Les interventions de Cécile Duflot sur ce dossier

94 amendements trouvés


31/03/2014 — Amendement N° CL136 au texte N° 1413 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Au premier alinéa de l'article 397-4 du code de procédure pénale, le mot : « un », est remplacé par les mots : « une peine d'au moins une année d' ». Exposé sommaire : Une recherche menée par la Ligue des Droits de l'Homme, sur une centaine d'audiences de comparution immédiate, a abouti à un constat alarmant sur ce qui s'apparente à une justi...

31/03/2014 — Amendement N° CL143 au texte N° 1413 - Article 8 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « La condamnation à la contrainte pénale », les mots : « La juridiction qui prononce la contrainte pénale peut décider qu'elle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les conditions d'exécution de la contrainte pénale. Actuellement elle est exécutoire par provision. Cela risque de compliqu...

31/03/2014 — Amendement N° CL249 au texte N° 1413 - Article 8 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

I. - Après l'alinéa 11, insérer 3 alinéas ainsi rédigés : « 4° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; « 5° Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l'injonction thérapeutique prév...

31/03/2014 — Amendement N° CL154 au texte N° 1413 - Article 16 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

A l'alinéa 5, après le mot : « contrainte », insérer les mots :  « sauf si la personne condamnée a fait préalablement connaître expressément son refus » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux détenus qui le souhaiteraient de refuser une mesure de libération sous contrainte. Il semble contraire au droit des personnes d'impos...

31/03/2014 — Amendement N° CL123 au texte N° 1413 - Article 8 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

I. - Aux alinéas 3, 5, 6, 15 et 16 et à la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « contrainte pénale », par six fois, les mots : « peine de probation ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « contrainte », le mot : « peine ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise...

31/03/2014 — Amendement N° CL259 au texte N° 1413 - Article 9 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Substituer à l'alinéa 18 un alinéa ainsi rédigé : « Si la solution prévue à l'alinéa précédent est insuffisante pour assurer l'effectivité de la peine, le juge, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, statue à la suite d'un débat contradictoire public conformément aux dispositions de l'article 712-6, pour fixer une durée de...

31/03/2014 — Amendement N° CL135 au texte N° 1413 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

I. -A l'article 395 du code de procédure pénale, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « , sans excéder sept ans ». II. - En conséquence, au deuxième alinéa du même article, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « sans excéder sept ans ». Exposé sommaire : Une recherche menée par la Ligue des Droits de l'Homme, sur une c...

31/03/2014 — Amendement N° CL256 au texte N° 1413 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

A la section 2, du chapitre II, du titre III, du livre Ier du code pénal, après la sous-section 6, il est inséré une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 : De la contrainte pénale « Art 132-70-1. -Lorsqu'une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme d'un an au plus a été prononcée, le ju...

31/03/2014 — Amendement N° CL149 au texte N° 1413 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Le premier alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'examen des confusions de peine, elle tient compte du comportement depuis la condamnation de la personne condamnée. » Exposé sommaire : Pour l'étude des confusions de peine, actuellement, la jurisprudence de la chambre criminell...

31/03/2014 — Amendement N° CL128 au texte N° 1413 - Article 3 (Tombe)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Substituer à l'alinéa 2, deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Après le premier alinéa de l'article 132-19, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si cette peine est rendue nécessaire par la gravité de l'infraction et la personnalité de ...

31/03/2014 — Amendement N° CL141 au texte N° 1413 - Article 8 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

I. - A l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». I. – En conséquence au même alinéa, substituer aux mots : « qu'à », les mots : « que, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans fixée par la juridiction, à ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à réduire de cinq à trois ans le temps maximal de ...

31/03/2014 — Amendement N° CL182 au texte N° 1413 - Article 9 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

A l'alinéa 17, après la référence : « 712-8, », insérer les mots : « modifier ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de souplesse au juge dans l'évolution de la contrainte pénale. Il peut arriver que l'inobservation des mesures prononcées, soit due à une obligation  ou une interdiction initiale inadaptée. Dès lors ne la...

27/03/2014 — Amendement N° CL151 au texte N° 1413 - Après l'article 6 (Tombe)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

I. - A l'article 132-44 du code pénal, le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Prévenir le juge de l'application des peines avant tout déplacement à l'étranger. » II. - En conséquence, l'article 132-45 du même code, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 20° Ne pas se rendre à l'étranger sans autorisation préala...

27/03/2014 — Amendement N° CL150 au texte N° 1413 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

A la première phrase du premier aliéna de l'article 132‑57 du code pénal, après le mot : « heures », sont insérés les mots : « et dans la limite de 150 heures par mois d'emprisonnement ferme prononcé ». Exposé sommaire : L'article 132-57 du code de procédure pénale autorise à convertir une peine de prison inférieure à 6 mois en un travail d'i...