Exposition aux ondes électromagnétiques
(Discussion générale)

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La rédaction actuelle n'est pas conforme aux conclusions consensuelles du CGEDD sur les expérimentations du COMOP/COPIC relatives à l'information et à la concertation. Le présent amendement supprime la définition par décret de dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de l'objectif de maîtris...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 1° Les principes, le déroulement et les délais de la procédure de concertation et d'information au niveau communal ou intercommunal pour toute nouvelle implantation d'installation radioélectrique ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence les nouvelles dispositions en matière d'infor...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « conditions de mise en œuvre de l'objectif de modération de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques tout en permettant » les mots : « dispositions à mettre en œuvre en matière d'information et de concertation, tout en veillant à permettre ». Exposé sommaire : La...

Après la première occurrence du mot : « électromagnétiques, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de façon compatible avec l'aménagement numérique du territoire, la qualité requise pour chacun des services et le développement de l'innovation dans l'économie numérique ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 1er fixe un objectif e...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « modération » le mot : « maîtrise ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer un objectif fondé sur l'avis de l'ANSES d'octobre 2013 sur les radiofréquences. L'ANSES, dans cet avis, recommande de maîtriser – et non pas de modérer – l'exposition environnementale du public et l'exposition des u...

À l'alinéa 3, après le mot : « public », insérer les mots : « et des utilisateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction initiale de la proposition de loi qui indiquait un objectif pour l'exposition du public et pour l'exposition des utilisateurs, en cohérence avec l'avis de l'ANSES d'octobre 2013 sur les radiofréquences...

A l'alinéa 3 Après le mot : public insérer les mots : et des utilisateurs Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction initiale de la proposition de loi qui indiquait un objectif pour l’exposition du public et pour l’exposition des utilisateurs, en cohérence avec l’avis de l’ANSES d’octobre 2013 sur les radiofréquences. Dans ce...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « proposés par les fournisseurs d'accès à internet ». Exposé sommaire : Tous les modems et boitiers multiservices commercialisés au sein de l'Union Européenne sont conformes à la Directive R TTE et notamment à ses exigences essentielles en matière de santé et de sécurité. Ils génèrent des niveaux d'expositi...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cette disposition qui interdirait l'installation de boitiers multiservices dans les établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans serait sans fondement scientifique et discriminatoire à l'encontre du Wi-Fi. Celle-ci ne figure pas parmi les recommandations de l'ANSES et aboutirait à nourrir des...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'obligation de désactiver par défaut l'accès sans fil à Internet sur tout appareil radioélectrique n'est pas recommandée par l'ANSES dans son avis de 2013. Celle-ci serait en outre contraire à la Directive R TTE et à la libre circulation des biens au sein de l'Union Européenne. Elle obligerait tout app...

I. À l'alinéa 5, après le mot : « mobile », insérer les mots : « pour des communications téléphoniques ». II. En conséquence, à l'alinéa 6, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le téléphone mobile est, depuis déjà plusieurs années, un appareil permettant d'accéder à internet, de communiquer par SMS, de jouer, de filmer ou prend...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cette disposition aboutirait : -soit à stigmatiser tous les appareils émettant des ondes électromagnétiques et à risquer de se priver de tout le potentiel d'innovation, d'utilité sociale et environnementale de l'internet des objets, des transports et réseaux intelligents en faveur des villes numériques...

Dans l'intitulé du titre Ier, substituer au mot : « modération », le mot : « maîtrise ». Exposé sommaire : Il convient de remplacer le mot « modération » par « maîtrise » pour les raisons suivantes : -Un objectif fixé dans la Loi ne peut être incompatible avec certaines augmentations de l'exposition dans le strict respect de la réglementa...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il convient de maintenir en l'état la rédaction de l'article L. 34-9-1 du Code des Postes et Communications Électroniques car les valeurs-limites d'exposition s'appliquant aux équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques en France sont les valeurs-limites recommandées, à cette d...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La concertation locale, en particulier entre le maire et l'opérateur, est un élément important auquel toutes les parties prenantes sont très attachées. Celle-ci figure notamment dans le guide développé conjointement par l'Association des Maires de France (AMF) et les opérateurs ainsi que dans les chart...

I. À l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 34-9-1 », la référence : « L. 34-9-2 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il convient de maintenir en l'état la rédaction de l'article L 34-9-1 du Code des Postes et Communications Electroniques car les valeurs-limites d'exposition ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Une disposition obligeant à inscrire sur l'appareil la recommandation d'utiliser le kit oreillette serait contraire à la Directive R TTE et à la libre circulation des biens au sein de l'Union Européenne. Celle- ci amènerait en effet à interdire la commercialisation en France d'appareils portant le marqu...

À l'alinéa 2, après le mot : « national », insérer les mots et le signe : « et pour lequel le fabricant a l'obligation de le faire mesurer, ». Exposé sommaire : La norme européenne EN50371 de juin 2002, transposée en droit français, permet aux fabricants de ne pas faire mesurer le Débit d'Absorption Spécifique (DAS) pour les équipements ay...

Au début de l'alinéa 3, après la référence : « 12°bis », insérer les mots : « Et notamment ». Exposé sommaire : La formulation actuelle du 12°bis du II de l'article L.32-1 du Code des Postes et Communications Électroniques est plus forte et de portée plus générale que la formulation indiquée dans la proposition de loi puisqu'elle oblige le...

Après l'alinéa 14, insérer les six alinéas suivants : « 7°bisLes modalités d'information au niveau national, dans le cadre d'un comité de dialogue installé à l'Agence nationale des fréquences. Dans le cadre de ce comité, l'Agence assure l'information des parties prenantes sur les résultats des mesures de champs électromagnétiques qui lui sont ...