Transition énergétique
(Article 9)

I – Le premier alinéa de l'article L. 121‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, l'indemnité doit permettre de remettre en l'état de la réglementation applicable à la chose assurée. » II – À l'article L. 121‑17 du même code, après les mots :« cet immeuble » sont ajoutés les mots : « au niveau de la r...

I. A l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « le », les mots : « une zone de 50km autour d'une installation nucléaire de base du ». II. En conséquence, après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « d'un plan particulier d'intervention mentionné à l'article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieur...

À l'horizon 2050, tous les bâtiments, résidentiels et tertiaires ont fait l'objet d'une rénovation à un niveau équivalent à celui fixé par la réglementation thermique telle que définie pour les nouveaux bâtiments en 2012. Exposé sommaire : Les bâtiments neufs ne représentent que 1% des constructions chaque année et ils sont déjà régle...

Au premier alinéa de l'article L. 342‑9 du code de l'énergie, après la première occurrence du mot : « raccordement », sont insérés les mots : « et le contrat d'accès au réseau ». » Exposé sommaire : Aujourd'hui, les modèles de contrats entre le gestionnaire du réseau de transport et les producteurs sont soumis à l'approbation de la Commission...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « V. - Après consultation des catégories professionnelles concernées, un décret...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Au regard des obligations prévues par cet article, il est souhaitable que les catégories professionnelles concernées soient consultées lors de la rédaction du décret relatif ...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « pièces », le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Le terme de « locaux » est juridiquement plus approprié et plus précis que celui de « pièces ».

Les commerces alimentaire ou commerces de détail non spécialisé, à prédominance alimentaire d'une surface supérieure à2 500 m2, ont obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l'assistance aux personnes démunies. Ces dons seront consignés dans un registre. Un décret fixe les modalités d'applicatio...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les produits ne faisant pas l'objet d'un dispositif de responsabilité élargie du producteur sur lesquels il y a un potentiel de réemploi insuffisamment développé, et qui pourraient alimenter les activités de l'économie socia...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ces caractéristiques sont cohérentes avec les objectifs fixés à l'article L. 100‑4 du code de l'énergie et respectent les conditions d'application fixés par la directive 2010/31/UE, du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments. Elles sont régulièrement réactualisées afin...

A la première phrase de l'alinéa 8 , après le mot : « bénéficier », insérer les mots : « , à la demande de l'exploitant, » Exposé sommaire : Afin de réduire le ralentissement de la capacité annuelle installée qu'entraînera le changement de régime, il est nécessaire de donner la possibilité aux acteurs des EnR de s'adapter au nouveau dispos...

I. L'intitulé du titre préliminaire du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement et de rénovation énergétique des bâtiments ». II. Le titre préliminaire du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 101‑2 ainsi rédigé : ...

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ultérieurement bénéficier », les mots : « bénéficier à l'expiration ou à la rupture du contrat ». Exposé sommaire : Dans un souci de sécurité juridique et afin de garantir le maintien des contrats en cours, il doit être entrepris un porter à connaissance du décret visé au nouvel...

À l'alinéa 3, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « et environnementale ». Exposé sommaire : L'exemplarité énergétique est une dimension de la performance d'une construction dans le cadre de la consommation énergétique. Les bâtiments à énergie positive produisent plus d'énergies qu'ils n'en consomment. Or, la construction d...

A l'alinéa 6, après la référence : « L. 314‑18 », insérer la phrase suivante : « Au plus tôt à compter du 1er janvier de l'année suivant l'atteinte des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle des investissements du 15 décembre 2009, le complément de rémunération défini par la présente section est mis en œuvre en parallèle des méca...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ainsi que tous les véhicules fonctionnant à partir d'énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les flottes publiques les véhicules fonctionnant à partir d'énergies renouvelables.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IV. -Pour les énergies éolienne et photovoltaïque, le présent article n'entre en vigueur que lorsque la production combinée de ces deux énergies atteint 10 % de la consommation électrique totale en France. » Exposé sommaire : Le soutien aux énergies renouvelables par la méthode proposée (prix d...

Au I de l'article L. 541‑10‑1 du code de l'environnement, après le mot : « à destinateurs finaux » sont insérés les mots : « et tout producteur, importateur, ou distributeur de textiles sanitaires (mouchoirs en papier, essuie tout, essuie mains, papier toilette, nappes et serviettes en papier) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « ressources », insérer les mots : «, les impacts sur l'environnement ». Exposé sommaire : Si effectivement l'économie circulaire s'entend comme un système économique d'échange et de production qui, à tous les stades du cycle de vie des produits vise à augmenter l'efficacité de l'utilisat...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Au regard des contraintes énergétiques qui leurs sont propres, les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer mettent en place un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l'horizon 2020. » Exposé sommaire : Compte tenu des spécificité...