Modernisation du système de santé
(Article 13)

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , à la santé et aux territoires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « régionale » le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 3 , après le mot : « peut », insérer les mots : « à titre expérimental pour une durée de trois ans et par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122‑1 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase : « l'expérimentation a également pour objet de favoriser la substitution et la complémentarité entre les...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le dernier alinéa de l'article L. 6112‑3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux établissements mentionnés à l'article 9 de la loi n° 2011‑940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 200...

Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante : « L'établissement concerné ne peut alors présenter de nouvelle demande d'habilitation avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification du retrait. » Exposé sommaire : En complément du rétablissement des dispositions relatives au service public hospitalier, cet amendement vient ...

Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « . Pour les établissements de santé privés, cette participation est réalisée par l'intermédiaire de représentants avec voix consultative dans les conditions définies à l'article L. 6161‑1‑1. En l'absence de conseil d'administration, de conseil de surveillance ou d'organe en ten...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le dernier alinéa de l'article L. 6112‑3 du code de la santé publique prend fin au 1er janvier 2017. À la même date, les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique relèvent du même régime que les établissements privés d'intérêt collectif me...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6111‑1‑2‑1. – Les établissements de santé peuvent être appelés par le directeur de l'agence régionale de santé, à assurer, en tout ou partie, la permanence des soins, dans des conditions définies par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vient consolider la base légale ...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Il prend également en compte l'offre et les besoins existants dans l'État limitrophe. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de préserver l'esprit du texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. La seule mention de l'organisation de la coopération transfrontalière avec les autorités d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article créant un délit d'incitation à la maigreur excessive, visant ainsi les sites dits « pro ana » sur internet. L'anorexie est une maladie mentale dont les spécialistes s'accordent à dire qu'il est impossible d'inciter une personne en bonne santé physique et psychique à l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 1810 du code général des impôts, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ». » Exposé sommaire : Le tabac fait partout l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport, et de sa consommation. L'Organisation M...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° quinquies A Le dernier alinéa de l'article L. 3212‑8 est supprimé ; ». II. - Rédiger ainsi l'alinéa 17 : «« Art. L. 3221-1. – La politique de santé mentale comprend des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale. Elle est mise en œuvre par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18ter A, inséré au Sénat, avait pour ambition de rendre automatiques l'ouverture et le renouvellement des droits à la CMU-c pour les bénéficiaires du RSA socle. Or la rédaction de l'article se borne à préciser que les bénéficiaires du RSA socle ont droit à la CMU-c, ce qui est déjà prévu par ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. Le tabagisme des mineurs est particulièrement important et place notre pays dans les derniers...

Rédiger ainsi cet article : « Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 4122‑1 du code de la santé publique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il évalue, en lien avec des associations de patients agréées en application de l'article L. 1114‑1 et selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de no...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I A. - Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d'avance de frais pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, s'effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes : « 1° À compter du 1er juillet 2016,...

Substituer à l'alinéa 7, les trois alinéas suivants : « 2° (Supprimé) « Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'identification du lieu de soins à l'extérieur des centres de santé et l'information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et le...

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « Art. L. 1434‑6‑1. – Dans chaque région, un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse est élaboré par l'agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement - ado...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié: « 1° Le titre III du livre IV de la première partie est ainsi modifié: « a) La première phrase du c du 2° de l'article L. 14312 est complétée par les mots : « , elles contribuent à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé mentionn...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :