Biodiversité
(Article 33)

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exception des navires mentionnés à l'article L. 334‑2-4 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 5. III. – En conséquence rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art  L. 334‑2‑4. – Est puni de 30 000 euros d'amende le fait d'équiper d'un dispositif de partage des positi...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées » les mots : « ou onéreux, de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées du domaine public ». Exposé sommaire : L'article 4 quater, tel que sorti des travaux de la commission développement durabl...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En outre, les opérations de dragage des fonds marins qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes doivent éviter au maximum la destruction des récifs coralliens. » Exposé sommaire : Lors de l'examen de l'article 51 ter A en commission, un amendement a été adopté pour ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er septembre 2018 » la date : « 1er septembre 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'article 51quaterdecies tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en fixant l'entrée en vigueur de l'i...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exception des navires mentionnés à l'article L. 334‑2‑2‑1 ». II - En conséquence procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 5. III. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art  L. 334‑2‑2‑1 – Il est interdit d'équiper d'un dispositif de partage des positions vi...

Compléter l'alinéa 9 par mots : « dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la loi n°        du               pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. » Exposé sommaire : En commission du développement durable, un amendement a permis de rétablir partiellement l'article 59 Bis AB ; une mesur...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Les poteaux creux non bouchés déjà installés doivent être obturés dans un délai de trois ans à compter de la date de promulgation de la loi n°      du       pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. » Exposé sommaire : En commission du développement durable, un amende...

À l'alinéa 2, substituer à l' année : « 2018 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le II. de l'article 36 quinquies A, tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale, avec une date de mise en œuvre au 1er janvier 2017 et non 2018, comme cela fut modifié au Sénat.

I. - Compléter l'article 4ter par les deux alinéas suivant : « II. - L'article L. 613‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La protection définie au premier alinéa du présent article ne s'étend pas aux matières exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l'article L. 611‑19, dans lesquelles l...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire le principe de non-régression du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'article L. 411-2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un décret en Conseil d'État détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habita...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1386‑26 (nouveau) :– Lorsque l'auteur du dommage a commis intentionnellement une faute grave, notamment lorsque celle-ci a engendré un gain ou une économie pour son auteur, le juge peut le condamner, par une décision spécialement motivée, au paiement d'une amende civile dont le montant ne pe...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'alinéa visé introduit un nouveau principe : celui de l'utilisation durable. La définition donnée à ce principe ne correspond pas à une règle de portée générale pouvant guider l'action publique, consacrer les éléments fondateurs d'une société démocratique ou assurer le bon fonctionnement de l'ordre ju...

Après le mot : « transports, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « de proposer des sorties commerciales d'observation des mammifères marins, en ayant équipé le navire du dispositif mentionné à l'article L. 334‑2‑2 du présent code ». Exposé sommaire : L'article 334‑2‑4 vise à interdire que les navires pratiquant du whale watching puisse...

Supprimer l'alinéa 5 Exposé sommaire : L'alinéa 5, qui prévoit que l'obligation réelle cesse de plein droit quand la contrepartie prévue au contrat cesse également, est un rappel du droit commun des contrats, le droit civil comportant des mécanismes prévoyant la suspension réciproque de l'exécution d'un contrat dès lors que l'autre partie a e...

Rédiger ainsi cet article : I. Après le titre IVbis du livre III du code civil, il est inséré un titre IVter ainsi rédigé : « Titre IV ter « De la réparation du préjudice écologique « Art. 1386‑19. – Toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de réparer le préjudice écologique qui en résulte. « Art. 1386‑20. – La...

Rétablir à l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : 2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « les sites, les paysages diurnes et nocturnes » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la notion de paysages diurne et nocturne, supprimée en deuxième lecture au Sénat. La vie s'est organisée sous l'influence de l...

À l'alinéa 77, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Cette rédaction prévoyait un plafond fixé à 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus, susceptibles d'être versés par les utilisateurs au ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit ou onéreux, de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées du domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété n'est pas soumis aux dispositions du pré...

À l'alinéa 7, substituer au montant : « 15 000 », le montant : « 30 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant de l'amende pour un armateur qui n'aurait pas équipé un navire du dispositif anticollision avec les cétacés dans les sanctuaires marins. Cette amende est actuellement peu élevée au regard de l'activité éco...