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15/02/2013 — Amendement N° 695 au texte N° 701 - Article 23 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Roc...

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « - deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil d...

15/02/2013 — Amendement N° 686 au texte N° 701 - Article 23 (Non soutenu)
M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schm...

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « – deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil ...

15/02/2013 — Amendement N° 679 au texte N° 701 - Article 23 (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Reiss, M. Sermier, M. Vitel, M. Abad, M. Apparu, Mme Besse

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement encadre les opérations de redécoupage des cantons en précisant que la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de plus ou moins de 50 % . L'objectif est d'assurer une meilleure ...

15/02/2013 — Amendement N° 757 au texte N° 701 - Article 14 (Retiré)
le Gouvernement

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Un groupe de conseillers qui ne dispose pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant peut compléter sa liste par des candidats de même sexe. ». Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement a modifié les modalités d'élection des membres de la commission permanente du conseil départemental en...

15/02/2013 — Amendement N° 477 au texte N° 701 - Article 5 (Rejeté)
M. Dassault, M. Abad, M. Aubert, M. Balkany, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Devedjian, Mme Genevard, M. Gest, M. Gorges,...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « binôme de candidats » les mots : « candidat ». Exposé sommaire : Le mode de scrutin a un effet structurant sur la vie démocratique. La complexité des différents modes d'élection ne facilite pas la compréhension du fonctionnement de la démocratie. Pour lutter contre le désintérêt de nos concitoyens enve...

15/02/2013 — Amendement N° 551 au texte N° 701 - Article 18 (Rejeté)
M. Salen, M. Breton, M. Daubresse, Mme Genevard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Priou, M. Riester, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de conserver les seuils actuels. En effet, le risque est grand, en abaissant ces seuils de voir dans certaines communes se constituer qu'une seule et unique liste faute d'avoir un nombre suffisant de candidats. De plus, si plusieurs listes se trouvent en présence nous risquons de voir le...

15/02/2013 — Amendement N° 862 au texte N° 701 - Article 16 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. ...

À la fin de l'alinéa, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Alors que l'article 16 du projet de loi abaissaitde 3 499 habitants à 999 habitantsle seuil au dessus duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire de liste paritaire avec représentation proportionnelle, la commission a fait l...

15/02/2013 — Amendement N° 825 au texte N° 701 - Article 4 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Moudenc, M. Aubert, M. Douillet, M. Le Mèner

Après le mot : « ans ; » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ils ne peuvent effectuer plus de trois mandats consécutifs. ». Exposé sommaire : Alors que le cumul des mandats est un débat récurrent au sein de notre société, cet amendement vise à limiter le nombre à trois le nombre de mandats consécutifs, afin de favoriser le renouvellemen...

15/02/2013 — Amendement N° 35 au texte N° 701 - Article 5 (Retiré)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonnet...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 193. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les au...

15/02/2013 — Amendement N° 245 au texte N° 701 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonnet...

Le premier alinéa de l'article L. 3122‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , député, sénateur ou représentant au Parlement européen ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le cumul entre la fonction de Président de conseil départemental et celle de député, sénateur ou représentant au Par...

15/02/2013 — Amendement N° 275 au texte N° 701 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Suguenot, M. Salen, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Je...

À la fin de l'intitulé du chapitre Ier, substituer au mot : « départementaux » le mot : « généraux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

15/02/2013 — Amendement N° 655 au texte N° 701 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Fillon, M. Ginesy, Mme Dalloz, M. Labaune, M. Moudenc

À la fin de l'intitulé du chapitre Ier, substituer au mot : « départementaux » le mot : « généraux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 4.

15/02/2013 — Amendement N° 254 au texte N° 701 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Marie-Jeanne, M. Nilor

L'article L. 558‑8 du code électoral est ainsi modifié : 1° – Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Au premier tour de scrutin, la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription dispose d'un nombre de sièges à pourvoir correspondant au pourcentage effectivement obtenu, arrondi à l'entier supéri...

15/02/2013 — Amendement N° 292 au texte N° 701 - Article 10 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Suguenot, M. Salen, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Ab...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « départementaux » le mot : « généraux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

15/02/2013 — Amendement N° 330 au texte N° 701 - Article 20 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Suguenot, M. Salen, M. Siré, Mme Rohfritsch, Mme P...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 2 500 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15, à la première phrase de l'alinéa 16 et aux alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

15/02/2013 — Amendement N° 78 au texte N° 701 - Article 2 (Rejeté)
M. Bonnot, Mme Marianne Dubois, M. Vannson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseiller territorial avait, sur le plan pratique, le mérite de la simplification. Un référent territorial unique était institué, ce qui constituait une mesure de clarification, donc de transparence et de démocratie. Non seulement le conseiller territorial sera supprimé, mais en plus il y aura deu...

15/02/2013 — Amendement N° 98 au texte N° 701 - Article 18 bis (Non soutenu)
M. Decool

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des Lois a abaissé de 2 unités les effectifs des conseils municipaux des communes de moins de 3500 habitants : 7 conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 habitants, 9 pour celles de moins de 500, 13 pour les moins de 1500 ; 17 pour les moins de 2500 et 21 pour les moins de...

15/02/2013 — Amendement N° 260 au texte N° 701 - Après l'article 20 quinquies (Non soutenu)
M. Cornut-Gentille

L'article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans, l'État peut autoriser la constitution d'une communauté d'agglomération, au sens de l'alinéa précédent, lorsque celle-ci forme un ensemble d'au moins 30 000 habitants et...