Modernisation du système de santé
(Article 22)

Compléter la troisième phrase du quarante-huitième alinéa par les mots : « notamment en matière de soins palliatifs, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 38 ne prévoit pas qu'une attention particulière soit portée aux soins palliatifs dans la réalisation du diagnostic territorial alors même que tous les acteurs s'accord...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ce service comporte des volets dédiés à la parentalité, à l'enfance et à l'adolescence. ». Exposé sommaire : Le défenseur des droits suggère que la plateforme de service public d'information en santé comporte des espaces dédiés aux parents ainsi qu'aux enfants et aux adolescents, incluant des in...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Elle comprend les actes thérapeutiques de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de la perte d'autonomie lorsqu'ils sont jugés pertinents. ». Exposé sommaire : La lettre de liaison précise le motif de l'hospitalisation, la synthèse médicale du séjour, les ré...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'agence régionale » les mots : « une ou plusieurs agences régionales ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'accompagnement du suivi de population spécifique (maladies rares), il convient de prévoir la mise en place d'une coordination inter-régionale. Cette coordination permettra une prise en charge d...

À l'alinéa 5,après la dernière occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , de leur handicap ». Exposé sommaire : La mission d'appui aux professionnels concerne également les personnes handicapées. En effet, la prise en charge du handicap nécessite l'intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé, sociaux ou m...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Selon leur territoire d'application, ces actions peuvent être déclinées au sein de conseils locaux de santé mentale. Le conseil territorial mentionné à l'article L. 1434-9 comprend une commission spécialisée en santé mentale." « Le diagnostic territorial partagé et le projet territorial ...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « accomplissement de ces activités » les mots : « exercice de ces missions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « évalue, » insérer les mots : « en lien avec des associations de patients agréées au titre de l'article L. 1114‑1 et ». Exposé sommaire : L'article 19 renvoie à un décret les modalités de constitution des observatoires professionnels de refus de soins au moyen desquels les conseils nationaux des ordres professionnels évalue...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La personne intéressée peut bénéficier d'un plan personnalisé de soins et d'accompagnement élaboré par son équipe de soins, au sens de l'article L. 1110‑12 du code de la santé publique. Ce plan est établi conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé. Il est régulièrement actualis...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le numéro » par les mots : « pour la région, lequel des deux numéros est ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsqu'il choisit le numéro d'aide médicale urgente, l'accès à la régulation téléphonique de permanence des soins ambulatoir...

À l'alinéa 10, après le mot : « indirecte » insérer les mots : « des personnes bénéficiaires des projets d'accompagnement sanitaire, social et administratif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 14, substituer à la référence : « c) » la référence : « 4° ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une référence.

Après l'alinéa 40 insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 1434‑9‑1. – À l'initiative du maire ou du président de l'EPCI, ou, à défaut du directeur général de l'ARS, un Conseil local de santé mentale est constitué à l'échelle d'un ou plusieurs secteurs ou d'un ou plusieurs territoires ou zones mentionnés à l'article L. 1434‑8. Il est no...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « La mission de psychiatrie de secteur se décline de façon spécifique pour les enfants et les adolescents. ». II. – En conséquence compléter l'alinéa 14 par les mots : « et sa déclinaison pour les enfants et les adolescents ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le dispositif relatif ...

À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « désigné par le patient » les mots : « mentionné à l'article L. 162‑5‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après le mot : « ou » insérer les mots : « , dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑6, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « d'un patient » les mots : « d'une personne prise en charge ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « pour accomplir l'action ou les actions du projet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « code de la santé publique » les mots : « même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « la prise en charge du patient » les mots : « sa prise en charge ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.