Les interventions de Barbara Romagnan sur ce dossier
99 amendements trouvés
16/12/2013 — Amendement N° AS41 au texte N° 1380 - Après l'article 2 ter (Retiré avant séance)
Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gour...
Le 2° de l'article L. 3142‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce congé a valeur d'interdiction légale de travailler durant les trois jours qui suivent l'accouchement de la mère de son enfant. ». Exposé sommaire : Les pères sont près de 90% à ne pas prendre l'intégralité de leur congé paternité. Or l'on sait qu...
16/12/2013 — Amendement N° AS40 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gour...
Après l'alinéa premier de l'article L. 1225-16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicau...
16/12/2013 — Amendement N° AS36 au texte N° 1380 - Article 2 E (Adopté)
Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Hure...
I. - A la troisième phrase de l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot: « professionnelle, », insérer les mots : «, le déroulement des carrières ». II. En conséquence: a) A la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot: « rémunération », insérer les mots : « et de déroulement de carrière ». b) A la fin de l'alinéa 5, après le...
16/12/2013 — Amendement N° AS39 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Clergeau, Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gour...
I. – Afin de faciliter le retour à l'emploi des parents qui cessent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant, l'État peut autoriser l'expérimentation du versement aux parents de deux enfants du montant majoré de la prestation partagée d'accueil de l'enfant prévu au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531‑4 du code de la sécuri...
16/12/2013 — Amendement N° AS49 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Le Houerou, M. Lie...
À la première phrase de l'article L. 2212‑1 du code de la santé publique, les mots : « que son état place dans une situation de détresse » sont remplacés par les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la réécriture de l'article L 2212-1 du CSP en supprimant la notion de « femme ence...
16/12/2013 — Amendement N° CL132 au texte N° 1380 - Après l'article 22 quinquies (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Orphé, Mme Martine Faure, Mme Battistel
I-Après l'article L 1441-22 du Code du travail est ajouté un article supplémentaire : « Art. L1441-22-1 : Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » II-A l'article L1441-23 du Code du travail est ajouté ...
16/12/2013 — Amendement N° CL124 au texte N° 1380 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Martine Faure, Mme Battistel
L'article 155 du Code électoral est ainsi modifié : A la fin de l'article, insérer la phrase : « Le remplaçant ne peut être du même sexe que le candidat.» Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'attribuer un-e suppléant-e du sexe opposé au/à la candidat-e au scrutin législatif. Dans son Avis n°2013-0613-par-005 du 21 juin 2013 sur ...
16/12/2013 — Amendement N° CL151 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Retiré avant séance)
Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Appéré, M...
Avant l'article L. 2111-1 du code de la santé publique, est inséré un article ainsi rédigé : « Le droit des femmes à disposer de leur corps,à accéder à la contraception età demander une interruption volontaire de grossesse, est garanti par la loi. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de consacrer, en ouverture de la deuxième part...
16/12/2013 — Amendement N° CL157 au texte N° 1380 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Fabre, Mme Lemaire, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Po...
L'écoute téléphonique et l'orientation des femmes victimes de violences est accessible sur l'ensemble du territoire par un numéro de téléphone national, intitulé « 39 19 ». Cette écoute et cette orientation peuvent, le cas échéant, être accessibles par les numéros des associations disposant de plates-formes locales d'appels interconnectées avec...
16/12/2013 — Amendement N° CL115 au texte N° 1380 - Après l'article 2 E (Rejeté)
Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Neuville, M. Sirugue, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Martine Faure, Mme Bat...
L'article L. 2241‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette négociation n'a pas été menée, la possibilité de la prise en charge par l'employeur des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein, lorsque le salarié à temps partiel en fait la demande, devient une obligation. ». Exposé som...
16/12/2013 — Amendement N° CL142 au texte N° 1380 - Article 2 E (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Corre, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Fekl, M. Vala...
A la troisième phrase de l'alinéa 3, remplacer les mots : « responsabilités familiales » par les mots : « vie personnelle ». Exposé sommaire : L'article 2 E porte réforme de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Il transpose dans la loi l'accord national interprofessionnel du 19 jui...
16/12/2013 — Amendement N° CL125 au texte N° 1380 - Après l'article 22 bis (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Martine Faure, Mme Battistel
L'article L 1431-3 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après la première phrase, insérer la phrase suivante : «Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à 1.» A la deuxième phra...
16/12/2013 — Amendement N° CL123 au texte N° 1380 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Martine Faure, Mme Battistel
Substituer à l'alinéa 5 l'alinéa suivant : II - A la fin du premier alinéa de l'article 9‑1 de laloi n°88‑227 du 11 mars 1988 les mots « est diminué d'un pourcentage égal aux trois quarts de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats », sont remplacés par les mots : « est supprimé ». Exposé sommaire : Actuellement, le droit en vigue...
16/12/2013 — Amendement N° CL108 au texte N° 1380 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Crozon, M. Blein, Mme Pochon, Mme Romagnan, Mme Untermaier
Le premier alinéa de l'article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 créant l'article L. 273-10 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu par le candidat supplémentaire mentionné au 1° du I de l'article L. 273-9. » ....
16/12/2013 — Amendement N° CL129 au texte N° 1380 - Après l'article 23 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Martine Faure, Mme Battistel
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I.- Au premier alinéa de l'article L. 223‑3, les mots « trente-cinq » sont remplacés par « trente-quatre » et au 4° de ce même article, les mots « Quatre personnes qualifiées » sont remplacés par « Trois personnes qualifiées ». II. - Il est rétabli un article L. 231‑1 ainsi rédigé : « Le con...
16/12/2013 — Amendement N° CL103 au texte N° 1380 - Avant l'article 14 (Rejeté)
Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Romagnan, Mme Untermaier
Le titre Ier du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L711-2 ainsi rédigé : «Art. L711-2 - Constitue notamment un certain groupe social au sens de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés tout groupe : 1. dont les membrespart...
16/12/2013 — Amendement N° CL145 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Corre, M....
Après l'alinéa premier de l'article L. 1225‑16 du code du travail est inséré l'alinéa suivant : « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligato...
16/12/2013 — Amendement N° CL116 au texte N° 1380 - Après l'article 2 E (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Neuville, M. Sirugue, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Martine Faure, Mme Bat...
« Un alinéa ainsi rédigé est ajouté après le second alinéa de l'article L.3221-6 du Code du travail : « Les branches professionnelles fournissent un rapport quinquennal à la Commission nationale de négociation collective et au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle sur la révision des catégories professionnelles et des classifications,...
13/12/2013 — Amendement N° CL107 au texte N° 1380 - Après l'article 14 quater (Retiré)
Mme Crozon, Mme Neuville, Mme Pochon, Mme Romagnan, Mme Untermaier
Insérer un article ainsi rédigé : « La dernière phrase du premier alinéa de l'article L623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimée » Exposé sommaire : Cet amendement abroge l'infraction dite de « mariage gris » introduite par la loi Besson du 16 juin 2011. Les travaux des différentes missions sur l...
