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À l'alinéa 30, la référence : « L. 551-47 » est remplacée par la référence : « L. 511-47 ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 33, après la première occurrence des mots : « compagnie financière », supprimer le mot : « holding ». Exposé sommaire :

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution comprend deux structures juridiques distinctes et cantonnées : - le fonds de garantie des dépôts, exclusivement dédié à la protection des dépôts, titres et cautions , - le fonds de résolution. Aucune décision prise au titre de la résolution ne doit pouvoir impacter les fonds dédiés...

À l'alinéa 3, remplacer les mots : « entraîne l'effet », par les mots : « emporte les effets ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, remplacer les mots : « à l'article 1er », par les mots : « à l'article L. 511-47 » Exposé sommaire :

À l'alinéa 16, remplacer les mots : « d'assister le collège de résolution dans l'exercice de ses missions », par les mots : « de préparer les travaux du collège de résolution ». Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « 5° Aux premier et douzième alinéas, à la première phrase du quinzième alinéa, à l'avant-dernier alinéa, trois fois, et au dernier alinéa de l'article L. 612-5, au premier alinéa et aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 612-6, au premier alinéa de l'article L. 612-7, à l'article L. 612-8, à la première phrase du premier ...

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 14, supprimer le mot : « susmentionné ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 22, remplacer les mots : « régie par le », par les mots : « prévue au ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « ci-dessus ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 24, supprimer le mot : « mêmes ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 24, remplacer les mots : « que celles mentionnées » par le mot : « prévues ». Exposé sommaire :

Il est créé un article L. 511-51. « Les risques portés par la maison mère sur sa filiale définie à l'article L. 511-47 de la présente section devront être limités au montant du capital de cette filiale. Par exception, et dans des circonstances exceptionnelles le justifiant, l'Autorité de Contrôle Prudentiel pourra autoriser une augmentatio...

À l'alinéa 4, remplacer la référence : « 612-2 », par la référence : « 612-1 ». Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Si l'Autorité estime que le plan préventif de rétablissement n'est pas suffisant, elle peut adresser des observations à l'établissement ou à l'entreprise et lui demander de le modifier. ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 14, remplacer les mots : « des pouvoirs de résolution » par les mots : « des mesures de résolution mentionnées à l'article L. 631-31-16 ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 18, après les mots : « l'établissement », insérer les mots : « ou l'entreprise ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 28, remplacer les mots : « en résolution », par les mots « soumise à la procédure de résolution ». Exposé sommaire :

Aux alinéas 26 et 27, remplacer les mots : « en cause », par les mots « soumise à la procédure de résolution ». Exposé sommaire :