Recherche d'amendements

Après le mot : « limitée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « justifiées par la nécessité de représenter les territoires ruraux, l'objectif d'aménagement du territoire ou d'autres motifs d'intérêt général. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une représentation équilibrée des personnes habitant au sein des territoires r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le nombre de communes par canton constitue à ce titre un critère à prendre en compte. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser les critères à prendre en compte pour faire exception à l'interdiction d'un écart de population de plus de 20 % par rapport à la populatio...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 50 % » Exposé sommaire : Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de pl...

À l'alinéa 2, après le mot : « arrondi » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « le cas échéant à l'unité supérieure. » Exposé sommaire : Amendement arithmétique.

À l'alinéa 13, après le mot : « géographiques, », insérer les mots : « comme la superficie, le relief et l'insularité, ». Exposé sommaire : Cet article pose trois critères à respecter pour le remodelage de la carte cantonale : le territoire de chaque canton doit être continu, toute commune de moins de 3 500 habitants doit appartenir à un s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « aa) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1er janvier 2013; ». Exposé sommaire : Il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, la délimitation des cantons existante au 1er janvier 2013 soit pris...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ne peuvent être présentées en binôme ou être remplaçants d'un des deux candidats du binôme, les personnes qui seraient ascendants ou descendants en ligne directe, conjoints ou liées par un pacte civil de solidarité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que des membres d'une même fami...

L'article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans, l'État peut autoriser la constitution d'une communauté d'agglomération, au sens de l'alinéa précédent, lorsque celle-ci forme un ensemble d'au moins 30 000 habitants et...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2014 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 2. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'organisation des élections entraîne des dépenses toujours plus importantes. Aussi, alors que nos comptes publics re...

Substituer au mot : « départementaux » le mot : « généraux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination et de cohérence avec les amendements visant conserver le terme de « conseil général ».

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents salariés d'un Établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être élus au conseil municipal d'une des communes membres de ce même Établissement. ». Exposé sommaire : L'article L. 231 du code électoral prévoit...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les élections régionales doivent se tenir en 2014, comme cela est prévu.

Rédiger ainsi cet article : Après la première occurrence du mot : « propre », la fin du 8° de l'article L. 231 du code électoral est ainsi rédigée : « et les directeurs généraux, les directeurs des services, les directeurs, les directeurs adjoints et chefs des services des services d'établissement public de coopération intercommunale à fiscali...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : « 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communautés d'agglomération et les communautés urbaines comptant plus de 100 000 habitants, la circonscription électorale pour l'élection au conseil départemental est fixée par le périmètre géographique desdites communau...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les écarts de population entre les cantons vont de 1 à 10 (en Vendée par exemple) voire de 1 à 45 (c'est le cas de l'Hérault). Le Conseil d'État, dans sa jurisprudence, a toujours été d'une grande modération, se bornant à considérer qu'un nouve...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La suppression de la première phrase du premier alinéa de l'article 26 est la conséquence des amendements n° 4 et n° 6. Il est également proposé de supprimer la seconde phrase de ce premier alinéa, qui vise à ramener dès maintenant de 12,5 % à 10 % le pourcentage des inscrits à obtenir pour pouvoir se ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement, conséquence logique de l'amendement de suppression présenté à l'article 24 du texte, supprime la disposition de l'article 25 qui abroge la loi n°2010‑145 du 16 février 2010. Les auteurs de l'amendement sont opposés à la modification du calendrier électoral et...