Les interventions de Cécile Duflot sur ce dossier

94 amendements trouvés


31/03/2014 — Amendement N° CL162 au texte N° 1413 - Article 1er (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et d'agir sur les facteurs liés à la commission d'infractions » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que pour favoriser l'amendement, l'insertion et la réinsertion du condamné, il est nécessaire d'agir sur les facteurs liés à la commission d'infractions. Cela concerne notamment la désocialis...

31/03/2014 — Amendement N° CL143 au texte N° 1413 - Article 8 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « La condamnation à la contrainte pénale », les mots : « La juridiction qui prononce la contrainte pénale peut décider qu'elle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les conditions d'exécution de la contrainte pénale. Actuellement elle est exécutoire par provision. Cela risque de compliqu...

31/03/2014 — Amendement N° CL133 au texte N° 1413 - Article 4 (Tombe)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

I. - A l'alinéa 3 et à la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « sur », insérer, par deux fois, les mots : « la situation et ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « sur », insérer les mots : « sa situation et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Un certain nombre d'éléments à l'origine de la commis...

31/03/2014 — Amendement N° CL154 au texte N° 1413 - Article 16 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

A l'alinéa 5, après le mot : « contrainte », insérer les mots :  « sauf si la personne condamnée a fait préalablement connaître expressément son refus » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux détenus qui le souhaiteraient de refuser une mesure de libération sous contrainte. Il semble contraire au droit des personnes d'impos...

31/03/2014 — Amendement N° CL123 au texte N° 1413 - Article 8 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

I. - Aux alinéas 3, 5, 6, 15 et 16 et à la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « contrainte pénale », par six fois, les mots : « peine de probation ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « contrainte », le mot : « peine ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise...

31/03/2014 — Amendement N° CL153 au texte N° 1413 - Article 16 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

A l'alinéa 4, après le mot : « examinée », insérer les mots : «, après qu'elles aient été auditionnées, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer l'audition de la personne libérable avant le prononcé de la libération sous contrainte. Afin d'adapter au mieux les mesures prononcées et de permettre la réussite de cette sortie, il semb...

31/03/2014 — Amendement N° CL157 au texte N° 1413 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

I. – A la première phrase du quatrième aliéna de l'article 730‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « semi-liberté », sont insérés les mots « , d'un placement à l'extérieur ». II. – A la même phrase, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Actuellement, pour les personnes condamnées à ...

31/03/2014 — Amendement N° CL256 au texte N° 1413 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

A la section 2, du chapitre II, du titre III, du livre Ier du code pénal, après la sous-section 6, il est inséré une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 : De la contrainte pénale « Art 132-70-1. -Lorsqu'une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme d'un an au plus a été prononcée, le ju...

31/03/2014 — Amendement N° CL128 au texte N° 1413 - Article 3 (Tombe)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Substituer à l'alinéa 2, deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Après le premier alinéa de l'article 132-19, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si cette peine est rendue nécessaire par la gravité de l'infraction et la personnalité de ...

31/03/2014 — Amendement N° CL142 au texte N° 1413 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Compléter l'alinéa 10, par deux phrases ainsi rédigées : « Cette obligation ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse ; » ...

31/03/2014 — Amendement N° CL139 au texte N° 1413 - Article 8 (Tombe)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « et renforcé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la motion du suivi « renforcé », du fait de son imprécision. La contrainte pénale permettra un accompagnement socio-éducatif individualisé du condamné, et sera plus contraignante pour eux. Toutefois préciser que cet accompagnement socio-édu...

31/03/2014 — Amendement N° CL134 au texte N° 1413 - Article 7 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. L'article 7 abaisse de deux à un an pour les non récidivistes et d'un an à six mois pour les récidivistes les seuils d'emprisonnement pour lesquels il est possible de faire un aménagement avant incarcération. Cet article est contraire à l'objet du projet d...

27/03/2014 — Amendement N° CL151 au texte N° 1413 - Après l'article 6 (Tombe)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

I. - A l'article 132-44 du code pénal, le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Prévenir le juge de l'application des peines avant tout déplacement à l'étranger. » II. - En conséquence, l'article 132-45 du même code, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 20° Ne pas se rendre à l'étranger sans autorisation préala...

27/03/2014 — Amendement N° CL150 au texte N° 1413 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

A la première phrase du premier aliéna de l'article 132‑57 du code pénal, après le mot : « heures », sont insérés les mots : « et dans la limite de 150 heures par mois d'emprisonnement ferme prononcé ». Exposé sommaire : L'article 132-57 du code de procédure pénale autorise à convertir une peine de prison inférieure à 6 mois en un travail d'i...