Prévention de la récidive et individualisation des peines

Substituer à l'alinéa 18 un alinéa ainsi rédigé : « Si la solution prévue à l'alinéa précédent est insuffisante pour assurer l'effectivité de la peine, le juge, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, statue à la suite d'un débat contradictoire public conformément aux dispositions de l'article 712-6, pour fixer une durée de...

A la section 2, du chapitre II, du titre III, du livre Ier du code pénal, après la sous-section 6, il est inséré une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 : De la contrainte pénale « Art 132-70-1. -Lorsqu'une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme d'un an au plus a été prononcée, le ju...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et d'agir sur les facteurs liés à la commission d'infractions » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que pour favoriser l'amendement, l'insertion et la réinsertion du condamné, il est nécessaire d'agir sur les facteurs liés à la commission d'infractions. Cela concerne notamment la désocialis...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « La condamnation à la contrainte pénale », les mots : « La juridiction qui prononce la contrainte pénale peut décider qu'elle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les conditions d'exécution de la contrainte pénale. Actuellement elle est exécutoire par provision. Cela risque de compliqu...

I. - Aux alinéas 3, 5, 6, 15 et 16 et à la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « contrainte pénale », par six fois, les mots : « peine de probation ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « contrainte », le mot : « peine ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise...

A l'alinéa 4, après le mot : « examinée », insérer les mots : «, après qu'elles aient été auditionnées, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer l'audition de la personne libérable avant le prononcé de la libération sous contrainte. Afin d'adapter au mieux les mesures prononcées et de permettre la réussite de cette sortie, il semb...

I. -A l'article 395 du code de procédure pénale, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « , sans excéder sept ans ». II. - En conséquence, au deuxième alinéa du même article, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « sans excéder sept ans ». Exposé sommaire : Une recherche menée par la Ligue des Droits de l'Homme, sur une c...

I. – A la première phrase du quatrième aliéna de l'article 730‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « semi-liberté », sont insérés les mots « , d'un placement à l'extérieur ». II. – A la même phrase, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Actuellement, pour les personnes condamnées à ...

Substituer à l'alinéa 2, deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Après le premier alinéa de l'article 132-19, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si cette peine est rendue nécessaire par la gravité de l'infraction et la personnalité de ...

A l'alinéa 5, après le mot : « contrainte », insérer les mots :  « sauf si la personne condamnée a fait préalablement connaître expressément son refus » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux détenus qui le souhaiteraient de refuser une mesure de libération sous contrainte. Il semble contraire au droit des personnes d'impos...

A l'alinéa 17, après la référence : « 712-8, », insérer les mots : « modifier ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de souplesse au juge dans l'évolution de la contrainte pénale. Il peut arriver que l'inobservation des mesures prononcées, soit due à une obligation  ou une interdiction initiale inadaptée. Dès lors ne la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. L'article 7 abaisse de deux à un an pour les non récidivistes et d'un an à six mois pour les récidivistes les seuils d'emprisonnement pour lesquels il est possible de faire un aménagement avant incarcération. Cet article est contraire à l'objet du projet d...

I. - A l'article 132-44 du code pénal, le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Prévenir le juge de l'application des peines avant tout déplacement à l'étranger. » II. - En conséquence, l'article 132-45 du même code, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 20° Ne pas se rendre à l'étranger sans autorisation préala...

A la première phrase du premier aliéna de l'article 132‑57 du code pénal, après le mot : « heures », sont insérés les mots : « et dans la limite de 150 heures par mois d'emprisonnement ferme prononcé ». Exposé sommaire : L'article 132-57 du code de procédure pénale autorise à convertir une peine de prison inférieure à 6 mois en un travail d'i...