Exposition aux ondes électromagnétiques
(Discussion générale)

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le Conseil d'État a clarifié la répartition des rôles et des responsabilités entre les autorités de l'État, dont l'ANFR, et les maires. À cette date, les compétences de l'ANFR et le rôle du maire dans les implantations ou modifications d'installations radioélectriques sont clairement définis. Il est es...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Il convient de ne pas abroger l'article L. 34-9-2 du Code des Postes et Communications Électroniques afin de pouvoir inscrire, dans cet article, les dispositions des alinéas 7 à 18 de l'article 1er de la proposition de loi, en lieu et place de l'article L. 34-9-1 prévu initialement.

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « et l'articulation avec l'autorisation délivrée par l'Agence nationale des fréquences ». Exposé sommaire : Le Conseil d'État a clarifié la répartition des rôles et des responsabilités entre les maires et les autorités de l'État, dont l'ANFR. Il est essentiel d'éviter toute remise en cause de cette répartit...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 7° Les modalités de médiation au niveau départemental, dans le cadre des instances départementales de concertation sous la présidence des préfets ; ». Exposé sommaire : Il est préférable de traiter, au plus proche du terrain et donc à l'échelon départemental, les éventuelles difficultés qui pourraient surven...

À l'alinéa 3, après le mot : « mobile », insérer les mots : « utilisable à l'oreille ». Exposé sommaire : La recommandation d'usage de l'accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête n'a de sens que dans le cas d'appareils de téléphonie mobile utilisables à l'oreille. Il est, aujourd'hui, important d'apporter cette précision car...

I. À la première phrase del'alinéa 3, substituer au mot : « modération », le mot : « maîtrise » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 5 et à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il convient de remplacer le mot « modération » par « maîtrise » pour les raisons suivantes : -Un objectif fixé dans ...

À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots : « et une représentation actualisée des niveaux de champs électromagnétiques après l'installation ». Exposé sommaire : Une représentation actualisée des niveaux de champs électromagnétiques après l'installation nécessiterait : -soit de simuler l'exposition à l'ensemble des sources d'ondes électro...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Un protocole établi par arrêté et applicable lors de toute installation d'un équipement radioélectrique présenterait des redondances avec les conditions d'installation et de modification des installations radioélectriques qui seraient déterminées par décret, et notamment avec le déroulement de la procé...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette disposition viserait notamment les compteurs intelligents dont le déploiement fait partie des investissements d'avenir décidés par le Gouvernement. Elle viserait aussi les services « machine-to-machine » (MtoM) et, plus largement, de nombreux services relevant de l'internet des objets. Cette dis...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette disposition, qui viserait l'ensemble des établissements scolaires depuis l'école maternelle jusqu'au lycée, s'appliquerait à tous les accès sans fil à internet, que ce soit par Wi-Fi, 3G ou 4G. Celle-ci ne figure pas parmi les recommandations de l'ANSES. Cette disposition serait sans fondement sc...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 3. Les conditions de recensement et de traitement des points atypiques. Ces points, conformes à la réglementation, sont parmi les points les plus exposés aux ondes électromagnétiques à l'échelle nationale. Lorsqu'en un lieu de vie fermé, l'Agence décide qu'un point peut être qualifié d'atypique sur la base des rés...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « connecté à un réseau ouvert au public ». Exposé sommaire : Dans son avis de 2013, l'ANSES « recommande que les dispositifs émetteurs de champs électromagnétiques destinés à être utilisés près du corps (téléphones DECT, tablettes tactiles, veille-bébé, etc.) fassent l'objet de l'affichage du niveau d'expos...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La Loi demanderait qu'un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'implantation et de modification des installations radioélectriques. Dès lors que la Loi définit l'objet du futur décret, celle-ci n'a pas à en préjuger le contenu et notamment à préciser chacun des thèmes à traiter dans ce déc...