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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui met en œuvre une interdiction de publicité et de promotion des usages de tout terminal radioélectrique vers enfants de moins de 14 ans est absurde et inapplicable. Soit ces terminaux sont dangereux et il faut alors interdire leur mise en vente et leur utilisation par les moins de 14 an...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 ter interdit toute publicité qui fait la promotion de l'usage d'un téléphone mobile sans oreillette (c'est-à-dire sans kit mains libres). Cet article, en imposant aux opérateurs de réaliser leurs publicités d'une certaine manière, constitue une contrainte importante sur des acteurs économi...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « peuvent » le mot : « pourraient ». Exposé sommaire : L'intitulé de ce chapitre comme la rédaction de l'article L 524.1 établissent comme un fait établi qu'il y a des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux ondes électro-magnétiques alors même que l'État lui-même conteste ce...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de prévention sanitaire » les mots : « d'information ». Exposé sommaire : Les données scientifiques actuelles ne justifient pas l'adoption d'une telle disposition de prévention au nom d'un risque sanitaire dès lors justement qu'aucun risque n'est à ce jour scientifiquement démontré.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « sans fil à internet » le mot : « wifi ». Exposé sommaire : L'appellation Wifi désigne cette technologie particulière. La dénomination « accès sans fil à internet » est porteuse de confusion car il existe d'autres technologies que le WIFI pour accéder à internet sans fil (technologies de téléphonie mob...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « a) Après le deuxième alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l'article L. 34‑9‑1, l'Agence nationale des fréquences élabore conjointement avec les opérateurs des scénarii de mutualisation des installations et des réseaux. Elle présente les résultats de cette étude...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « II. – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte de l'électro-hypersensibilité en milieu professionnel. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement la re...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « destinées à limiter l'exposition aux » les mots : « d'information sur les ». Exposé sommaire : Le risque évoqué par cet article n'ayant aucun fondement scientifique, l'inscrire dans la loi n'a pas de sens. Il est donc proposé de ne pas mentionner ce risque, mais de parler d'information, qui est un term...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les conditions dans lesquelles la priorité au filaire pourrait être mise en place dans les écoles primaires et secondaires. Parmi les facteurs pris en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article anticipe sur les conclusions du COPIC Grenelle des Ondes attendues pour juin 2013, qui regroupe toutes les parties prenantes sur ces questions (élus locaux et leurs associations, associations d'usagers, représentants de l'État et opérateurs). Même s'il introduit des notions actuellement par...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Sur tout équipement terminal mentionné au 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, équipé d'une technologie établissant une liaison entre un réseau mobile et un réseau filaire au moyen d'une station de base miniature, celle‑ci est désactivée par défaut...

Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante : « Art. L. 524‑6. – Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renvoyer au pouvoir réglementaire les modalités précises d'application du nouveau chapitre introduit dans le code de l'envir...

Après le premier alinéa de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les valeurs définies par décret sont aussi basses que techniquement possible. Fondées sur le principe de précaution, elles assurent un haut degré de protection du public prenant en compte les doutes sanit...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'électro-hypersensibilité aux champs électromagnétiques. Celui-ci propose une définition de l'électro-hypersensibilité, présente un recensement et un...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou de la demande de permis de construire ou de la déclaration de travaux prévues en application du code de l'urbanisme. », la phrase : « . Elle remet également un dossier comportant la motivation et la localisation précise de l'installation radioélectrique et les modalités de son intégration environnemen...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Toute décision portant sur l'implantation, la modification ou l'entretien d'une installation radioélectrique utilisée dans les réseaux de télécommunications doit être communiquée au maire de la commune concernée qui assure un affichage clair et visible de l'information dans les locaux de sa mairie...

Après le mot : « relative », rédiger ainsi la fin du titre : « à la sobriété en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mentionner dans le titre de la proposition de loi un objet plus conforme aux objectifs poursuivis.

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « a) Le cinquième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où elle estime que l'implantation d'une station radioélectrique pourrait être évitée par une mutualisation d'infrastructures entre les exploitants, elle ne peut donner son accord ou émettre un avis favorable....

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « départementale » le mot : « régionale ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « le département » les mots : «  la région ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'amendement proposé à l'alinéa 4.

Le titre VII du livre IV du code de l'urbanisme est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Installation d'antennes relais « Art. L. 474‑1. – Chaque commune ou intercommunalité doit disposer d'un plan d'occupation des toits et de l'espace aérien (P.O.T) permettant de recenser l'ensemble des antennes-relais, y compris celle...