Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier

403 amendements trouvés


10/09/2013 — Amendement N° 1013 au texte N° 1329 - Article 43 (Retiré)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte à compter de la notification par le maire à chacun d'entre eux de l'arrêté appliquant l'astreinte. ». Exposé sommaire : Dans le cas de figure visé, il est indispensable de pré...

10/09/2013 — Amendement N° 1000 au texte N° 1329 - Article 43 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « L'application de l'astreinte ne fait pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331‑28. Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d'offi...

10/09/2013 — Amendement N° 956 au texte N° 1329 - Article 43 (Retiré)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Si les mesures prescrites concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêté appliquant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont alors solidairement tenus au paiement de l'astreinte. ». Exposé sommaire : Un hôtel meublé ...

10/09/2013 — Amendement N° 949 au texte N° 1329 - Après l'article 42 (Adopté)
Mme Linkenheld

L'article L. 1311‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les infractions aux arrêtés mentionnés au premier alinéa, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pa...

10/09/2013 — Amendement N° 932 au texte N° 1329 - Après l'article 41 (Retiré)
Mme Linkenheld

I. – Les troisième, quatrième, sixième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1311‑1 du code de la santé publique sont supprimés. II. – Après le même article L. 1311‑1, il est inséré un article L. 1311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1311‑1‑1. – Le représentant de l'État dans le département et le maire peuvent prendre des arrêtés ayant pour ob...

10/09/2013 — Amendement N° 928 au texte N° 1329 - Article 41 (Retiré)
Mme Linkenheld

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À la première phrase du premier alinéa du VII de l'article L. 441‑2‑3 du même code, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune, bénéficiaire de la délégation prévue aux articles L. 301‑5‑1...

10/09/2013 — Amendement N° 319 au texte N° 1329 - Après l'article 72 (Adopté)
Mme Linkenheld, Mme Fabre, Mme Laclais, M. Sebaoun, M. Liebgott, M. Baert, M. Bleunven

Le III de l'article 30 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts est ainsi rédigé : « III. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 12, il est créé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°... du … pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, un conseil régional de La Réu...

10/09/2013 — Amendement N° 304 au texte N° 1329 - Article 64 (Adopté)
Mme Linkenheld

À l'alinéa 62, substituer au mot : « transports » les mots : « voies et modes de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2013 — Amendement N° 303 au texte N° 1329 - Article 64 (Adopté)
Mme Linkenheld

I. – Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : «b)bis Au deuxième alinéa, le mot : « concertation » est remplacé par le mot : « collaboration »; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 60, substituer au mot : « concertation » le mot : « collaboration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence.

06/09/2013 — Amendement N° 1290 au texte N° 1329 - Article 46 quinquies (Retiré)
Mme Linkenheld

Après le chapitre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation, est créé un chapitre IV: « Déclaration de mise en location », ainsi rédigé : « Art. L.634 – 1 - L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal, peut délimiter des zo...

25/07/2013 — Amendement N° CE1125 au texte N° 1179 - Article 63 (Adopté)
Mme Linkenheld

I. Au début de l'alinéa 8, supprimer les mots : « La communauté de communes ou ». II. En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « III. – Par dérogation à l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes existant à la date de publication de la présente loi et qui n'est...

24/07/2013 — Amendement N° CE1089 au texte N° 1179 - Article 49 (Adopté)
Mme Linkenheld

I. A l'alinéa 9, substituer aux mots : « 13° et 14° », les mots : « 13°, 14° et 15° » II. En conséquence, après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 15° De racheter dans le cadre de la garantie de rachat incluse dans les garanties prévues à l'article L. 411‑2, des logements en vue de leur revente, à titre de résidences principales, à des...

24/07/2013 — Amendement N° CE930 au texte N° 1179 - Article 49 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la fin de la première phrase de l'alinéa 41, substituer à la référence:« L. 741-1 », la référence:« L.731-1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

24/07/2013 — Amendement N° CE1094 au texte N° 1179 - Article 55 (Adopté)
Mme Linkenheld

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le dernier alinéa de l'article L 452‑1 est ainsi rédigé : « Il est institué au sein de la Caisse un fonds de soutien à l'innovation de projets des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L 36...

24/07/2013 — Amendement N° CE1105 au texte N° 1179 - Article 47 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs souhaite expérimenter un système de location choisie, le principe de cette expérimentation et ses modalités doivent également ê...

24/07/2013 — Amendement N° CE1086 au texte N° 1179 - Article 47 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après la troisième phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Ces modalités prévoient, a minima, la consultation de représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation et de représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement visée...

24/07/2013 — Amendement N° CE1065 au texte N° 1179 - Article 58 (Adopté)
Mme Linkenheld

I. Après le mot : « communale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « la procédure de mise en compatibilité de ces derniers avec le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur est engagée dans un délai d'un an » II. En conséquence, après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Cette procédure doit être achevée dans un délai...

24/07/2013 — Amendement N° CE538 au texte N° 1179 - Article 70 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après le mot : « aux », Rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 26 : « titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision, le mot « ...

24/07/2013 — Amendement N° CE915 au texte N° 1179 - Article 73 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination n'en compromet pas la vocation agricole. » Exposé sommaire : ...

24/07/2013 — Amendement N° CE1122 au texte N° 1179 - Article 73 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. bis - Au premier alinéa de l'article L. 342‑23 du code du tourisme, les mots « au 6° » sont remplacés par les mots « au 1° du III ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.