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Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « À l'article L. 214-24-1, les mots : « les dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-23-1 », les mots : « les chapitres 1 à 7 de la sous-section 1 de la présente section ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, substituer au mot : « elle », les mots : « cette personne ». Exposé sommaire :

Compléter l'article par un II ainsi rédigé : « II. À l'article L. 542-7-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'avant-dernier », sont remplacés par les mots : « au quatrième ». » Exposé sommaire :

Compléter l'article par un 4° ainsi rédigé : « 4° Au premier alinéa de l'article L. 334-5, les mots : « l'avant-dernière » sont remplacés par les mots : « la dernière ». Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de cet article : « I. À l'article L. 111-7 du code des assurances, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « « II bis.- La dérogation prévue... (le reste sans changement) » » Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la », le mot : « du ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « pas de », le mot : « ni ». Exposé sommaire :

Dans l'intitulé du chapitre VI du titre VI, substituer au mot : « assurance », les mots : « matière de tarifs et de prestations d'assurances ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent », les mots : « au premier alinéa du présent II bis ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « toutefois ». Exposé sommaire :

Créer un article L. 511-4-2 : « Parmi les sociétés soumises aux dispositions du présent code, l'utilisation du mot « Banque » en tant que raison sociale ou en tant que nom commercial est réservée aux seuls établissements de crédit recueillant des dépôts, ainsi qu'aux Banques centrales. » Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, remplacer les mots : « portant sur des », par le mot : « sur ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « par l'établissement de crédit ». Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Les risques associés doivent répondre au strict besoin de gestion de l'activité dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 18, remplacer le mot : « ventes » par le mot : « vente ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 20 et à l'alinéa 21, remplacer les mots : « d'achat et de vente » par les mots : « d'achat ou de vente ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 23, remplacer le mot : « pas » par le mot : « ni ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 22 et à l'alinéa 23, après le mot : « agréées », insérer les mots : « par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ». Exposé sommaire :

Aux alinéas 24, 25 et 26, remplacer les mots : « ces filiales », par les mots : « les filiales mentionnées au I de l'article L. 511-47 ». Exposé sommaire :