Modernisation du système de santé
(Article 22)

L'article L. 4322‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent accomplir sans prescription médicale préalable des actes professionnels dont la liste est fixée par décret ». Exposé sommaire : Les pédicures-podologues peuvent accomplir des actes sans prescription médicale préalable. Ces actes sont décr...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Elle comprend les actes thérapeutiques de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de la perte d'autonomie lorsqu'ils sont jugés pertinents. ». Exposé sommaire : La lettre de liaison précise le motif de l'hospitalisation, la synthèse médicale du séjour, les ré...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Le dossier médical partagé comporte également des volets relatifs au don d'organes, aux directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111‑11 ainsi qu'à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111‑6. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la mention, au sein du DMP, des info...

I. – Après le mot : « inséré » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. III. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer au mot : « septième » le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une mention redondante. Il est inutile d'insérer un troi...

I. Compléter la dernière phrase de l'alinéa 20 par les mots :  « après avis du comité territorial des élus ; » II. En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « - le rôle du comité territorial des élus, chargé d'évaluer les actions mises en œuvre par le groupement pour garantir l'égalité d'accès à des soins sécurisés et de ...

À l'alinéa 24, après le mot : « zone » insérer les mots : « d'intervention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le directeur général de l'agence régionale de santé organise également avec ces établissements les modalités de réponse aux besoins des personnes en situation de précarité, ne disposant pas d'une domiciliation stable dans la zone d'intervention considérée. ». Exposé sommaire : .Cet amendement p...

Après la deuxième occurrence du mot : « des » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « patientsde moins de seize ans mentionnés à l'article L. 162‑5‑3 et les modalités de l'organisation de la coordination des soins spécifique à ces patients ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces projets sont conformes à un cahier des charges publié après consultation des organismes intéressés, notamment des associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement fixe les conditions da...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le numéro » par les mots : « pour la région, lequel des deux numéros est ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsqu'il choisit le numéro d'aide médicale urgente, l'accès à la régulation téléphonique de permanence des soins ambulatoir...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « y compris, lorsque le patient est pris en charge en l'absence de la lettre de liaison mentionnée au premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Le médecin traitant doit pouvoir être informé du déroulement de l'hospitalisation impromptue de ses patients, notamment dans le cas d'une arrivée inopi...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « À compter du 1er janvier 2020, la régulation téléphonique de l'activité de permanence des soins ambulatoires est accessible par un numéro national de permanence des soins. Jusqu'à cette date, l'activité de permanence des soins ambulatoires est accessible par un numéro national de permanence des soins ou par le numé...

Au sixième alinéa, après le mot : « convention » supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Ces praticiens » les mots : «  Le praticien qui a adressé le patient à l'établissement de santé en vue de son hospitalisation et le médecin traitant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 30, après le mot : « périodiquement » le mot : « , et au moins une fois par an, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 46, substituer au mot : « à » les mots : « au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « pour accomplir l'action ou les actions du projet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 36, substituer au mot : « bénéficiaire » le mot : « titulaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis. À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1111-18, les mots : « le dernier » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.