Exposition aux ondes électromagnétiques
(Discussion générale)

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Il convient de ne pas abroger l'article L. 34-9-2 du Code des Postes et Communications Électroniques afin de pouvoir inscrire, dans cet article, les dispositions des alinéas 7 à 18 de l'article 1er de la proposition de loi, en lieu et place de l'article L. 34-9-1 prévu initialement.

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « et l'articulation avec l'autorisation délivrée par l'Agence nationale des fréquences ». Exposé sommaire : Le Conseil d'État a clarifié la répartition des rôles et des responsabilités entre les maires et les autorités de l'État, dont l'ANFR. Il est essentiel d'éviter toute remise en cause de cette répartit...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'obligation de désactiver par défaut l'accès sans fil à Internet sur tout appareil radioélectrique n'est pas recommandée par l'ANSES dans son avis de 2013. Celle-ci serait en outre contraire à la Directive R TTE et à la libre circulation des biens au sein de l'Union Européenne. Elle obligerait tout app...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 7° Les modalités de médiation au niveau départemental, dans le cadre des instances départementales de concertation sous la présidence des préfets ; ». Exposé sommaire : Il est préférable de traiter, au plus proche du terrain et donc à l'échelon départemental, les éventuelles difficultés qui pourraient surven...

I. À la première phrase del'alinéa 3, substituer au mot : « modération », le mot : « maîtrise » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 5 et à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il convient de remplacer le mot « modération » par « maîtrise » pour les raisons suivantes : -Un objectif fixé dans ...

À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots : « et une représentation actualisée des niveaux de champs électromagnétiques après l'installation ». Exposé sommaire : Une représentation actualisée des niveaux de champs électromagnétiques après l'installation nécessiterait : -soit de simuler l'exposition à l'ensemble des sources d'ondes électro...

Dans l'intitulé du titre Ier, substituer au mot : « modération », le mot : « maîtrise ». Exposé sommaire : Il convient de remplacer le mot « modération » par « maîtrise » pour les raisons suivantes : -Un objectif fixé dans la Loi ne peut être incompatible avec certaines augmentations de l'exposition dans le strict respect de la réglementa...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Un protocole établi par arrêté et applicable lors de toute installation d'un équipement radioélectrique présenterait des redondances avec les conditions d'installation et de modification des installations radioélectriques qui seraient déterminées par décret, et notamment avec le déroulement de la procé...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La concertation locale, en particulier entre le maire et l'opérateur, est un élément important auquel toutes les parties prenantes sont très attachées. Celle-ci figure notamment dans le guide développé conjointement par l'Association des Maires de France (AMF) et les opérateurs ainsi que dans les chart...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette disposition, qui viserait l'ensemble des établissements scolaires depuis l'école maternelle jusqu'au lycée, s'appliquerait à tous les accès sans fil à internet, que ce soit par Wi-Fi, 3G ou 4G. Celle-ci ne figure pas parmi les recommandations de l'ANSES. Cette disposition serait sans fondement sc...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 3. Les conditions de recensement et de traitement des points atypiques. Ces points, conformes à la réglementation, sont parmi les points les plus exposés aux ondes électromagnétiques à l'échelle nationale. Lorsqu'en un lieu de vie fermé, l'Agence décide qu'un point peut être qualifié d'atypique sur la base des rés...

Au début de l'alinéa 3, après la référence : « 12°bis », insérer les mots : « Et notamment ». Exposé sommaire : La formulation actuelle du 12°bis du II de l'article L.32-1 du Code des Postes et Communications Électroniques est plus forte et de portée plus générale que la formulation indiquée dans la proposition de loi puisqu'elle oblige le...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La Loi demanderait qu'un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'implantation et de modification des installations radioélectriques. Dès lors que la Loi définit l'objet du futur décret, celle-ci n'a pas à en préjuger le contenu et notamment à préciser chacun des thèmes à traiter dans ce déc...