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Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'insertion d'un article L. 524‑5 dans le code de l'environnement. Cette disposition qui soumet l'installation par des tiers des appareils émettant des champs électromagnétiques dans un local privé à l'autorisation de ses occupants n'apparaît pas nécessaire pour deux rais...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° L'article L. 34‑9‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques est tenue d'informer par écrit le maire de...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Une disposition de même nature que celle prévue par l'article 1er de la proposition de loi figure déjà à l'article 184 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement nationale pour l'environnement, concernant les téléphones mobiles. Pour des raisons de cohérence, il paraît préférable de compl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement lève le gage, prévu par cet article.

Substituer aux alinéas 1 à 8 l'alinéa suivant : « L'article 184 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Une disposition de même nature que celle prévue par l'article 1er de la proposition de loi figure déjà à l'article 184 de...

Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « Le premier alinéa de ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer la coordination avec les dispositions prévues à l'article 1er de la proposition de loi.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer des zones à rayonnements électromagnétiques limités en milieu urbain. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de demander a...

À l'alinéa 2, après le mot : « un », insérer le mot : « équipement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 5232‑1‑2. – À la demande de l'acheteur, pour la vente de tout appareil de téléphonie mobile, l'opérateur doit fournir un accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques adapté aux enfants. « Les caractéristiques techniques de cet accessoire...

L'utilisation des appareils de téléphonie mobile est interdite aux élèves dans les établissements d'enseignement du premier et du second degrés. Exposé sommaire : Une règle de précaution doit être appliquée, plus fortement encore, à la population la plus jeune qui est aussi plus vulnérable. Le cerveau des enfants, de petite taille, est plus e...

Rétablir les alinéas 5 et 6 dans la rédaction suivante : « Section 1 « Dispositions générales « Article L. 524‑2. – La délivrance de l'autorisation de déploiement par l'Agence mentionnée à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques de toute nouvelle application technologique ayant pour conséquence l'émission de ra...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « les risques sanitaires liés à l'utilisation de cette technologie et ». Exposé sommaire : Le risque évoqué par cet article n'ayant aucun fondement scientifique, l'inscrire dans la loi n'a pas de sens. Il est donc proposé de ne pas mentionner ce risque, mais de parler d'information, qui est un terme neutre...

L'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la mesure fait apparaître un dépassement du seuil autorisé, le maire, en accord avec l'Agence nationale des fréquences, fait procéder à la désactivation de l'équipement aux frais de son propriétaire. ». Exposé sommair...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'introduction de ce rapport en commission des affaires économiques sur l'application du principe ALARA (l'exposition à des « valeurs aussi basses que raisonnablement possible » ou le « principe de sobriété maximale » défendu en Commission) pour l'émission d'ondes électromagnétiques est paradoxal alors...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « agréées ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux associations non agréées de prendre part aux travaux des commissions départementales de concertation sur les installations radioélectriques. Ceci est particulièrement important s'agissant des associations...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis interdit les publicités pour tout terminal radioélectrique pour des enfants de moins de 14 ans. La rédaction de cet article est juridiquement ambiguë. En effet, par « terminal radioélectrique », on entend également, les ordinateurs, les tablettes, les consoles de jeux, les appareils p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article suppose que tous les appareils sont équipés d'un film plastique qu'il est nécessaire de retirer pour pouvoir utiliser l'appareil. De fait, on impose une obligation, pour les constructeurs souhaitant commercialiser leurs produits en France, de mettre un film plastique dont le retrait est néc...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cette disposition part d'une bonne intention, d'information des utilisateurs. En revanche, il est dommage de vouloir légiférer sur cette mesure dans un contexte franco-français, alors même que ce type de dispositions rentrent dans le champ de réflexion de la commission européenne sur le droit des cons...

L'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout exploitant d'une installation mentionnée au précédent alinéa veille à ce que le niveau d'exposition aux champs électromagnétiques émis par cette installation soit aussi faible...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « Information sur l'exposition aux ondes électromagnétiques ». Exposé sommaire : Ces alinéasétablissent comme un fait établi qu'il y a des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux ondes électromagnétiques. Ils entendent également protéger contre des risques, alors...