Les interventions de Cécile Duflot sur ce dossier

94 amendements trouvés


31/03/2014 — Amendement N° CL129 au texte N° 1413 - Article 3 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'aménagement ». Exposé sommaire : Les mesures prévues aux articles 132-25 à 132-28, dès lors qu'elles sont prononcées par la juridiction ne sont pas des mesures d'aménagement, mais des peines.

31/03/2014 — Amendement N° CL127 au texte N° 1413 - Article 2 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

A l'alinéa 3, après les mots : « de son auteur », insérer les mots : « ainsi que de sa situation ». Exposé sommaire : L'individualisation d'une peine ne doit pas relever de la seule « personnalité » du condamné, mais plus généralement de sa situation matérielle, familiale et sociale. Cela concerne ses éventuelles addictions, ses liens fami...

31/03/2014 — Amendement N° CL125 au texte N° 1413 - Article 10 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Substituer aux mots : « contrainte pénale », les mots : « peine de probation ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à renommer la « contrainte pénale » en « peine de probation ». Le terme « peine de probation » est plus clair sur l'objectif de cette peine, d'assurer un suivi renforcé du condamné, contrairement à la « con...

31/03/2014 — Amendement N° CL168 au texte N° 1413 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Le premier alinéa de l'article 132-49 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 132-49 du code pénal prévoit que« la révocation partielle du sursis ne peut être ordonnée qu'une fois. ». Cette limitation ne se justifie pas et peut être contre-productive : de nombreux juges hésitent à procéder à une révocatio...

31/03/2014 — Amendement N° CL140 au texte N° 1413 - Article 8 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

A l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Un suivi de cinq ans est extrêmement long est en pratique intenable pour une personne condamnée. Les différentes recherches menées aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne ont montré que des peines de probation manifestement inadaptées accompagnées d'un suivi tro...

31/03/2014 — Amendement N° CL122 au texte N° 1413 - Avant l'article 8 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Dans l'intitulé du chapitre III, substituer aux mots : « contrainte pénale », les mots : « peine de probation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renommer la « contrainte pénale » en « peine de probation ». Le terme « peine de probation » est plus clair sur l'objectif de cette peine, d'assurer un suivi renforcé du condamné, contrai...

31/03/2014 — Amendement N° CL131 au texte N° 1413 - Article 3 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 2°bis L'article 132-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La motivation peut s'appuyer sur des rapports sur la personnalité et la situation de la personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la motivation du juge peut s'appuyer sur des rapports sur la pers...

31/03/2014 — Amendement N° CL147 au texte N° 1413 - Article 11 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce régime respecte les droits des personnes et les règles pénitentiaires européennes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que le régime d'exécution des peines doit impérativement respecter les droits des personnes et les règles pénitentiaires européennes. Les condamnations ...

31/03/2014 — Amendement N° CL189 au texte N° 1413 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

I. - Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 132‑23 est ainsi modifié : a) Les premier et deuxième alinéas de l'article sont supprimés ; b) Au troisième alinéa, les mots : « dans les autres cas » sont supprimés et les mots : « d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée au premier alinéa » sont remplacés par les mots : «...

31/03/2014 — Amendement N° CL137 au texte N° 1413 - Article 3 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'article 465‑1 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 465-1 du code de procédure pénale permet le mandat de dépôt des personnes en récidive légale, quelle que soit la durée de la peine. Son second alinéa l'impose même concernant certains délits, sauf décision spécialement motivée. Cet...

31/03/2014 — Amendement N° CL146 au texte N° 1413 - Article 9 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Compléter l'alinéa 17 par une phrase ainsi rédigée : « Le juge de l'application des peines peut également procéder à un rappel aux mesures, obligations et interdictions auxquelles est astreinte la personne condamnée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de souplesse au juge dans l'évolution de la contrainte pénale. Il arrive...

31/03/2014 — Amendement N° CL164 au texte N° 1413 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Chapitre Ierbis Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs I. - L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Le Chapitre III bis est abrogé ; 2° En conséquence, au premier alinéa de l'article 1er après le mot : « enfants », les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineu...

31/03/2014 — Amendement N° CL132 au texte N° 1413 - Avant l'article 4 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Dans l'intitulé de la section 1, après le mot : « connaissance », insérer les mots : « de la situation et de la ». Exposé sommaire : Un certain nombre d'éléments à l'origine de la commission de l'infraction ne relèvent pas de la seule « personnalité » du condamné, mais plus généralement de sa situation matérielle, familiale et sociale. C'e...

31/03/2014 — Amendement N° CL158 au texte N° 1413 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Compléter le premier alinéa de l'article 716-4 du code de procédure pénale, par une phrase ainsi rédigée : « La détention provisoire est intégralement déduite de la période de sûreté prononcée en application de l'article 132-23 du code pénal. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vis à clarifier le point de départ de la période de sûreté. Pa...

31/03/2014 — Amendement N° CL166 au texte N° 1413 - Article 8 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

A l'alinéa 12, après le mot : « provisoire », insérer les mots : « , jusqu'à la décision du juge de l'application des peines prévue à l'alinéa suivant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la durée des interdictions et obligations prononcées par la juridiction à titre provisoire, afin de lever toute ambiguïté. Elles ne sera...

31/03/2014 — Amendement N° CL155 au texte N° 1413 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Le troisième aliéna de l'article 730-2 du code de procédure pénale, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avis est facultatif si la durée de peine restant à subir est inférieure à deux ans. » Exposé sommaire : Pour les longues peines, la libération conditionnelle est actuellement conditionnée à l'avis systématique de la commissio...

31/03/2014 — Amendement N° CL257 au texte N° 1413 - Article 9 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

I. – A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « fixe par ordonnance, selon les modalités prévues par l'article 712-8, », les mots : « décide, selon les modalités prévues par l'article 712-6, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 8 et à la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « cette ordon...

31/03/2014 — Amendement N° CL252 au texte N° 1413 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Coronado, M. Mamère, Mme Duflot

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. - Le chapitre III, du titre XIX du livre IV et les articles 723-37, 732-1 et 763-8 sont abrogés ; II. - Le dernier alinéa de l'article 362 est supprimé ; III. – Au premier alinéa de l'article 706-47-1, la référence « 706-53-19 » est supprimée. IV. - Le huitième alinéa de l'article 717-1 est...

31/03/2014 — Amendement N° CL191 au texte N° 1413 - Article 9 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée : « L'ordonnance peut également prévoir des mesures d'aide prévues à l'article 132-46 du code pénal. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au juge de prononcer une ou plusieurs des mesures d'aide prévues à l'article 132-46. La contrainte pénale doit être...

31/03/2014 — Amendement N° CL254 au texte N° 1413 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Titre IIbis Demande de mise en liberté pour motif médical Après l'article 147 du code de procédure pénale, il est inséré un article 147-1 ainsi rédigé : « Art. 147-1. - En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détenti...