Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement est naturellement favorable à ce que le Gouvernement rende compte, aussi précisément que possible, de l'application des lois et, en l'occurrence, de l'efficacité du contrat de génération dont il propose la création. Mais est-il indispensable d'insérer, dans la loi, un article ...

À l'alinéa 38, après le mot : « absence », insérer le mot : « prolongée ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de laisser le temps nécessaire à l'entreprise de régulariser sa situation en adoptant un accord collectif ou un plan d'action et ainsi lui donner davantage de souplesse avant d'envisager une pénalité financière qui aur...

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Les pénalités ne s'appliquent pas aux entreprises connaissant des difficultés sur leur marché. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer de pénalités aux entreprises qui subissent des difficultés conjoncturelles ou structurelles liées au ralentissement de leur marché, donc in...

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit un contrôle de conformité de l'accord d'entreprise, de groupe, ou du plan d'action et du diagnostic par l'administration. Il s'agit là d'une procédure longue et complexe pour les entreprises, de nature à les dissuader de conclure un accord. Cette procédure ne figurait d'aill...

Substituer aux alinéas 42 à 46 l'alinéa suivant : « Art. L. 5121‑15. – L'employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l'accord qu'il transmet à l'autorité administrative compétente du lieu du siège social de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit déjà des pénalités à la charge des employeurs, pour l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 51, supprimer les mots : « à temps plein ». Exposé sommaire : Même objet que l'amendement précédent. L'ANI du 19 octobre 2012 ne précisait pas que l'entreprise devait obligatoirement embaucher un jeune à temps plein pour obtenir l'aide de l'État. Cette condition supplémentaire introduite en commission limite la portée du contrat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 1, substituer à la date : « 30 septembre » la date : « 31 décembre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de laisser plus de temps aux entreprises pour négocier un accord collectif ou plan d'action.

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Un bilan des compétences est réalisé lors de l'embauche du jeune. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'insertion du jeune dans l'entreprise par la mise en œuvre d'un bilan de ses compétences, des savoir-faire acquis lors de son embauche. Le contrat de génération peut constit...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : «1°bis Une convention de formation qui doit être obligatoirement signée avec un organisme habilité et annexée au contrat de travail. ». Exposé sommaire : Il est indispensable que les contrats de génération s'inscrivent dans une logique de parcours professionnel sécurisé, tant en matière de format...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : La mise en œuvre des contrats de génération doit se faire dans une démarche de confiance et d'incitation envers les entreprises. Or, les pénalités prévues à l'article 1 du projet de loi portant création du contrat de génération relèvent d'une logique de sanction. Le présent amendement a donc pour obje...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4° De pérenniser le savoir-faire de l'entreprise et de valoriser l'expérience acquise par les salariés. » Exposé sommaire : L'actuel projet de loi portant création du contrat de génération n'approfondit pas assez la notion de transmission entre le jeune qui arrive et le senior qui reste. Pérenn...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sous réserve du respect des dispositions prévues par la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , sous réserve du respect des dispositions prévues par la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Promesse phare du candidat hollande, le contrat de génération arrive aujourd'hui devant l'Assemblée nationale. Si l'idée est intéressante, ce que le texte propose l'est moins et notamment : - parce qu'il ne soude pas de lien générationnel entre le jeune et le senior en terme de formation ce qui était...

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit un contrôle de conformité de l'accord d'entreprise, de groupe, ou du plan d'action et du diagnostic par l'administration. Il s'agit là d'une procédure longue et complexe pour les entreprises, de nature à les dissuader de conclure un accord. Il est à noter que cette procédure...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :