Prévention de la récidive et individualisation des peines

Le 11° de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : « et ne pas acheter ou consommer de boissons alcoolisées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'obligation prévue au 11° de l'article 132-45 du code pénal de « ne pas fréquenter les débits de boissons ». Cette obligation est manifestement inadaptée pour les ...

Titre IIbis Demande de mise en liberté pour motif médical I. - Après l'article 147 du code de procédure pénale, il est inséré un article 147-1 ainsi rédigé : « Art. 147-1. - En toute matière et à tous les stades de la procédure, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l...

I. – A l'alinéa 11, substituer aux mots : « par ordonnance, selon les modalités prévues par l'article 712-8 », les mots : « , selon les modalités prévues par l'article 712-6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir du contradictoire dans la décision sur les obligations et interdictions applicables aux détenus. Pour permettre un...

Le 10° de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : « , et ne pas prendre part à des jeux d'argent et de hasard ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'obligation 10° prévu à l'article 132-45 du code pénal qui prévoit que le condamné peut se voir interdit« d'engager des paris, notamment dans les organismes de pa...

Aux alinéas 2, 5, 6, 14, 16 et 21, à la première phrase des alinéas 18 et 20 et, par deux fois, à la seconde phrase de l'alinéa 20 substituer aux mots : « contrainte pénale », les mots : « peine de probation ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à renommer la « contrainte pénale » en « peine de probation ». Le terme « p...

Compléter le troisième alinéa de l'article 712-5 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée : « Le service pénitentiaire d'insertion et de probation y est représenté. ». Exposé sommaire : L'article 712-5 du code de procédure pénale prévoit actuellement que la commission de l'application des peines est présidée par le juge de l'...

Substituer aux mots : « contrainte pénale », les mots : « peine de probation ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à renommer la « contrainte pénale » en « peine de probation ». Le terme « peine de probation » est plus clair sur l'objectif de cette peine, d'assurer un suivi renforcé du condamné, contrairement à la « con...

I. - A l'alinéa 3 et à la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « sur », insérer, par deux fois, les mots : « la situation et ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « sur », insérer les mots : « sa situation et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Un certain nombre d'éléments à l'origine de la commis...

Dans l'intitulé du chapitre III, substituer aux mots : « contrainte pénale », les mots : « peine de probation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renommer la « contrainte pénale » en « peine de probation ». Le terme « peine de probation » est plus clair sur l'objectif de cette peine, d'assurer un suivi renforcé du condamné, contrai...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « , le procureur de la République ou le procureur général », les mots : « ou le procureur de la République ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'instaurer une dérogation exceptionnelle aux autres recours dans l'exécution des peines en permettant au procureur général, en plus du procureur de la Républi...

Le code procédure pénale est ainsi modifié : I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 723‑1 est supprimée ; II. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 723‑7 est supprimée ; III. – L'article 729 est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du huitième alinéa est supprimée ; 2° A la dernière phrase du même alinéa, les...

I. - Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 132‑23 est ainsi modifié : a) Les premier et deuxième alinéas de l'article sont supprimés ; b) Au troisième alinéa, les mots : « dans les autres cas » sont supprimés et les mots : « d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée au premier alinéa » sont remplacés par les mots : «...

Après l'alinéa 10, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « III.bis- Le service public de la justice, et en particulier les juges de l'application des peines et les procureurs de la République, ainsi que le service public pénitentiaire, en particulier les agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation ont pour mission d'aider à l...

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « , dont la situation », les mots : « et de sa situation qui ». Exposé sommaire : Pour permettre au condamné, de mener une vie responsable, respectueuse des règles de la société et d'éviter la commission de nouvelles infractions, sa situation compte autant que sa personnalité. Il est donc proposé par c...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article 132‑25, les mots : « deux ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an » sont remplacés par les mots : « un an d'emprisonnement » ; « 2° Au sixième alinéa de l'article 132‑2...

Compléter l'alinéa 10, par deux phrases ainsi rédigées : « Cette obligation ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse ; » ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans et que la personnalité de son auteur », les mots : « Lorsque la personnalité et la situation de l'auteur d'un délit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limite du seuil de 5 ans d'emprisonnement encourus po...

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « et renforcé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la motion du suivi « renforcé », du fait de son imprécision. La contrainte pénale permettra un accompagnement socio-éducatif individualisé du condamné, et sera plus contraignante pour eux. Toutefois préciser que cet accompagnement socio-édu...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « contrainte pénale », les mots : « peine de probation ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à renommer la « contrainte pénale » en « peine de probation ». Le terme « peine de probation » est plus clair sur l'objectif de cette peine, d'assurer un suivi renforcé du condamné, contraire...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée : « L'ordonnance peut également prévoir des mesures d'aide prévues à l'article 132-46 du code pénal. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au juge de prononcer une ou plusieurs des mesures d'aide prévues à l'article 132-46. La contrainte pénale doit être...