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Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : La solidarité sur la créance emporte trop de conséquences pour être réduite dans la loi comme le seul régime possible.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 23, après le mot : « solidairement » insérer les mots : « , sauf accord exprès, ». Exposé sommaire : Les candidats doivent conserver le droit de régler les créances selon le régime de responsabilité qu'ils auront choisi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés antérieurement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés antérieurement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conséquence directe de la mise en place des binômes de candidats, cet article doit être supprimé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés antérieurement.

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 2500 ». Exposé sommaire : Le nombre 2500 correspond à un seuil de population compatible avec l'exercice d'une charge de conseiller municipal.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quinze » le mot : « treize ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un nombre minimum de 13 cantons dans les départements dont le nombre d’habitants est supérieur à 145 000 habitants. Si la détermination des circonscriptions cantonales se fait sur des bases démographiques départementales et non natio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article génère une trop grande complexité par rapport aux usages actuels. Cette charge supplémentaire serait trop lourde pour les services de l'Etat.

À l'alinéa 7, après le mot : « déposée » insérer les mots : « ou adressée par courrier recommandé ». Exposé sommaire : Les modalités de dépôt des candidatures doivent être les plus légères possible.

À l'alinéa 7, après le mot : « sous-préfecture » insérer les mots : « de l'arrondissement où se présente le candidat ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cette démarche alourdit considérablement la charge des services de l'État.

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. II. – En conséquence, après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Jusqu'à cette date, le neuvième alinéa de l'article L. 210‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Seuls peuvent se présenter au second tour les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le tableau fixant le nombre des membres du conseil municipal des communes de moins de 3 500 habitants prévu à l'article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « b) bis Toute commune de moins de 35 000 habitants ne peut pas être divisée en plusieurs cantons et plusieurs circonscriptions législatives. ». Exposé sommaire : En n'appliquant pas cette règle, on rencontre des situations ubuesques où des villes moyennes sont coupées en deux, avec deux conseill...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés antérieurement.

À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 2500 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés antérieurement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés antérieurement.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « à l'exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. ». Exposé sommaire : Un département de montagne caractérisé par une faible densité démogr...