Modernisation du système de santé
(Article 52)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article  est issu d'un amendement adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi en séance publique. Il vise à demander la remise d'un rapport sur l'attractivité du contrat d'engagement de santé publique. Il est proposé de supprimer cet article dans la mesure où l'article 12ter, relatif au...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° quinquies A Le dernier alinéa de l'article L. 3212‑8 est supprimé ; ». II. - Rédiger ainsi l'alinéa 17 : «« Art. L. 3221-1. – La politique de santé mentale comprend des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale. Elle est mise en œuvre par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18ter A, inséré au Sénat, avait pour ambition de rendre automatiques l'ouverture et le renouvellement des droits à la CMU-c pour les bénéficiaires du RSA socle. Or la rédaction de l'article se borne à préciser que les bénéficiaires du RSA socle ont droit à la CMU-c, ce qui est déjà prévu par ...

Supprimer les alinéas 20 à 41. Exposé sommaire : L'article 26 propose de renouer avec la tradition française du service public par le biais d'un rétablissement d'un bloc de compétences. La loi hôpital, patients, santé et territoire (HPST), le service public se caractérise par une approche matérielle résumée au travers de quatorze missions pré...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : « 2° L'article L. 1225‑16 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation conformément à l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'abse...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. Le tabagisme des mineurs est particulièrement important et place notre pays dans les derniers...

Rédiger ainsi cet article : « Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 4122‑1 du code de la santé publique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il évalue, en lien avec des associations de patients agréées en application de l'article L. 1114‑1 et selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de no...

I. –  À la deuxième phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « et les présidents des conseils de surveillance ». II. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 40 : « Après avoir reçu les projets médicaux partagés des établissements souhaitant se regrouper au sein d'un groupement hospitalier de territoire ou, en cas d'absence de trans...

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La régulation téléphonique de l'activité de permanence des soins ambulatoires est accessible gratuitement par un numéro national de permanence des soins ou par le numéro national d'aide médicale...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I A. - Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d'avance de frais pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, s'effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes : « 1° À compter du 1er juillet 2016,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amendement adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi en séance publique. Il remet en cause les réseaux de soins conventionnés entre les organismes mutualistes et certaines professions de santé. Or ces réseaux de soins sont un instrument indispensable pour permettr...

Substituer à l'alinéa 7, les trois alinéas suivants : « 2° (Supprimé) « Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'identification du lieu de soins à l'extérieur des centres de santé et l'information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et le...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis A - À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 3211-11-1 du code de la santé publique, après le mot : « écrite », sont insérés les mots : « et motivée » ». Exposé sommaire : L'article L. 3211‑11‑1 du code de la santé publique encadre les autorisations de sortie de courte durée...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 3511‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑2‑4. – Par dérogation à l'article L. 3335‑1 et sans préjudice des droits acquis, un débit de tabac ne peut être établi autour d'un établissement d'instruction publique...

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « Art. L. 1434‑6‑1. – Dans chaque région, un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse est élaboré par l'agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement - ado...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La raréfaction des médecins libéraux en milieu rural est un enjeu important auquel il convient d'apporter une réponse. Lors de sa première lecture, l'Assemblée fait le choix de mesures incitatives, en l'espèce les axes portées par le pacte territoire-santé à l'article 12ter. Ce choix s'est opéré dans ...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 6314‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié: « 1° Le titre III du livre IV de la première partie est ainsi modifié: « a) La première phrase du c du 2° de l'article L. 14312 est complétée par les mots : « , elles contribuent à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé mentionn...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : S'agissant de la possibilité accordée aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes d'accéder aux informations médicales d'une patiente avec son accord, cette précision est superfétatoire. Il est proposé de supprimer ces précisions, l'accès de ces professions au dossier médical partagé étant couvert pa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :