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Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet alinéa car le système électoral envisagé ne permettra pas une représentation claire des territoires et des populations.

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Le principe de l'abaissement du seuil au-delà duquel les élections municipales se tiennent au scrutin de liste doit être retenu. Il fait désormais l'objet d'un large assentiment des élus locaux. Le seuil à 500 habitants paraît, dans un premier...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « binômes de candidats ». Exposé sommaire : Le binôme de candidats est séduisant mais ne revêt pas une réelle efficacité dans le suivi des dossiers des cantons. Il brouille le lien entre l'élu, le canton et les administrés. Dès lors cet amendement s'inscrit dans le pragmatisme de conserver un conseiller dép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'abroger le mandat de conseiller départemental.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

L'article L. 44 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut faire acte de candidature à une élection municipale, communautaire ou départementale, toute personne âgée de plus de 75 ans au 1er janvier précédant la date des élections. » Exposé sommaire : L'exercice de la démocratie locale impose une très grande implica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce présent article propose d'élire comme représentant du canton un binôme composé d'un homme et d'une femme. A l'heure où la Cour des comptes invite le Gouvernement à diminuer les dépenses publiques, cette mesure paraît malvenue. Quand bien même il est proposé de réduire le nombre de cantons (article ...

I. – À la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, aux deuxième, troisième et cinquième lignes, substituer au nombre : « 3 » le nombre : « 2 ». II. – À la huitième ligne, substituer au nombre : « 4 » le nombre : « 5 ». III. – Aux dix-septième et dix-huitième lignes, substituer au nombre : « 12 » le nombre : « 13 ». Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des Lois a abaissé de 2 unités les effectifs des conseils municipaux des communes de moins de 3500 habitants : 7 conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 habitants, 9 pour celles de moins de 500, 13 pour les moins de 1500 ; 17 pour les moins de 2500 et 21 pour les moins de...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de pl...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « procédé à une nouvelle élection au sein du conseil municipal dont le démissionnaire est membre. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de redonner aux élus d'un conseil municipal la liberté de choix pour aller siéger au sein d'un conseil intercommunal. Dans les plus petites commu...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 500 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15, à la première phrase de l'alinéa 16 et aux alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L'article L. 222 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 222. – Les élections au conseil départemental peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du département devant le tribunal administratif. « Le même droit est ouvert au représentant de l'État dans le départem...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les cinq alinéas suivants : « Art. 221. – Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section infra-départementale est appelé à remplacer le conseiller départemental élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. « Si le candidat ainsi appelé à...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « qui comporte le candidat le plus âgé » les mots : « présentant la moyenne d'âge la plus élevée ». Exposé sommaire : La candidature en binôme établit un véritable tandem sur une circonscription électorale unique, ne formant qu'un, tant sur la démarche de la candidature que sur l'engagement fin...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « à l'exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. ». Exposé sommaire : Un département de montagne caractérisé par une faible densité démogr...

Après le mot : « candidats » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « qui doit être composée de manière paritaire ». Exposé sommaire : Le 3ème alinéa de l'article 14 dispose que les listes de candidats aux commissions permanentes (vice-présidences et membres) des conseils départementaux doivent être « composée(s) alternativement d'un candida...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une meilleure représentation de la ruralité des territoires.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 2123-9, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; 2° Les articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 sont complétés par trois alinéas ainsi rédigés : « Le droit à réintégration prévu par l'article L. 3142-61 du même code est maintenu a...

Le premier alinéa de l'article L. 46‑1 du code électoral est complété par les mots : « , conseillers intercommunaux ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui vise à prendre en compte dans les règles encadrant les incompatibilités le mandat de conseillers intercommunaux, s'inscrit dans la volonté actuelle de limiter le cumul des mandats.