Les interventions de Cécile Duflot sur ce dossier

94 amendements trouvés


31/03/2014 — Amendement N° CL136 au texte N° 1413 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Au premier alinéa de l'article 397-4 du code de procédure pénale, le mot : « un », est remplacé par les mots : « une peine d'au moins une année d' ». Exposé sommaire : Une recherche menée par la Ligue des Droits de l'Homme, sur une centaine d'audiences de comparution immédiate, a abouti à un constat alarmant sur ce qui s'apparente à une justi...

31/03/2014 — Amendement N° CL143 au texte N° 1413 - Article 8 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « La condamnation à la contrainte pénale », les mots : « La juridiction qui prononce la contrainte pénale peut décider qu'elle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les conditions d'exécution de la contrainte pénale. Actuellement elle est exécutoire par provision. Cela risque de compliqu...

31/03/2014 — Amendement N° CL127 au texte N° 1413 - Article 2 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

A l'alinéa 3, après les mots : « de son auteur », insérer les mots : « ainsi que de sa situation ». Exposé sommaire : L'individualisation d'une peine ne doit pas relever de la seule « personnalité » du condamné, mais plus généralement de sa situation matérielle, familiale et sociale. Cela concerne ses éventuelles addictions, ses liens fami...

31/03/2014 — Amendement N° CL123 au texte N° 1413 - Article 8 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

I. - Aux alinéas 3, 5, 6, 15 et 16 et à la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « contrainte pénale », par six fois, les mots : « peine de probation ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « contrainte », le mot : « peine ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise...

31/03/2014 — Amendement N° CL140 au texte N° 1413 - Article 8 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

A l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Un suivi de cinq ans est extrêmement long est en pratique intenable pour une personne condamnée. Les différentes recherches menées aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne ont montré que des peines de probation manifestement inadaptées accompagnées d'un suivi tro...

31/03/2014 — Amendement N° CL154 au texte N° 1413 - Article 16 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

A l'alinéa 5, après le mot : « contrainte », insérer les mots :  « sauf si la personne condamnée a fait préalablement connaître expressément son refus » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux détenus qui le souhaiteraient de refuser une mesure de libération sous contrainte. Il semble contraire au droit des personnes d'impos...

31/03/2014 — Amendement N° CL249 au texte N° 1413 - Article 8 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

I. - Après l'alinéa 11, insérer 3 alinéas ainsi rédigés : « 4° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; « 5° Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l'injonction thérapeutique prév...

31/03/2014 — Amendement N° CL259 au texte N° 1413 - Article 9 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Substituer à l'alinéa 18 un alinéa ainsi rédigé : « Si la solution prévue à l'alinéa précédent est insuffisante pour assurer l'effectivité de la peine, le juge, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, statue à la suite d'un débat contradictoire public conformément aux dispositions de l'article 712-6, pour fixer une durée de...

31/03/2014 — Amendement N° CL153 au texte N° 1413 - Article 16 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

A l'alinéa 4, après le mot : « examinée », insérer les mots : «, après qu'elles aient été auditionnées, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer l'audition de la personne libérable avant le prononcé de la libération sous contrainte. Afin d'adapter au mieux les mesures prononcées et de permettre la réussite de cette sortie, il semb...

31/03/2014 — Amendement N° CL135 au texte N° 1413 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

I. -A l'article 395 du code de procédure pénale, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « , sans excéder sept ans ». II. - En conséquence, au deuxième alinéa du même article, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « sans excéder sept ans ». Exposé sommaire : Une recherche menée par la Ligue des Droits de l'Homme, sur une c...

31/03/2014 — Amendement N° CL146 au texte N° 1413 - Article 9 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Compléter l'alinéa 17 par une phrase ainsi rédigée : « Le juge de l'application des peines peut également procéder à un rappel aux mesures, obligations et interdictions auxquelles est astreinte la personne condamnée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de souplesse au juge dans l'évolution de la contrainte pénale. Il arrive...

31/03/2014 — Amendement N° CL256 au texte N° 1413 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

A la section 2, du chapitre II, du titre III, du livre Ier du code pénal, après la sous-section 6, il est inséré une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 : De la contrainte pénale « Art 132-70-1. -Lorsqu'une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme d'un an au plus a été prononcée, le ju...

31/03/2014 — Amendement N° CL149 au texte N° 1413 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Le premier alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'examen des confusions de peine, elle tient compte du comportement depuis la condamnation de la personne condamnée. » Exposé sommaire : Pour l'étude des confusions de peine, actuellement, la jurisprudence de la chambre criminell...

31/03/2014 — Amendement N° CL128 au texte N° 1413 - Article 3 (Tombe)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Substituer à l'alinéa 2, deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Après le premier alinéa de l'article 132-19, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si cette peine est rendue nécessaire par la gravité de l'infraction et la personnalité de ...

31/03/2014 — Amendement N° CL158 au texte N° 1413 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Compléter le premier alinéa de l'article 716-4 du code de procédure pénale, par une phrase ainsi rédigée : « La détention provisoire est intégralement déduite de la période de sûreté prononcée en application de l'article 132-23 du code pénal. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vis à clarifier le point de départ de la période de sûreté. Pa...

31/03/2014 — Amendement N° CL141 au texte N° 1413 - Article 8 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

I. - A l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». I. – En conséquence au même alinéa, substituer aux mots : « qu'à », les mots : « que, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans fixée par la juridiction, à ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à réduire de cinq à trois ans le temps maximal de ...

31/03/2014 — Amendement N° CL155 au texte N° 1413 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Le troisième aliéna de l'article 730-2 du code de procédure pénale, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avis est facultatif si la durée de peine restant à subir est inférieure à deux ans. » Exposé sommaire : Pour les longues peines, la libération conditionnelle est actuellement conditionnée à l'avis systématique de la commissio...

31/03/2014 — Amendement N° CL182 au texte N° 1413 - Article 9 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

A l'alinéa 17, après la référence : « 712-8, », insérer les mots : « modifier ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de souplesse au juge dans l'évolution de la contrainte pénale. Il peut arriver que l'inobservation des mesures prononcées, soit due à une obligation  ou une interdiction initiale inadaptée. Dès lors ne la...

31/03/2014 — Amendement N° CL134 au texte N° 1413 - Article 7 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. L'article 7 abaisse de deux à un an pour les non récidivistes et d'un an à six mois pour les récidivistes les seuils d'emprisonnement pour lesquels il est possible de faire un aménagement avant incarcération. Cet article est contraire à l'objet du projet d...

31/03/2014 — Amendement N° CL257 au texte N° 1413 - Article 9 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot

I. – A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « fixe par ordonnance, selon les modalités prévues par l'article 712-8, », les mots : « décide, selon les modalités prévues par l'article 712-6, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 8 et à la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « cette ordon...