuivis », conformément à une jurisprude...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « contrôle », insérer les mots : « , à une fouille ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la possibilité de rétention par les personnels pénitentiaires chargés de sécuriser les abords de l'établissement, dans l'attente d'un officier de police judicia...

Rédiger ainsi l'article 2 : « Tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, tout agent mentionné aux articles 28‑1 et 28‑2 du code de procédure pénale et tout agent des douanes s'identifie par son numéro d'immatriculation et son service ou unité d'affectation dans tous les actes de procédure qu'il rédige ou auxquels il est ...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « ces mesures », les mots : « cette mesure ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'opérer une rectification d'erreur matérielle afin de lever toute ambiguïté sans remettre en cause l'économie et le sens de l'article 9. En effet, la rédaction initiale du I de cet arti...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 20 février 2017, un rapport dont l'objet est d'évaluer la possibilité de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer la mise en œuvre et la sécurité des opérations de transfèrement, d'extraction et de transport des détenus. Exposé sommaire : Les services pénitentiaires, dans un certain nomb...

Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 114‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 114-3. – Le représentant de l'État dans le département communique aux entreprises visées à l'article L. 114‑2, à leur demande, l'identité des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées dans les ...

Au premier alinéa de l'article 122‑5 du code pénal, après le mot : « injustifiée », sont insérés les mots : « , actuelle ou imminente, ». Exposé sommaire : L'adoption d'un régime légal d'usage des armes commun aux deux principales forces de sécurité intérieure constituerait, à lui seul, une avancée indéniable. Encore faut-il veiller à une dé...

Les troisième et avant-dernier alinéas de l'article 197 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant ce délai, le dossier de la procédure, comprenant les réquisitions du ministère public, est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et mis à la disposition des avocats des personnes mises en examen et...

L'article 131‑4‑1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Sur l'initiative de Madame Christiane Taubira, alors garde des sceaux, ministre de la justice, la loi du 15 août 2014 a instauré une « contrainte pénale » dont l'objet et l'effet sont de ne plus punir de peines d'emprisonnement les délités jusqu'alors punis d'une peine de prison d'...

L'article 61-3 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet article, issu de la loi du 3 juin 2016 permet, en enquête de flagrance, à la personne mise en cause de bénéficier de l'assistance d'un avocat lors des opérations de reconstitution d'une infraction à laquelle elle participe (1°) ou lors des séances d'identification ...

À l'alinéa 4, après le mot : « qualité », insérer les mots : « ou lorsqu'ils déclinent leur qualité, à haute et intelligible voix ». Exposé sommaire : Dans l'exercice de leurs fonctions, en cas de nécessité absolue et de manière strictement proportionnée, les forces de l'ordre peuvent avoir la possibilité de seulement décliner leur qualité...

Le troisième alinéa de l'article 63‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités de l'enquête, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit. » Exposé sommaire : L'article 63 ...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article L. 511-5 ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que seuls les agents de police municipale autorisés à porter une arme bénéficient du nouveau cadre de légitime défense. Le présent amendement propose que l'ensemble des agents municipa...

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Dans un délai d' », les mots : « Au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « qui s'est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Hors de l'exercice de leurs fonctions, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, peuvent porter leur arme hors service, en tout lieu accueillant du public et en toute heure. « Concernant les agents de la police nationale, le port d'arme est utilisé dans le respect de l'article 110‑1 de l'arrêté du 6 jui...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 20 février 2017, un rapport dont l'objet est d'évaluer la possibilité de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer la mise en œuvre des opérations d'expulsion prévues au titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d'exécution. Exposé sommaire : Cet amendement vise la remise par l...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « sécurité », insérer les mots : « ou à la tranquillité ». Exposé sommaire : Par souci de réalisme, les équipes pénitentiaires de sécurité devraient être autorisées à intervenir pour prévenir la survenance ou faire cesser la commission d'infractions préjudiciables à la sécurité pénitentiai...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 5° En présence d'un périple criminel tel que défini par l'article 122‑4‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : L'amendement vise à renvoyer au droit existant, et notamment au Code pénal, qui est la référence indéniable des magistrats, en témoigne la jurisprudence. De plus, rappelons que l'article 122-4-1 du Code p...