Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 63)

A l'alinéa 9,après la première occurrence du mot : « habitat » insérer les mots : « et de l'hébergement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le présent projet de loi.

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cette disposition, introduite en séance publique au Sénat, vise à accorder une priorité dans l'attribution de logement social aux personnes de plus de 65 ans, en situation de sous-occupation et qui acceptent un nouveau logement. Or, l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habita...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 423‑13 est ainsi modifié : « Au premier alinéa, après le mot “ administration ” sont insérés les mots “ , à la commission d'attribution ” ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le congé de représentation institué par la loi SRU au profit de salariés siégeant ...

A l'alinéa 66, substituer aux mots : « régissent l'exercice de sa mission » les mots : « lui sont applicables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Un comité d'orientation, placé auprès du ministre chargé du logement, est saisi pour avis de toute évolution du système national d'enregistrement ayant une incidence sur la relation aux demandeurs de logement social ou sur l'activité des organismes bailleurs ou aux réservataires de loge...

Après la deuxième occurrence du mot : « habitat », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 64 alinéa 14 du présent projet de loi.

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 302‑2 », les mots : « émises en application des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 302‑2 du présent code, ou le cas échéant, en application du 3° de l'article L. 123‑12 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Le dispositif de dé...

A la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « avec l'accord du représentant de l'État dans le département, » . Exposé sommaire : L'introduction d'un contrôle a priori du représentant de l'État sur le projet de plan local d'urbanisme, tel que prévu à l'article 73, entre en contradiction avec la responsabilité donnée à l'organe d...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « à compter de la date à laquelle ce schéma est devenu exécutoire ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme telle qu'issue de la première lecture conduit à prévoir des points de départ différents pour les mises en compatibilité des docu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 70 : « Lorsqu'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopérat...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Ces alinéas, qui conditionnent le caractère exécutoire de la délibération de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune instituant une déclaration de mise en location, à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département ou du ministre chargé du logement sont ...

I.Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots : « signée entre lui, le représentant de l'État dans le département et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son délégué » II.En conséquence, au même alinéa, après le mot : « convention » insérer les mots : « , qui tient compte du projet régional de santé, du progr...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % », les mots : « deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers ». Exposé sommaire : Par son niveau extrêmement bas, la minorité de blocage introduite au Sénat s'apparente en r...

I. A l'alinéa 1, substituer aux mots : « chapitre IV » les mots : « chapitre V ». II. En conséquence, à l'alinéa 2, procéder à la même substitution. III. En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 634‑1 » la référence : « L. 635‑1 ». IV. En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux références : « L. 634‑2, L. 634‑3...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 635‑11. –Les refus d'autorisation préalable de mise en location ou les autorisations assorties de réserves sont transmis par les autorités compétentes au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et figurent à l'observato...

À l'alinéa 20, après le mot : « peut » insérer les signes et les mots : « , après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, ». Exposé sommaire : La lutte contre l'habitat insalubre est une police de santé publique. Elle est mise en œuvre par les services des agences régionales de santé qui instruisent les dossiers pour le c...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase : « La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface. » Exposé sommaire : L'amendement vise à limiter l'imperméabilisation des sols en milieu urbain dans la mesure ou celle-ci présente de nombreux inconvénients pour la sécurité, la santé et l'environnement :...

Au début de l'alinéa 7, insérer la référence : « IVbis. - ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 146 les deux alinéas suivants : « IV. - Toutefois, les schémas départementaux des carrières continuent à être régis par les dispositions du présent article dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-................ du …............... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové jusqu'à l'adopt...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Il identifie, en prenant en compte la qualité des paysages et du patrimoine architectural, les espaces dans lesquels les plans locaux d'urbanisme doivent analyser les capacités de densification et de mutation en application de l'article L. 123‑1‑2. » Exposé sommaire : L'intérêt de l'amendement est d'inciter les a...