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À la deuxième phrase, substituer aux mots : « deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant » les mots : « quatre députés et quatre sénateurs ». Exposé sommaire : Le comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la loi sur la refondation de l'école est un excellent dispositif. Cependant, sa compositio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « La région » les mots : « Le conseil régional ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Elle » le mot : « Il ». III. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « après consultation du Conseil écono...

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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° À la seconde phrase du second alinéa, après le mot : « familles » sont insérés les mots : « ou la situation de handicap de l'élève » . ». Exposé sommaire : Ces modifications posent clairement le principe de l'accessibilité des élèves en situation de handicap aux activités périscolaires.

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après le mot : « Sénat », insérer les mots : « sur le fondement du respect de la parité hommes‑femmes et d'un strict équilibre entre majorité et opposition ». Exposé sommaire : Ainsi, la désignation des représentants de l'Assemblée Nationale et du Sénat se fera sur le respect de la parité mais aussi sur l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont invités à intégrer » le mot : « intègrent ». Exposé sommaire : L'article 27 bis constitue une première avancée importante en faveur des langues régionales mais le caractère facultatif de la disposition semble insuffisant. Pour garantir un avenir pérenne aux langues régionales et assurer la divers...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 916‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les assistants d'éducation dont la mission est l'encadrement et la surveillance des élèves peuvent être recrutés parmi les adultes et les jeunes retraités des professions issues de la fonction publique liées à la sécurité. » Exposé sommaire : Cet amendement permet un...

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Après l'article L. 222‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑4‑1. – Lorsque le président du conseil général est saisi par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation en cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 131‑8 du code de l'éducation, il ...

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I. – Au début de l'alinéa 11, substituer au mot : « Deux » le mot : « Quatre ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 12, substituer au mot : « Huit » le mot : « Six ». Exposé sommaire : La présence des membres du Conseil économique, social et environnemental, qui représente l'ensemble des acteurs du monde économique et social, do...

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Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de ce fonds en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et abordant la question de son éventuelle pérennisation et d'une péréquat...