Exposition aux ondes électromagnétiques
(Discussion générale)

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le Conseil d'État a clarifié la répartition des rôles et des responsabilités entre les autorités de l'État, dont l'ANFR, et les maires. À cette date, les compétences de l'ANFR et le rôle du maire dans les implantations ou modifications d'installations radioélectriques sont clairement définis. Il est es...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « et l'articulation avec l'autorisation délivrée par l'Agence nationale des fréquences ». Exposé sommaire : Le Conseil d'État a clarifié la répartition des rôles et des responsabilités entre les maires et les autorités de l'État, dont l'ANFR. Il est essentiel d'éviter toute remise en cause de cette répartit...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cette disposition qui interdirait l'installation de boitiers multiservices dans les établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans serait sans fondement scientifique et discriminatoire à l'encontre du Wi-Fi. Celle-ci ne figure pas parmi les recommandations de l'ANSES et aboutirait à nourrir des...

À l'alinéa 3, après le mot : « mobile », insérer les mots : « utilisable à l'oreille ». Exposé sommaire : La recommandation d'usage de l'accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête n'a de sens que dans le cas d'appareils de téléphonie mobile utilisables à l'oreille. Il est, aujourd'hui, important d'apporter cette précision car...

I. À l'alinéa 5, après le mot : « mobile », insérer les mots : « pour des communications téléphoniques ». II. En conséquence, à l'alinéa 6, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le téléphone mobile est, depuis déjà plusieurs années, un appareil permettant d'accéder à internet, de communiquer par SMS, de jouer, de filmer ou prend...

À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots : « et une représentation actualisée des niveaux de champs électromagnétiques après l'installation ». Exposé sommaire : Une représentation actualisée des niveaux de champs électromagnétiques après l'installation nécessiterait : -soit de simuler l'exposition à l'ensemble des sources d'ondes électro...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cette disposition aboutirait : -soit à stigmatiser tous les appareils émettant des ondes électromagnétiques et à risquer de se priver de tout le potentiel d'innovation, d'utilité sociale et environnementale de l'internet des objets, des transports et réseaux intelligents en faveur des villes numériques...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette disposition viserait notamment les compteurs intelligents dont le déploiement fait partie des investissements d'avenir décidés par le Gouvernement. Elle viserait aussi les services « machine-to-machine » (MtoM) et, plus largement, de nombreux services relevant de l'internet des objets. Cette dis...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il convient de maintenir en l'état la rédaction de l'article L. 34-9-1 du Code des Postes et Communications Électroniques car les valeurs-limites d'exposition s'appliquant aux équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques en France sont les valeurs-limites recommandées, à cette d...

I. À l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 34-9-1 », la référence : « L. 34-9-2 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il convient de maintenir en l'état la rédaction de l'article L 34-9-1 du Code des Postes et Communications Electroniques car les valeurs-limites d'exposition ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « connecté à un réseau ouvert au public ». Exposé sommaire : Dans son avis de 2013, l'ANSES « recommande que les dispositifs émetteurs de champs électromagnétiques destinés à être utilisés près du corps (téléphones DECT, tablettes tactiles, veille-bébé, etc.) fassent l'objet de l'affichage du niveau d'expos...

À l'alinéa 2, après le mot : « national », insérer les mots et le signe : « et pour lequel le fabricant a l'obligation de le faire mesurer, ». Exposé sommaire : La norme européenne EN50371 de juin 2002, transposée en droit français, permet aux fabricants de ne pas faire mesurer le Débit d'Absorption Spécifique (DAS) pour les équipements ay...

Après l'alinéa 14, insérer les six alinéas suivants : « 7°bisLes modalités d'information au niveau national, dans le cadre d'un comité de dialogue installé à l'Agence nationale des fréquences. Dans le cadre de ce comité, l'Agence assure l'information des parties prenantes sur les résultats des mesures de champs électromagnétiques qui lui sont ...