Modernisation du système de santé
(Article 12)

L'intitulé de la section 9 bis du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par les mots : « et à l'hydratation ». Exposé sommaire : L'article 2 du Projet de loi relatif à la santé fait de la promotion et de l'éducation à la santé en milieu scolaire une priorité. L'hydratation fait partie ...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « La pertinence puis ». Exposé sommaire : La saisine de l'ANSES qui a précédé les travaux parlementaires sur cette proposition d'étiquetage nutritionnel portait uniquement sur  la faisabilité d'un système sans réelle interrogation sur la pertinence et l'intérêt scientifique de ce système par rap...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces contrats doivent être proposés sans exclusion à tous les acteurs de santé présents sur le territoire. ». Exposé sommaire : Aucun acteur de santé exerçant légalement sur un territoire déterminé ne doit être exclu d'actions qu'ils ont vocation à assurer.

À l'alinéa 25, après le mot : « décret » insérer les mots : « , après avis du conseil national de l'ordre des médecins ». Exposé sommaire : Le Conseil national de l'Ordre des Médecins est garant, compte tenu des missions qui lui sont confiées, de la conformité des nouvelles organisations avec l'indépendance professionnelle des médecins.

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , dans le respect de la liberté d'installation et des initiatives individuelles ». Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable qu'à la faveur de la rédaction d'une nouvelle définition du schéma régional de santé le rappel du respect de la liberté d'installation mentionné dans l'actuel article L 1434-7 du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la création d'un service territoriale de santé au public (STSP) dans chaque agence régionale de santé. Les ARS pourront établir des contrats territoriaux de santé avec les acteurs de soins de premier recours du territoire, notamment les médecins généralistes et spécialistes de vill...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est emblématique de la volonté de la Ministre de mettre en place une véritable étatisation de la médecine libérale en donnant des pouvoirs accrus aux ARS pour organiser de manière administrée la coopération entre les professionnels libéraux sur les territoires. Au-delà de cette mesure, tout...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Le dernier alinéa de l'article L. 121‑4‑1 du code de l'éducation est supprimé. ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 : « III. – Elle est conduite dans tous les établissements conformément aux priorités de la politique de santé et dans les conditions prévues à l'article L. 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de cet article a réussi le tour de force de mécontenter toute les parties prenantes tant elle est complexe, confuse et manque son objectif créant plutôt un « closed data » que l'« open data » préconisé par les derniers rapports parus sur ce sujet. Pourtant les données produites par l'acti...

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « publique » insérer les mots : « des représentants des usagers, du conseil national consultatif des personnes handicapées, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux ». Exposé sommaire : La consultation prévue ici, préalable à la ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier (SPH) qui revient sur la loi HPST qui avait modernisé le cadre juridique monolithique du service public hospitalier tel qu'institué par la loi Boulin de 1970 pour la mise en place de missions de service public ouvertes à tous les...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Les associations d'usagers agréées par les agences régionales de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social aident à la définition de cette politique de santé par le biais de la démocratie sanitaire. « Pour mett...

À l'alinéa 30, après la première occurrence du mot : « les » insérer les mots : « organisations représentatives des ». Exposé sommaire : Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie doivent développer des partenariats avec les interlocuteurs que la loi a désignés en vertu des principes démocratiques qui régissent la société...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis L'adéquation entre la formation initiale des professionnels de santé et leurs exercices ultérieurs en responsabilité propre afin de répondre aux besoins de la population ; ». Exposé sommaire : Il est indispensable que les enseignements universitaires soient étroitement et précocement ass...

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « publique » insérer les mots : « des représentants des usagers, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux ». Exposé sommaire : La démocratie sanitaire doit s'exercer, au travers des organisations représentatives des acteurs de la sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 prévoit la mise en place d'un service public hospitalier. Le service public hospitalier oppose les secteurs public et privé, or l'un ne va pas sans l'autre. Bien sûr, nous devons disposer d'un système public hospitalier compétitif pour nos concitoyens, mais cette mesure risque, au contrai...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis L'adéquation entre la formation initiale des professionnels de santé et leurs exercices ultérieurs en responsabilité propre afin de répondre aux besoins de la population ; ». Exposé sommaire : Il existe un manque de coopération entre le ministère de l'enseignement supérieur et le m...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Art. L. 1434‑15. – La délivrance d'une autorisation prévue à l'article L. 6122‑1 ou d'une autorisation mentionnée aux b, d et f de l'article L. 313‑3 du code de l'action sociale et des familles peut être associée à un contrat signé entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le bénéficiaire portan...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « les professionnels et établissements de santé » les mots : « des professionnels et des établissements de santé ». Exposé sommaire : La démocratie sanitaire suppose la confiance dans ses acteurs et il est difficilement acceptable qu'un diagnostic partagé des besoins se fasse en dehors des représentants ...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , dans le respect de la liberté d'installation et des initiatives individuelles ». Exposé sommaire : Dans le cadre de ce projet de loi qui prévoit la création d'un service territorial de santé au public visant à organiser de manière administrée la coopération entre les professionnels libéraux sur les te...