Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
(Article 3)

I. A l'alinéa 12, après le mot : « conduite », insérer les mots : « , sous contrainte, ». II. En conséquence, à la fin de l'article, insérer l'alinéa suivant : A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 73 du même code, après le mot : « conduite » , sont insérés les mots : « , sous contrainte, ». Exposé sommaire : Le I de cet amend...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « En matière correctionnelle, lorsqu'il envisage de poursuivre une personne conformément aux dispositions des articles 394 et 395, le procureur de la République ordonne qu'elle soit déférée devant lui. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte du Sénat est ambigu car il semble indiquer que le déferreme...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « à l'article 61‑1 », les mots : « aux articles 61‑1 et 61‑2 » Exposé sommaire : Amendement de précision

A la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « l'intéressé », les mots : « le suspect ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le dernier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : XIV.- A l'article 706‑1‑3 du même code, les mots : « 706‑105 et 706‑106 » sont remplacés par les mots : « et 706‑105 ». XV.- A la première phrase de l'article 495‑10 du même code, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ». » Exposé sommaire : Amendement de c...

Au début de l'alinéa 10, insérer les mots : « Le droit de connaître... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 14, substituer aux mots : « Lorsque la demande de copie émane de », les mots : « Lorsque la copie a été demandée par ». II. En conséquence, à l'alinéa 20, substituer aux mots : « Lorsque la demande émane de », les mots : « Lorsque la copie a été demandée par ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle entre les alinéas 13...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , y compris les éléments de personnalité et le bulletin n°1 du casier judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement répond à une demande constante des avocats de la défense de se voir remettre l'intégralité du dossier de la procédure, dont les éléments de personnalité et le bulletin...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l'article 61‑1 », les mots : « aux articles 61‑1 et 61‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Remplacer les alinéas 16 et 17 par quatre alinéas ainsi rédigés : « III.-L'article 706‑88 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article, il est inséré l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la garde à vue d'une personne suspectée du délit prévu au 8°bis de l'article 706‑73 ou, lorsq...

Substituer à l'alinéa 22 les trois alinéas suivants : IX.- L'article 394 du même code est ainsi modifié : 1° Au début du quatrième alinéa, après les mots : « L'avocat », sont insérés les mots : « ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée d'un avocat »; 2° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » Exposé s...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : 1°bis Au début du troisième alinéa, après les mots :« L'avocat », sont insérés les mots :« ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l'alinéa 3 de l'article 393 du code de procédure pénale afin de permettre à la per...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « il peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser le dispositif en précisant bien qu'il est possible d'auditionner le suspect, hors la présence de son avocat, soit qu'il ait renoncé expressément à la présen...

I. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « S'il estime que tout ou partie des actes demandés sont justifiés et qu'il est possible de les exécuter avant la date de l'audience, le président du tribunal peut, après avis du procureur de la République, en ordonner l'exécution selon les règles applicables au cours de l'enquête préliminaire. L...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans le procès-verbal d'audition du suspect libre que les enquêteurs lui ont bien notifié les droits mentionnées aux 1° à 6° du présent ...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « Les conditions dans lesquelles elle a la possibilité de contester », les mots : « Le droit de connaître les modalités de contestation de ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter l'étendue des informations visées à l'alinéa 11 qui doivent être mentionnées dans le document écrit remis à toute...

Substituer aux alinéas 1 et 2 un alinéa ainsi rédigé : I.- A l'article 279 du code de procédure pénale, les mots : « procès-verbaux constatant l'infraction, des déclarations écrites des témoins et des rapports d'expertise » sont remplacés par les mots : « pièces du dossier de la procédure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser q...

A l'alinéa 1, substituer au chiffre : « 1er », le chiffre : « 2 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la présente loi entre en vigueur le lundi 2 juin 2014 comme le permet la directive 2012/13/UE plutôt que le dimanche 1er juin.

A l'alinéa 2, après le mot : « début », insérer les mots : « du premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.