Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
116 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4420 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (liasse de l'Assemblée)
30/01/2017 — Amendement N° CL18 au texte N° 4420 - Après l'article 6 quinquies (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix
Après l'article 78-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-1-2 ainsi rédigé : « Pour l'application du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à l'inspection visuelle de bagages et à leur fouille. » Exposé sommaire : Afin de conférer aux gendarmes et aux policiers de lar...
30/01/2017 — Amendement N° CL14 au texte N° 4420 - Après l'article 6 quinquies (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix
Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1° » est remplacée par la référence : « 21 ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les policiers municipaux sont autorisés à procéder à des contrôles l'identité. En effet, les agents de police municipale ne peuvent actuellement procéder à des c...
30/01/2017 — Amendement N° CL8 au texte N° 4420 - Après l'article 7 bis (Retiré)
Mme Sonia Lagarde, M. Benoit, M. Jean-Christophe Lagarde
Au vingt-et-unième alinéa de l'article L. 243‑1 du code de la route, après la troisième occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « et les agents de police judiciaire adjoints ». Exposé sommaire : Afin de mieux lutter contre l'insécurité routière, cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de Nouvelle-Calédonie...
30/01/2017 — Amendement N° CL60 au texte N° 4420 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Gosselin
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 20 février 2017, un rapport dont l'objet est d'évaluer la possibilité, pour d'autres services publics que la gendarmerie, la police et les tribunaux d'instance, d'assurer la réalisation des démarches de vote par procuration. Exposé sommaire : Les démarches de vote par procuration peuvent actuelleme...
30/01/2017 — Amendement N° CL82 au texte N° 4420 - Article 2 (Adopté)
M. Goasdoué
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « du nom et du », les mots : « des nom et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
30/01/2017 — Amendement N° CL34 au texte N° 4420 - Article 1er (Adopté)
M. Popelin, M. Raimbourg, M. Clément, M. Trigance, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Le Dain, Mme Crozon, les mem...
Supprimer les alinéas 12 à 15. Exposé sommaire : Exposé sommaire : Le Sénat a choisi d'étendre aux agents de police municipale le bénéfice des nouvelles règles relatives à l'usage des armes. Cet élargissement devait tout d'abord être limité d'une part aux seuls agents de police municipale nominativement autorisés par le préfet à porter une a...
30/01/2017 — Amendement N° CL84 au texte N° 4420 - Article 2 (Adopté)
M. Goasdoué
À l'alinéa 10, substituer au mot : « statuent », le mot : « statue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
30/01/2017 — Amendement N° CL58 au texte N° 4420 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Gosselin
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 20 février 2017, un rapport dont l'objet est d'évaluer la nécessité, pour les forces de gendarmerie, d'être intégrées aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité chargées de contrôler la sécurité des établissements recevant du public. Exposé sommaire : Conformément ...
30/01/2017 — Amendement N° CL63 au texte N° 4420 - Après l'article 6 bis A (Rejeté)
M. Gosselin
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 20 février 2017, un rapport dont l'objet est d'évaluer la possibilité de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer la surveillance des établissements hospitaliers, et notamment de leurs services d'urgences, par des agents armés et spécialement formés et habilités. Exposé sommaire : L'obje...
30/01/2017 — Amendement N° CL108 au texte N° 4420 - Article 4 bis (Adopté)
M. Goasdoué
I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « du présent II. » » II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le II est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : » Exposé sommaire : Amendement de précision ré...
30/01/2017 — Amendement N° CL96 au texte N° 4420 - Article 9 bis (Adopté)
M. Goasdoué
À l'alinéa 13, substituer au mot : « au », les mots : « aux I et II du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
30/01/2017 — Amendement N° CL103 au texte N° 4420 - Article 11 (Adopté)
M. Goasdoué
À l'alinéa 20, substituer à la référence : « Le IV », les références : « Les IV et VII ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
30/01/2017 — Amendement N° CL112 au texte N° 4420 - Article 10 (Adopté)
M. Goasdoué
À la deuxième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « sa », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
30/01/2017 — Amendement N° CL89 au texte N° 4420 - Article 7 bis (Adopté)
M. Goasdoué
Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le II de l'article L. 233‑1‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 5° » ; « b) Le 3° est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
30/01/2017 — Amendement N° CL75 au texte N° 4420 - Après l'article 6 quinquies (Adopté)
M. Raimbourg
Le 4° du I de l'article 41‑1‑1 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « 4° Du délit prévu à l'article 311‑3 du même code, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure ou égale à la somme de 300 euros ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la décision n° 2016‑569 QPC du 23 septembre 2016 p...
30/01/2017 — Amendement N° CL83 au texte N° 4420 - Article 2 (Adopté)
M. Goasdoué
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « ayant bénéficié », les mots : « bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
