Exposition aux ondes électromagnétiques
(Discussion générale)

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Les modalités d'ouverture du patrimoine municipal aux installations radioélectriques ; « 2° ter Les modalités d'ouverture du patrimoine des bailleurs sociaux et des sociétés d'économie mixte aux installations radioélectriques ; ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi doit...

À l'alinéa 10, après le mot : « intercommunal », insérer les mots : « selon des délais courts et maîtrisés ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi doit s'inscrire dans une perspective positive pour l'ensemble des parties prenantes, opérateurs compris. Dès lors que les opérateurs respectent l'ensemble du processus réglementaire prévu ...

À la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « aux fins de vérifier la conformité de l'exposition effectivement générée » les mots : « à la demande écrite du maire aux fins de vérifier la cohérence de l'exposition effectivement générée par cette installation radioélectrique. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser...

Au début de l'intitulé du titre 1er, substituer au mot : « Modération » le mot : « Maîtrise ». Exposé sommaire : Le présent amendement met en cohérence le titre 1er de la proposition de loi avec l'objectif de maîtrise de l'exposition qui est énoncé au 3ème alinéa de l'article 1er.

I. – À l'alinéa 5, après les mots : « mobile », insérer les mots : « pour des communications vocales ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'amendement précise la rédaction des deux dispositions de façon conforme à l'intention du législateur qui est, d'une part, de promouvoir, dans les publici...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime des dispositions qui seraient des obstacles au déploiement des compteurs intelligents et autres objets connectés et, par conséquent, au développement des villes numériques durables, des réseaux intelligents et des transports intelligents. De telles dispositions seraient c...

Après le mot : « où », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 23 : « les expositions du public aux champs électromagnétiques sont les plus fortes à l'échelle nationale et peuvent être réduites, tout en garantissant la couverture et la qualité des services rendus. ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de mettre en c...

À la deuxième phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « seuil d'exposition caractérisant » les mots : « niveau d'exposition utilisé pour l'identification d' ». Exposé sommaire : Le présent amendement rédactionnel a pour objectif d'éviter toute confusion entre le traitement des points atypiques, l'application d'un seuil qui doit être r...

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « territoire », insérer les mots : « , situés dans les lieux de vie fermés, ». Exposé sommaire : La démarche d'identification et de résorption des points atypiques s'inscrit à l'intérieur du cadre fixé par les seuils réglementaires (décret n°2002‑775), qui sont recommandés par l'Organisat...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « émis » les mots : « dans les points atypiques ». Exposé sommaire : L'amendement précise que les dispositions techniques qui sont de nature à réduire le niveau de champ et qui sont présentées au comité national de dialogue créé au sein de l'Agence nationale des fréquences ...

Après le mot : « prenantes », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 21 : « sur les questions d'exposition du public et des utilisateurs aux champs électromagnétiques et sur la concertation locale. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à écarter toute disposition conduisant à une instance nationale d'appel, dans l...

I. – À la première phrase de l'alinéa 21, après les mots : « du public », insérer les mots : « et des utilisateurs ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le présent amendement ajoute l'exposition des utilisateurs à l'exposition ambiante ou environnementale du public ...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « radioélectrique », insérer les mots : « soumise à accord ou avis de l'Agence nationale des fréquences ». Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser les points suivants : - en cohérence avec les dispositions des alinéas 15, 16 et 17, la simulation est réalisée à la demande écrite du...

À l'alinéa 18, après le mot : « modification » insérer les mots : « de technologie » Exposé sommaire : L'amendement précise que les modifications d'installations radioélectriques faisant l'objet d'un dossier d'information sont les modifications de technologie, à savoir l'ajout d'une technologie à une installation radioélectrique ou le remp...

À l'alinéa 17, après le mot : « radioélectriques » insérer les mots : « soumises à accord ou avis de l'Agence nationale des fréquences ». Exposé sommaire : Les installations radioélectriques sont définies au 11ème paragraphe de l'article L 32 du CPCE comme les installations « utilisant des fréquences radioélectriques pour la propagation de...

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « radioélectriques, » insérer les mots : « soumises à accord ou avis de l'Agence nationale des fréquences ». Exposé sommaire : Les installations radioélectriques sont définies au 11ème paragraphe de l'article L 32 du CPCE comme les installations « utilisant des fréquences radioélectriques...

À l'alinéa 15, après le mot : « radioélectriques », insérer les mots : « soumises à accord ou avis de l'Agence nationale des fréquences ». Exposé sommaire : Les installations radioélectriques sont définies au 11ème paragraphe de l'article L 32 du CPCE comme les installations « utilisant des fréquences radioélectriques pour la propagation d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « III. – L'objectif de maîtrise de l'exposition du public et des utilisateurs aux champs électromagnétiques... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement met en cohérence l'alinéa 15 de l'article 1er avec la nouvelle rédaction de l'alinéa 3.

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « existante ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'écarter les installations radioélectriques existantes du champ d'activités des instances départementales de concertation, en cohérence avec les travaux du COMOP/COPIC sur l'information et la concertation qui ont porté uniquement sur l...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « de la procédure de concertation organisée ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle n'est pas conforme aux conclusions consensuelles du CGEDD sur les expérimentations du COMOP/COPIC relatives à l'information et à la concertation. Le présent amendement précise que l'instance départementale de concertati...