Exposition aux ondes électromagnétiques
(Discussion générale)

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La rédaction actuelle n'est pas conforme aux conclusions consensuelles du CGEDD sur les expérimentations du COMOP/COPIC relatives à l'information et à la concertation. Le présent amendement supprime la définition par décret de dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de l'objectif de maîtris...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 1° Les principes, le déroulement et les délais de la procédure de concertation et d'information au niveau communal ou intercommunal pour toute nouvelle implantation d'installation radioélectrique ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence les nouvelles dispositions en matière d'infor...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « conditions de mise en œuvre de l'objectif de modération de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques tout en permettant » les mots : « dispositions à mettre en œuvre en matière d'information et de concertation, tout en veillant à permettre ». Exposé sommaire : La...

Après la première occurrence du mot : « électromagnétiques, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de façon compatible avec l'aménagement numérique du territoire, la qualité requise pour chacun des services et le développement de l'innovation dans l'économie numérique ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 1er fixe un objectif e...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « modération » le mot : « maîtrise ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer un objectif fondé sur l'avis de l'ANSES d'octobre 2013 sur les radiofréquences. L'ANSES, dans cet avis, recommande de maîtriser – et non pas de modérer – l'exposition environnementale du public et l'exposition des u...

À l'alinéa 3, après le mot : « public », insérer les mots : « et des utilisateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction initiale de la proposition de loi qui indiquait un objectif pour l'exposition du public et pour l'exposition des utilisateurs, en cohérence avec l'avis de l'ANSES d'octobre 2013 sur les radiofréquences...

A l'alinéa 3 Après le mot : public insérer les mots : et des utilisateurs Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction initiale de la proposition de loi qui indiquait un objectif pour l’exposition du public et pour l’exposition des utilisateurs, en cohérence avec l’avis de l’ANSES d’octobre 2013 sur les radiofréquences. Dans ce...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le Conseil d'État a clarifié la répartition des rôles et des responsabilités entre les autorités de l'État, dont l'ANFR, et les maires. À cette date, les compétences de l'ANFR et le rôle du maire dans les implantations ou modifications d'installations radioélectriques sont clairement définis. Il est es...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « et l'articulation avec l'autorisation délivrée par l'Agence nationale des fréquences ». Exposé sommaire : Le Conseil d'État a clarifié la répartition des rôles et des responsabilités entre les maires et les autorités de l'État, dont l'ANFR. Il est essentiel d'éviter toute remise en cause de cette répartit...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 7° Les modalités de médiation au niveau départemental, dans le cadre des instances départementales de concertation sous la présidence des préfets ; ». Exposé sommaire : Il est préférable de traiter, au plus proche du terrain et donc à l'échelon départemental, les éventuelles difficultés qui pourraient surven...

À l'alinéa 3, après le mot : « mobile », insérer les mots : « utilisable à l'oreille ». Exposé sommaire : La recommandation d'usage de l'accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête n'a de sens que dans le cas d'appareils de téléphonie mobile utilisables à l'oreille. Il est, aujourd'hui, important d'apporter cette précision car...

À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots : « et une représentation actualisée des niveaux de champs électromagnétiques après l'installation ». Exposé sommaire : Une représentation actualisée des niveaux de champs électromagnétiques après l'installation nécessiterait : -soit de simuler l'exposition à l'ensemble des sources d'ondes électro...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cette disposition aboutirait : -soit à stigmatiser tous les appareils émettant des ondes électromagnétiques et à risquer de se priver de tout le potentiel d'innovation, d'utilité sociale et environnementale de l'internet des objets, des transports et réseaux intelligents en faveur des villes numériques...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Un protocole établi par arrêté et applicable lors de toute installation d'un équipement radioélectrique présenterait des redondances avec les conditions d'installation et de modification des installations radioélectriques qui seraient déterminées par décret, et notamment avec le déroulement de la procé...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette disposition viserait notamment les compteurs intelligents dont le déploiement fait partie des investissements d'avenir décidés par le Gouvernement. Elle viserait aussi les services « machine-to-machine » (MtoM) et, plus largement, de nombreux services relevant de l'internet des objets. Cette dis...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette disposition, qui viserait l'ensemble des établissements scolaires depuis l'école maternelle jusqu'au lycée, s'appliquerait à tous les accès sans fil à internet, que ce soit par Wi-Fi, 3G ou 4G. Celle-ci ne figure pas parmi les recommandations de l'ANSES. Cette disposition serait sans fondement sc...

I. À l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 34-9-1 », la référence : « L. 34-9-2 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il convient de maintenir en l'état la rédaction de l'article L 34-9-1 du Code des Postes et Communications Electroniques car les valeurs-limites d'exposition ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « connecté à un réseau ouvert au public ». Exposé sommaire : Dans son avis de 2013, l'ANSES « recommande que les dispositifs émetteurs de champs électromagnétiques destinés à être utilisés près du corps (téléphones DECT, tablettes tactiles, veille-bébé, etc.) fassent l'objet de l'affichage du niveau d'expos...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La Loi demanderait qu'un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'implantation et de modification des installations radioélectriques. Dès lors que la Loi définit l'objet du futur décret, celle-ci n'a pas à en préjuger le contenu et notamment à préciser chacun des thèmes à traiter dans ce déc...

Après l'alinéa 14, insérer les six alinéas suivants : « 7°bisLes modalités d'information au niveau national, dans le cadre d'un comité de dialogue installé à l'Agence nationale des fréquences. Dans le cadre de ce comité, l'Agence assure l'information des parties prenantes sur les résultats des mesures de champs électromagnétiques qui lui sont ...