Prévention de la récidive et individualisation des peines

Le 11° de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : « et ne pas acheter ou consommer de boissons alcoolisées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'obligation prévue au 11° de l'article 132-45 du code pénal de « ne pas fréquenter les débits de boissons ». Cette obligation est manifestement inadaptée pour les ...

Titre IIbis Demande de mise en liberté pour motif médical I. - Après l'article 147 du code de procédure pénale, il est inséré un article 147-1 ainsi rédigé : « Art. 147-1. - En toute matière et à tous les stades de la procédure, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l...

I. – A l'alinéa 11, substituer aux mots : « par ordonnance, selon les modalités prévues par l'article 712-8 », les mots : « , selon les modalités prévues par l'article 712-6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir du contradictoire dans la décision sur les obligations et interdictions applicables aux détenus. Pour permettre un...

Le 10° de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : « , et ne pas prendre part à des jeux d'argent et de hasard ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'obligation 10° prévu à l'article 132-45 du code pénal qui prévoit que le condamné peut se voir interdit« d'engager des paris, notamment dans les organismes de pa...

Aux alinéas 2, 5, 6, 14, 16 et 21, à la première phrase des alinéas 18 et 20 et, par deux fois, à la seconde phrase de l'alinéa 20 substituer aux mots : « contrainte pénale », les mots : « peine de probation ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à renommer la « contrainte pénale » en « peine de probation ». Le terme « p...

Compléter le troisième alinéa de l'article 712-5 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée : « Le service pénitentiaire d'insertion et de probation y est représenté. ». Exposé sommaire : L'article 712-5 du code de procédure pénale prévoit actuellement que la commission de l'application des peines est présidée par le juge de l'...

Le code procédure pénale est ainsi modifié : I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 723‑1 est supprimée ; II. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 723‑7 est supprimée ; III. – L'article 729 est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du huitième alinéa est supprimée ; 2° A la dernière phrase du même alinéa, les...

Après l'alinéa 10, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « III.bis- Le service public de la justice, et en particulier les juges de l'application des peines et les procureurs de la République, ainsi que le service public pénitentiaire, en particulier les agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation ont pour mission d'aider à l...

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « , dont la situation », les mots : « et de sa situation qui ». Exposé sommaire : Pour permettre au condamné, de mener une vie responsable, respectueuse des règles de la société et d'éviter la commission de nouvelles infractions, sa situation compte autant que sa personnalité. Il est donc proposé par c...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article 132‑25, les mots : « deux ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an » sont remplacés par les mots : « un an d'emprisonnement » ; « 2° Au sixième alinéa de l'article 132‑2...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans et que la personnalité de son auteur », les mots : « Lorsque la personnalité et la situation de l'auteur d'un délit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limite du seuil de 5 ans d'emprisonnement encourus po...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « contrainte pénale », les mots : « peine de probation ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à renommer la « contrainte pénale » en « peine de probation ». Le terme « peine de probation » est plus clair sur l'objectif de cette peine, d'assurer un suivi renforcé du condamné, contraire...

I. - A l'article 132-44 du code pénal, le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Prévenir le juge de l'application des peines avant tout déplacement à l'étranger. » II. - En conséquence, l'article 132-45 du même code, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 20° Ne pas se rendre à l'étranger sans autorisation préala...

A la première phrase du premier aliéna de l'article 132‑57 du code pénal, après le mot : « heures », sont insérés les mots : « et dans la limite de 150 heures par mois d'emprisonnement ferme prononcé ». Exposé sommaire : L'article 132-57 du code de procédure pénale autorise à convertir une peine de prison inférieure à 6 mois en un travail d'i...