Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
122 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 654 sur la proposition de loi de Mme Laurence Abeille et plusieurs de ses collègues relative à l'application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques (liasse de l'Assemblée)
30/01/2013 — Amendement N° 1 au texte N° 654 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Tardy
À la fin de l'alinéa 8, substituer au mot : « téléphonie » les mots : « communications électroniques ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Le terme « communications électroniques » englobe la téléphonie, mais également d'autres acteurs économiques qui utilisent les fréquences, sans pour autant être, stricto sensu, de...
30/01/2013 — Amendement N° 2 au texte N° 654 - Article 3 ter (Sort indéfini)
M. Tardy
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les téléphones mobiles dans le monde d'aujourd'hui permettent des usages qui vont bien au-delà de la voix : sms, accès internet et tous usages de données, consultations de vidéo etc. Par ailleurs, même pour la voix, existent des fonctionnalités de type haut parleur qui permettent l'éloignement de l'ore...
30/01/2013 — Amendement N° 3 au texte N° 654 - Article 3 bis (Sort indéfini)
M. Tardy
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui met en œuvre une interdiction de publicité et de promotion des usages de tout terminal radioélectrique vers enfants de moins de 14 ans est absurde et inapplicable. Soit ces terminaux sont dangereux et il faut alors interdire leur mise en vente et leur utilisation par les moins de 14 an...
30/01/2013 — Amendement N° 4 au texte N° 654 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Tardy
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « Information sur l'exposition aux ondes électromagnétiques ». Exposé sommaire : Ces alinéasétablissent comme un fait établi qu'il y a des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux ondes électromagnétiques. Ils entendent également protéger contre des risques, alors...
30/01/2013 — Amendement N° 5 au texte N° 654 - Article 3 quater (Sort indéfini)
M. Tardy
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article suppose que tous les appareils sont équipés d'un film plastique qu'il est nécessaire de retirer pour pouvoir utiliser l'appareil. De fait, on impose une obligation, pour les constructeurs souhaitant commercialiser leurs produits en France, de mettre un film plastique dont le retrait est néc...
30/01/2013 — Amendement N° 6 au texte N° 654 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Tardy
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de prévention sanitaire » les mots : « d'information ». Exposé sommaire : Les données scientifiques actuelles ne justifient pas l'adoption d'une telle disposition de prévention au nom d'un risque sanitaire dès lors justement qu'aucun risque n'est à ce jour scientifiquement démontré.
30/01/2013 — Amendement N° 7 au texte N° 654 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Tardy
À l'alinéa 1, supprimer les mots : « et relative aux risques que comporte l'utilisation d'appareils utilisant des radiofréquences ». Exposé sommaire : Les données scientifiques actuelles ne justifient pas l'adoption d'une telle disposition de prévention au nom d'un risque sanitaire dès lors justement qu'aucun risque n'est à ce jour scientif...
30/01/2013 — Amendement N° 8 au texte N° 654 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Tardy
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Afin de prévenir les risques sanitaires, ». Exposé sommaire : Les données scientifiques actuelles ne justifient pas l'adoption d'une telle disposition de prévention au nom d'un risque sanitaire dès lors justement qu'aucun risque n'est à ce jour scientifiquement démontré.
30/01/2013 — Amendement N° 9 au texte N° 654 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Tardy
Supprimer la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La remise d'une telle charte par l'opérateur à un nouvel abonné n'est pas adaptée dans un monde où toutes les formalités de prises d'abonnement et de contractualisation se font de manière dématérialisée. Cette charte ne serait pas plus lue que les conditions générales de vente et...
30/01/2013 — Amendement N° 10 au texte N° 654 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Tardy
À l'alinéa 8, substituer aux mots : « destinées à limiter l'exposition aux » les mots : « d'information sur les ». Exposé sommaire : Le risque évoqué par cet article n'ayant aucun fondement scientifique, l'inscrire dans la loi n'a pas de sens. Il est donc proposé de ne pas mentionner ce risque, mais de parler d'information, qui est un term...
