Agriculture alimentation et forêt
(Article 14)

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces situées dans périmètre d'un bassin d'alimentation et de captage d'eau, l'autorité compétente de l'État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu'après avis conforme de c...

Après alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre des projets pluriannuels mentionnés à l'article L. 311‑4, les installations collectives de méthaniseurs seront encouragées. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de flécher les soutiens publics vers les méthaniseurs collectifs. Préférer le caractère collectif des métha...

Substituer à l'alinéa 13 l'alinéa suivant : « Après le mot :« fait », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « selon l'ordre des priorités établi par le schéma des structures. » ». Exposé sommaire : Plutôt que de prévoir, en matière de contrôle des structures, des dispositions spécifiques à la SAFER, cet amendemen...

A l'alinéa 5, après le mot : « forestière, », insérer les mots : « des chambres d'agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale ». Exposé sommaire : Il convient de faire une place dans les CDPENAF à la diversité des agricultures. Cet amendement propose d'y intégrer les ONVAR : organismes nationaux à vocation agrico...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords, est subordonné à la définition des conditions d'exonération pour les petits producteurs ». » Exposé sommaire : Les interprofessions peuvent prél...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions prévues notamment aux articles L. 141‑1 et L. 142‑1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont autorisées à assurer la diffusion publique des informations qu'elles détiennent sur le prix, la surface la n...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑6‑2. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privéeconstituée...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « , et plus largement des acteurs d'un territoire ou d'un bassin de vie inscrit dans le périmètre d'un contrat de développement territorial ou d'un parc naturel régional », les mots : « et d'autres acteurs du territoire ». Exposé sommaire : Les projets alimentaires territoriaux visent à fédérer des acteu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des projets pluriannuels mentionnés à l’article L. 311‑4, les installations collectives de méthaniseurs seront encouragées. » Exposé sommaire : ccc

Après l’alinéa 6, ajouter un article I B (nouveau) rédigé ainsi : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’introduction d’un étiquetage obligatoire en fonction des modes d’élevage des viandes et produits laitiers, à l’état brut ou transfor...

I. – À la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « contenant une ou plusieurs substances antibiotiques ». II. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots : « comportant une ou plusieurs substances antibiotiques ». Exposé sommaire : En ne supprimant la possibilité de remise ou ristourne que pour les antibiotiques, le risq...

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « VII ter. – Les associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement justifient d’un intérêt à agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et avec la mise en œuvre des dispositions du présent art...

Après le mot : « biologique », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « constitue la forme la plus aboutie ». Exposé sommaire : La formulation proposée est trop imprécise. Il importe de consacrer le mode de production biologique comme l'horizon vers lequel doivent tendre les pratiques de l'agro-écologie. La reformulation...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « les préservant » les mots : « maintenant leur capacité de renouvellement ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit la notion de durabilité et de régénération des ressources naturelles, dans la définition de l'agro-écologie.

Le a du 5° du II de l'article L. 211‑3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le programme d'action prévoit l'interdiction de l'usage de substances dangereuses pour la santé ou l'environnement sur ces zones. ». Exposé sommaire : Cet article du code de l'environnement ici modifié permet de prendre par décret ...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Les mots : « , l'entreposage et la commercialisation » sont remplacés par les mots : « et l'entreposage » ; 2° Après la dernière occurrence du mot : «  « matériels » », sont insérés les mots : « , en vue de leur commerciali...

Après le premier alinéa de l'article L. 660‑2 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les semences paysannes sont reconnues comme contribuant à la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, à la préservation de la biodiversité naturelle et cultivée et à la lutte contre le changement climatique...

Après le premier alinéa de l'article 623‑25 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants, de ses animaux ou de ses préparations naturelles pour les besoins de ses propres productions agricoles et fermières ne constitue pas une cont...