Recherche d'amendements

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « et de vice-président » et compléter cet alinéa par les mots : « de plus de 10 000 habitants » Exposé sommaire : Compte tenu des progrès de l'intercommunalité et des compétences croissantes que ces structures exercent, il est aujourd'hui nécessaire d'intégrer les établissements publics de coopératio...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de maire d'arrondissement, de maire de secteur ». Exposé sommaire : Si les arrondissements apparaissent comme les niveaux d'une réelle décentralisation locale, les attributions très limitées qui leur sont conférées les rapprochent d'une forme originale de déconcentration communale. Cette forme de tutelle i...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 11° Les fonctions de président et de vice-président de syndicat intercommunal » Exposé sommaire : Dès lors que l'interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et l'exercice d'une fonction exécutive locale vise à prévenir un conflit d'intérêt potentiel entre les deux fonctions, il convient ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

Rédiger ainsi cet article: L'article L.O. 141 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 141-1.– Le mandat de député et le mandat de sénateur sont incompatibles avec tout autre mandat électif au sein : « 1° d'un conseil municipal ; « 2 d'un établissement  public de coopération intercommunale ; « 3° d'un conseil général ; « 4° d'un...

L'article 4 de l'ordonnance n°58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est complété par l'alinéa suivant : « Les revenus et indemnités tirés d'une activité professionnelle exercée concomitamment à la fonction de parlementaire ne peuvent excéder la moitié de l'indemnité mentionnée à l'art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...

A l'ailnéa 7, supprimer les mots : «, de membre ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le cumul avec les ...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « des conseils territoriaux », les mots : « du conseil territorial » et substituer aux mots : « des conseils exécutifs », les mots : « du conseil exécutif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Titre I De l'égal accès aux fonctions publiques électives Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une plus grande égalité entre salariés du privé et fonctionnaires dans l'accès au mandat de députés pour les salariés du privé et les fonctionnaires. Dans cet objectif et afin de permettre un plus grand renouvellement de notre assemb...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « de maire délégué et d'adjoint au maire ». Exposé sommaire : L'article L.2122-18 du Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) dispose notamment que : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses foncti...

Après les mots : « fonctions de maire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'une commune de plus de 20 000 habitants ; » Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de trava...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le c...

A l'alinéa 3, avant les mots: «Les fonctions de maire », insérer les mots: « Dans les communes de plus de 3 500 habitants, ». Exposé sommaire : C'est la double nécessité de redonner de la disponibilité aux députés et de favoriser l'accès aux fonctions électives qui justifie le légitime renforcement des limitations encadrant le cumul d'un man...

A l'alinéa 8, supprimer les mots : « et de vice-président » et substituer aux mots : « , de président et de membre », les mots : «et de président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant s...

Substituer à la date : « 31 mars 2017 », la date : «  31 mars 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les députés élus maires lors des élections municipales à venir puissent aller jusqu'au terme de leur mandat, c'est-à-dire 2020. En outre, le recul de la date permet à la représentation nationale de disposer d'un temps d'adapta...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les mandats de maire d'une commune de moins de 1 000 habitants sont exclus du champ des incompatibilités ; » Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec le seuil désormais retenu pour l'application du scrutin de liste aux élections municipales, les communes de moins de 1 000 habitants doivent,...

I. Le troisième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est supprimé. II. Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement du mandat électif local exercé à la date de promulgation de la présente loi organique. Exposé somma...