Les interventions de Barbara Romagnan sur ce dossier
99 amendements trouvés
« L'alinéa 2 de l'article L.6323-2 du code du travail ainsi rédigé : « Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée à due proportion du temps ». Est remplacé par un alinéa ainsi rédigé: « Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée sur la base d'un...
I. – Après le chapitre 1er du titre III du livre II de la septième partie du code du travail, il est inséré un chapitre 1er bis intitulé : « Droits des salariés des services à la personne ». II. – Après l'article L. 7231-2 du code du travail, il est inséré un article L. 7231-3 ainsi rédigé : « Art. L. 7231-3. – Les salariés des services à la...
Après le 2° de l' article L. 6313‑1 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » Exposé sommaire : En parallèle des mesures relatives à l'égalit...
À la première phrase de l'article L. 2212‑1 du code de la santé publique, les mots : « que son état place dans une situation de détresse » sont remplacés par les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la réécriture de l'article L 2212-1 du CSP en supprimant la notion de « femme ence...
Rédiger ainsi cet article : « I. - Afin d'aider les familles modestes à recourir à l'offre d'accueil par les assistants maternels, le versement en tiers payant, directement à l'assistant maternel agréé, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé au parent employeur est expérimenté. En cohérence avec les objectifs du plan ...
Substituer à l'alinéa 47 les deux alinéas suivants : « IV. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 1225‑48 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de naissances multiples d'au moins trois enfants ou d'arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, le congé parental d'éducatio...
Le titre de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé infantile ». Exposé sommaire : Le titre actuel de la deuxième partie du code de la santé publique est « Santé de la famille, de la mère et de l'enfant ». Outre son caractère désuet, il n'est pas ad...
Le 2° de l'article L. 3142‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce congé a valeur d'interdiction légale de travailler durant les trois jours qui suivent l'accouchement de la mère de son enfant. ». Exposé sommaire : Les pères sont près de 90% à ne pas prendre l'intégralité de leur congé paternité. Or l'on sait qu...
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Il analyse les écarts de salaires et les déroulements de carrières en fonction de leur âge, leur qualification et leur ancienneté. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter les données collectées et analysées dans le cadre du rapport de situation comparée afin de fournir des renseignements ...
Titre Ierbis Dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un nouveau titre dans le projet de loi encadrant les dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps et notamment le nouvel article 5quinquies ajouté au Sénat. Ce ti...
À la première phrase de l'article L. 2212‑1 du code de la santé publique, les mots : « que son état place dans une situation de détresse » sont remplacés par les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la réécriture de l'article L 2212-1 du CSP en supprimant la notion de « femme ence...
Après le 3ème alinéa de l'article L114-16 du code la mutualité, Insérer l'alinéa suivant: « Le conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération, respecte la parité entre les femmes et les hommes » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le périmètre d'application des dispositions relative à la parité dans les instances d...
Avant l'article L. 2111-1 du code de la santé publique, est inséré un article ainsi rédigé : « Le droit des femmes à disposer de leur corps,à accéder à la contraception età demander une interruption volontaire de grossesse, est garanti par la loi. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de consacrer, en ouverture de la deuxième part...
Chapitre Ibis Dispositions relatives à la lutte contre les mariages forcés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un chapitre au sein du titre III violences, au sujet des mariages forcés.
L'article L. 2241‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette négociation n'a pas été menée, la possibilité de la prise en charge par l'employeur des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein, lorsque le salarié à temps partiel en fait la demande, devient une obligation. ». Exposé som...
Au premier alinéa de l'article L.3121‑2 du code du travail, après le mot: « pauses », sont insérés les mots : « et aux déplacements entre deux lieux de travail sur une même journée,». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, dans le calcul de la durée légale du travail, les déplacements entre différents lieux de travail sur une même j...
L'article L 1431-3 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après la première phrase, insérer la phrase suivante : «Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à 1.» A la deuxième phra...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° À compter du deuxième renouvellement des chambres départementales et des chambres régionales qui suit la promulgation de la loi n° ... du ... pour l'égalité entre les femmes et les hommes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un, les listes de candidats p...
Le titre Ier du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L711-2 ainsi rédigé : «Art. L711-2 - Constitue notamment un certain groupe social au sens de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés tout groupe : 1. dont les membrespart...
Le premier alinéa de l'article L. 1153‑5 du code du travail est complété par les mots : « , d'y mettre un terme et de les sanctionner ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la lutte contre le harcèlement sexuel dont peuvent être victimes les femmes dans leur milieu professionnel en précisant le rôle de l'employe...