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À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Afin de prévenir les risques sanitaires, ». Exposé sommaire : Les données scientifiques actuelles ne justifient pas l'adoption d'une telle disposition de prévention au nom d'un risque sanitaire dès lors justement qu'aucun risque n'est à ce jour scientifiquement démontré.

À la fin de l'alinéa 8, substituer au mot : « téléphonie » les mots : « communications électroniques ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Le terme « communications électroniques » englobe la téléphonie, mais également d'autres acteurs économiques qui utilisent les fréquences, sans pour autant être, stricto sensu, de...

À la première phrase de l'alinéa 2,après le mot : « radioélectrique » insérer les mots : « soumise à autorisation de l'Agence nationale des fréquences ». Exposé sommaire : Le terme « installation radioélectrique » est très large et peut englober tout équipement émettant des ondes, y compris les plus anodins. Il est nécessaire de restreind...

À l'alinéa 11, après le mot : « loi », insérer les mots : « dans l'objectif d'éclairer les débats et de répondre à des inquiétudes sociétales ». Exposé sommaire : La disposition envisagée de remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement s'inscrirait dans la continuité des travaux menés depuis 2009 dans le cadre du Comité Opérationne...

Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante : « Art. L. 524‑6. – Dans les établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique et les classes ou écoles mentionnées à l'article L. 113‑1 du code de l'éducation, l'accès sans fil à internet est interdit dans les espaces accueillan...

La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est supprimée. Exposé sommaire : Les mesures d'exposition aux ondes électromagnétiques, réalisées par des organismes agréés, constituent des données publiques. Les individus résidant autour des locaux d'habitation concernés doive...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Rappelons d'abord qu'il n'y a aucun risque avéré lié aux ondes WIFI en dessous des seuils réglementaires définis par le décret du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition. Ensuite, aucune étude d'impact n'a été réalisé sur les conséquences d'un point de vue économique de cette mesure. Aujo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'électro-hypersensibilité, qui étudiera les modalités d'une reconnaissance de cette pathologie, l'opportunité de créer des zones à rayonnements électromagnétiques li...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « de prévenir les risques sanitaires liés à » les mots : « d'informer sur ». Exposé sommaire : Le risque évoqué par cet article n'ayant aucun fondement scientifique, l'inscrire dans la loi n'a pas de sens. Il est donc proposé de ne pas mentionner ce risque, mais de parler d'information, qui est un terme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les téléphones mobiles dans le monde d'aujourd'hui permettent des usages qui vont bien au-delà de la voix : sms, accès internet et tous usages de données, consultations de vidéo etc. Par ailleurs, même pour la voix, existent des fonctionnalités de type haut parleur qui permettent l'éloignement de l'ore...

Substituer au mot : « aux » les mots : « à l'application du principe de précaution aux technologies émettrices d' ». Exposé sommaire : L'article 5 de la Charte de l'Environnement, adossée à la Constitution, stipule que : « lorsque la déclaration d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter...

Après l'article L. 1333‑21 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1333-22 ainsi rédigé: « Art. L. 1333‑22. – Concernant les valeurs limites fixées, en application de l'article L. 323‑12 du code de l'énergie, l'exposition du public aux champs électromagnétiques d'extrêmement basse fréquence est aussi basse que raisonnablement po...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « départementale » le mot : « régionale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer par deux fois aux mots : « le département » les mots : «  la région ». Exposé sommaire : Les compétences en matière de santé (ARS) et d'environnement (DREAL) de l'État sont maintenant ...

Substituer aux alinéas 9 à 13 les trois alinéas suivants : « Art. L.524‑3. – Les boitiers multiservices proposés par les fournisseurs d'accès à internet disposent d'un mécanisme simple de désactivation de l'accès sans fil à internet. « Les notices d'utilisation et emballages de ces boitiers services multiservices comportent une information cl...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Il n'y a pas besoin d'une loi pour lancer une campagne d'information sanitaire. De plus, cet alinéa créant une dépense nouvelle, puisqu'on imagine mal que cette campagne ne coûte rien, sa recevabilité financière au titre de l'article 40 pose question.

À l'initiative du maire de la commune sur le territoire de laquelle l'équipement est installé, le respect des seuils définis à l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des télécommunications électroniques peut être vérifié sur place, sans préavis et aux frais de son propriétaire, par des organismes répondant à des exigences de qualité fixées p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 quater impose que les mentions relatives au DAS (débit d'absorption spécifique) « figurent sur un film plastique dont le retrait est nécessaire avant tout usage de l'appareil ». Un tel niveau de précision ne doit pas être du ressort de la loi. L'information du consommateur existe déjà puis...

L'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout exploitant d'une installation radioélectrique veille, sous réserve que les coûts correspondants demeurent économiquement acceptables, à ce que le niveau d'exposition aux champs él...

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « sans fil à internet » le mot : « wifi ». Exposé sommaire : l'appellation Wifi désigne cette technologie particulière. La dénomination « accès sans fil à internet » est porteuse de confusion car il existe d'autres technologies que le WIFI pour accéder à internet sans fil (technologies de télé...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le terme d'« appareil radioélectrique équipé d'un accès sans fil à Internet » n'est pas défini d'un point de vue juridique. Or, il est assez clair que cela inclut les « boitiers multiservices WIFI des opérateurs fournisseurs d'accès à Internet », mais cela englobe aussi tous les terminaux mobiles 3G, ...