30/01/2013 — Amendement N° 11 au texte N° 654 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Tardy
À l'alinéa 9, substituer aux mots : « de prévenir les risques sanitaires liés à » les mots : « d'informer sur ». Exposé sommaire : Le risque évoqué par cet article n'ayant aucun fondement scientifique, l'inscrire dans la loi n'a pas de sens. Il est donc proposé de ne pas mentionner ce risque, mais de parler d'information, qui est un terme ...
30/01/2013 — Amendement N° 12 au texte N° 654 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Tardy
À l'alinéa 10, supprimer les mots : « les risques sanitaires liés à l'utilisation de cette technologie et ». Exposé sommaire : Le risque évoqué par cet article n'ayant aucun fondement scientifique, l'inscrire dans la loi n'a pas de sens. Il est donc proposé de ne pas mentionner ce risque, mais de parler d'information, qui est un terme neutre...
30/01/2013 — Amendement N° 13 au texte N° 654 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Tardy
À l'alinéa 10, substituer aux mots : « sans fil à internet » le mot : « wifi ». Exposé sommaire : L'appellation Wifi désigne cette technologie particulière. La dénomination « accès sans fil à internet » est porteuse de confusion car il existe d'autres technologies que le WIFI pour accéder à internet sans fil (technologies de téléphonie mob...
30/01/2013 — Amendement N° 14 au texte N° 654 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Tardy
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « sans fil à internet » le mot : « wifi ». Exposé sommaire : l'appellation Wifi désigne cette technologie particulière. La dénomination « accès sans fil à internet » est porteuse de confusion car il existe d'autres technologies que le WIFI pour accéder à internet sans fil (technologies de télé...
30/01/2013 — Amendement N° 15 au texte N° 654 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Tardy
Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La modulation de la puissance d'émission du WIFI, n'a pas de raison sanitaire. Cela serait extrêmement complexe à mettre en œuvre et à faire appréhender par les consommateurs pour une utilité non prouvée. Sur un autre plan, la rédaction de l'article qui impose l'obligation de modulation de puissance d...
30/01/2013 — Amendement N° 16 au texte N° 654 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Tardy
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article anticipe sur les conclusions du COPIC Grenelle des Ondes attendues pour juin 2013, qui regroupe toutes les parties prenantes sur ces questions (élus locaux et leurs associations, associations d'usagers, représentants de l'État et opérateurs). Même s'il introduit des notions actuellement par...
31/01/2013 — Amendement N° 17 au texte N° 654 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Tardy
À l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « postes », insérer les mots : « ainsi que de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ». Exposé sommaire : L'élargissement souhaité du CA de l'ANFR, qui correspond à une demande de meilleure représentation de toutes les parties prenante...
30/01/2013 — Amendement N° 18 au texte N° 654 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Tardy
Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'introduction de ce rapport en commission des affaires économiques sur l'application du principe ALARA (l'exposition à des « valeurs aussi basses que raisonnablement possible » ou le « principe de sobriété maximale » défendu en Commission) pour l'émission d'ondes électromagnétiques est paradoxal alors...
30/01/2013 — Amendement N° 19 au texte N° 654 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Tardy
Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cette mesure visant tous les appareils émettant un champ électromagnétique, ce qui revient à faire peser cette obligation sur tous les appareils et équipements électriques, sans exception. Les notions de « valeur maximale d'émission correspondant à la puissance maximale d'utilisation » ou encore de « ...
30/01/2013 — Amendement N° 20 au texte N° 654 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Tardy
Compléter l'alinéa 11 par les mots : « tout en assurant l'accès de tous aux technologies numériques ». Exposé sommaire : Si un rapport doit être rendu, il doit prendre en compte la nécessité de permettre un accès réel aux technologies numériques.
