Transition énergétique
(Article 9)

Les 2° et 3° du II de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de procéder à un ultime élargissement du champ de l'éco-contribution applicable à la filière des papiers graphiques à l'ensemble des papiers y compris les publications de presse et aux livres.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. » Exposé somm...

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Le I de l'article L. 111‑1‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11° Les plans de protection de l'atmosphère prévus à l'article L. 222‑4 du code de l'environnement. » « 2°ter Le premier alinéa du VI de l'article L. 229‑26 du code de l'environnemen...

Après l'article 5, insérer l'alinéa suivant: III. – Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n°89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs, les mots « et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation » sont remplacés par les mots « , doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, fournissant l'énergie néces...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sauf si l'arrêt est consécutif à un incident grave ou à un accident nucléaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la sûreté des installations et la sécurité des populations. Si une installation nucléaire de base a fait l'objet d'un incident nucléaire suffisamment grave pour qu'il provoqu...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 661‑1‑1‑1. – La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif annuel d'incorporation de biocarburants ainsi qu'un objectif complémentaire de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. La liste...

Avant l'alinéa 11, ajouter l'alinéa suivant : « I bis Les aides publiques dédiées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants sont maintenues lorsqu'il y a obligation de travaux. » Exposé sommaire : Le présent article instaure une obligation d'améliorer significativement la performance énergétique d'...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 661‑1‑1. - La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. Cet objectif, établi après la réalisation d'une étude d'évaluation des gisements mobilisables de matières premières, est fixé...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Si une installation de production soumise au régime des installations nucléaires de base a été exploitée sur une période de 40 années, de manière continue ou interrompue, son exploitation n'est plus autorisée et l'installation doit être arrêtée. La première divergence du réacteur étant la...

Après le mot : « prévue », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Pierre Franck CHEVET, directeur de l'ASN a préconisé l'extension du processus d'autorisation et d'information au public applicable à la création de centrales aux centrales nucléaires ayant atteint les 40 ans. Ainsi, les centrales ayant atteint les 40 années d'expl...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « V. – Les offres des candidats sont portées à la connaissance du public dès la clôture de l'appel d'offre prévue dans la procédure de sélection de l'actionnaire opérateur. » Exposé sommaire : Les concessions, ayant par nature des impacts forts sur l'environnement de nos concitoyens, il est propo...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « prévue », insérer les mots et la phrase : « au plus tard deux ans avant que la période de 40 années d'exploitation, telle que défini à l'alinéa 2 de l'article L. 593‑24 du code de l'environnement, soit révolue si aucune demande d'autorisation de prolongation, décrite dans ce même article,...

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ultérieurement bénéficier », les mots : « bénéficier à l'expiration ou à la rupture du contrat ». Exposé sommaire : Dans un souci de sécurité juridique et afin de garantir le maintien des contrats en cours, il doit être entrepris un porter à connaissance du décret visé au nouvel...

Au second alinéa de l'article L. 342‑9 du code de l'énergie, les mots : « transmis à » sont remplacés par les mots : « approuvés par ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les modèles de contrats entre le gestionnaire du réseau de transport et les producteurs sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie. Tel n'est pas le...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les modalités de contrôle de l'atteinte des objectifs qu'il fixe. » Exposé sommaire : Fixer des objectifs ne suffit pas s'il n'existe aucune vérification qu'ils sont atteints. Cette vérification est aussi une garantie pour le citoyen qui investit dans des dispositifs d'économie d'énerg...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, l'État présente un plan de rénovation énergétique de ses bâtiments et de ceux de ses principaux établissements publics. Ce plan devra préciser, sur 10 ans, le rythme de travaux, les performances à atteindre, les bâtiments concernés, ainsi que les moyens financiers mobilisés. Exp...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 593‑18 du code de l'environnement est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « Aucun réacteur nucléaire ne pourra dépasser une durée d'exploitation de 40 ans avant qu'un débat public organisé par la Commission Nationale du Débat Public sur la base d'un dossier élaboré en commun...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Institués par la loi Barnier de 1995, les débats publics permettent une participation citoyenne, apaisée et dynamique à l'élaboration des grands projets infrastructures et ont montré toute leur efficacité pour inclure les citoyens dans le projet qui impactera leur territoire. Vouloir une transit...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « ressources », insérer les mots : «, les impacts sur l'environnement ». Exposé sommaire : Si effectivement l'économie circulaire s'entend comme un système économique d'échange et de production qui, à tous les stades du cycle de vie des produits vise à augmenter l'efficacité de l'utilisat...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Réduire de 50 % les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché ; ». Exposé sommaire : Pour permettre d'atteindre l'objectif de moins 50 % en 2025 de quantités de déchets non dangereux non inertes (ménagers et assimilés) admis en installation de stockage, sach...