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À l'alinéa 30, après le mot : « personne », insérer les mots « soumise à la procédure de résolution ». Exposé sommaire :

Aux alinéas 25 et 35, remplacer le mot : « une », par le mot « la ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 22, rédiger ainsi la dernière phrase : « Les mesures prises envers toute personne soumise à la procédure de résolution peuvent consister à : ». Exposé sommaire :

I.- Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Toute stipulation prévoyant que cette nomination est considérée comme un événement de défaut est réputée non écrite. » II.- Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 14° Suspendre l'exercice du droit d'invoquer la déchéance du terme, ainsi que des droits de résiliation et de compe...

Aux alinéas 21 et 25 sont supprimés les mots : « Pour les nouveaux membres, l'Autorité de contrôle prudentiel tient compte des formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur mandat. L'autorité tient compte également, dans l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence et des attributions des autres membres de l'o...

À l'alinéa 39, remplacer les mots : « établissements entrés », par les mots : « personnes entrées ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 9, après la référence : « L. 233-16 », insérer les mots : « du code de commerce ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 14, remplacer les mots « des frais de », par les mots : « des frais engagés par » Exposé sommaire :

À l'alinéa 9, remplacer le mot « ces », par le mot : « ses » Exposé sommaire :

À l'alinéa 29, remplacer le mot « professionnels », par les mots : « à usage professionnel » Exposé sommaire :

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le dernier alinéa de l'article L. 612-26 est ainsi rédigé : « Les contrôles sur place peuvent également être étendus aux succursales ou filiales, installées à l'étranger, d'entreprises assujetties au contrôle de l'Autorité soit, pour les contrôles dans un État partie à ...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis L'article L. 612-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les personnes et entités mentionnées aux I, II et III de l'article L. 612-2 fournissent leurs services sur internet, les contrôleurs peuvent, pour accéder aux informations et éléments disponibles sur ces ...

À l'alinéa 31, remplacer les mots « qui précèdent », par les mots et références : « du troisième alinéa du I » Exposé sommaire :

À l'alinéa 31, supprimer le mot : « plus ». Exposé sommaire :

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5 bis Au troisième alinéa de l'article L. 613-31-2, après la référence : « 2° », insérer la référence et le mot : « du I ». » Exposé sommaire :

À partir de l'alinéa 10, la composition du collège de résolution définie à l'article L. 612-8-1 est remplacée par la composition suivante : « 1. Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation, président , « 2. un député et un sénateur , « 3. le directeur général du Trésor ou son rep...

Après l'article 14, insérer l'article suivant : « I. Au troisième alinéa de l'article L. 212-27 du code de la mutualité, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ». II. Au troisième alinéa de l'article L. 931-18-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ». ...

L'alinéa 12 est ainsi rédigé : « Les règles de fonctionnement des chambres de compensation sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers. ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 16, remplacer les mots : « ci-dessus », par les mots et références : « aux 1 à 5 ». Exposé sommaire :

Aux alinéas 22, 28 et 29, remplacer le mot : « ordres », par le mot : « ordre ». Exposé sommaire :