Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 22)

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « fixer les règles suivantes relatives aux » les mots : « , en matière de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « fixer les règles suivantes relatives à l' » les mots : « , en matière d' ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « de l'article » les mots : « des articles L. 123‑13‑2 et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « cela » les mots : « ce projet ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'année : « 2013 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence en application de l'article 2 de la loi n° 2013‑922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconsti...

I. – À l'alinéa 171, après le mot : « point », insérer le mot : « permanent ». II. – En conséquence, à l'alinéa 176, après le mot : « points », insérer le mot : « permanents ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 178, 181, 184 et 186. IV. – En conséquence, à l'alinéa 179, après le mot : « point », insérer ...

À l'alinéa 172, substituer aux mots : « de retrait automobile d'achats au détail commandés par voie télématique » les mots : « permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès en automobile ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Substituer aux alinéas 2 à 9 les cinq alinéas suivants : « II. – La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de la loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme...

I. – Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « ab) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensembl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 13, substituer au mot : « il » les mots : « l'article L. 123‑4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de préciser que la disposition transitoire permet de continuer à gérer les conventions de transfert de COS conclues avant l...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'un » les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter de 1 à 2 mois le délai permettant à la commission de conciliation visée au premier alinéa de l'article L. 121‑6 du code de l'urbanisme de formuler ses propositions.

I. – Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La commission ne peut être saisie par une commune en vue de régler un différend qui oppose cette dernière à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, et inversement. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Les missions de l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au premier alinéa de l'article L. 423‑13, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , à la commission d'attribution ou au ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le congé de représentation institué par la loi SRU au profit de salariés siégeant au conseil d'administration ou c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n°     du       pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dans les communes class...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , ainsi que la compétence pour conclure l'accord mentionné au premier alinéa de l'article L. 313‑26‑2 en lieu et place du représentant de l'État ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter les prérogatives déléguées par l'État aux EPCI, qui s'engageraient à assumer la compétence de l...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « premier » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Au début de l'alinéa 11, supprimer la référence : « Art. L. 111‑6‑1‑3. – ». II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer à la référence : « à l'article L. 111‑6‑1‑1 » les références : « aux articles L. 111‑6‑1‑1 et L. 111‑6‑1‑1-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « compétent en matière d'habitat ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 111‑6‑1‑2. – Les demandes d'autorisation prévues aux articles L. 111‑6‑1‑1 et L. 111‑6‑1‑1-1 sont adressées au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, au maire de la commune, dans les formes fixées par arrêté du ministre chargé du logement. ». Exposé sommaire :...