Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Discussion générale)

À l'alinéa 4, substituer aux mots: « à l'ensemble des » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'intention des auteurs du texte. Il y a un partage entre les services intervenant en milieu pénitentiaire exprimé par le terme « concours ». S'il est légitime que chacun de ces services veille à ce que les pers...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 132‑23 sont supprimés ; 2° Au début de la première phrase du troisième alinéa du même article, les mots : « dans les autres cas » sont supprimés ; 3° À la fin de la même phrase, les mots : « d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée au premier a...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. – Les articles 706‑53‑13 à 706‑53‑22 et les articles 723‑37, 732‑1 et 763‑8 sont abrogés. II. – Le dernier alinéa de l'article 362 est supprimé. III. – Le huitième alinéa de l'article 717‑1 est supprimé. IV. – L'article 717-A est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « l'une ...

Chapitre Ier bis Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs I. – L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ; 2° L'article 2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Lorsque le tribunal correctionnel prononce soit une peine d'emprisonnement, soit une peine d'emprisonnement avec sursis ou faisant l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132‑25 à 132‑28, soit une peine de contrainte pénale prévue à l'article 131‑8‑1, il doit ...(le reste sans chang...

Après la section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Du rôle des députés et des sénateurs « Article L 132‑16.- Les députés et les sénateurs sont régulièrement informés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinq...

A l'intitulé de la section 1, après les mots : « personnalité », insérer les mots : « ou de la situation » Exposé sommaire : Amendement de cohérence

A l'alinéa 10, après les mots : « personnalité du mineur », ajouter les mots : « ainsi que de sa situation ». Exposé sommaire : Amendement de précision d'autant plus important qu'il s'agit de mineurs.

A l'alinéa 5, remplacer les mots : « et les circonstances de la commission des faits » par les mots : « et les faits de l'espèce ». Exposé sommaire : Concernant le choix de la peine de contrainte pénale, il est proposé d'utiliser la même formule que celle, classique, retenue pour justifier un aménagement de peine personnalisé, à l'article 3 ...

A l'alinéa 9, après les mots : « ou la réinsertion », insérer les mots : « au sens de l'article 130‑1 du code pénal ». Exposé sommaire : Si l'article 130-1 du code pénal fixe le sens de la peine encourue pour des faits passés, il convient de rappeler, dans l'article 707 du code procédure pénale, qu'il guide aussi les modalités de son exécu...

A l'alinéa 5, après les mots : « son auteur » insérer les mots : « ainsi que sa situation ». Exposé sommaire : Amendement de précision. S'agissant de la mise en place d'un accompagnement socio-éducatif, dans le cadre d'une peine de contrainte pénale, il est particulièrement important de tenir compte de la personnalité de l'auteur de l'infr...

A l'alinéa 3, Après les mots : « de son auteur », insérer les mots : « ainsi que de sa situation ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Il est proposé de permettre aux élus de la Nation qui le souhaitent d'assister, sans pour autant intervenir, à certaines réunions de CLSPD ou de CISPD.

A l'alinéa 14, substituer au mot : « avertit » les mots : « notifie à ». Exposé sommaire : Modification de précision.

I.  A l'alinéa 3, après les mots « sur la personnalité » insérer les mots : « ainsi que de la situation du prévenu ». II.  A l'alinéa 4, après les mots « sur sa personnalité », insérer les mots « ainsi que de sa situation » Exposé sommaire : Amendement de précision

A l'alinéa 17, avant le mot : « compléter », insérer les mots : « adapter, modifier ou ». Exposé sommaire : Dans la logique de l'individualisation des peines et l'esprit du projet de loi, il convient avant tout d'adapter les modalités de la contrainte pénale, en les modifiant ou en les complétant.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. 132‑70‑2 - Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif. » Exposé sommaire : Dans l'intérêt de la victime, lorsque la juridiction opte pour la césure du procès...

I.  Rédiger ainsi le début del'alinéa 4 : « Lorsque le tribunal correctionnel prononce soit une peine d'emprisonnement, une peine d'emprisonnement avec sursis, ou faisant l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132‑25 à 132‑28, soit d'une peine de contrainte pénale prévue à l'article 131‑8‑1, il doit ...(le reste sans ...

I. -A l'alinéa 1, substituer aux mots : « , 132‑19‑2 et 132‑20‑1 ». les mots : « et 132‑19‑2 ». II. En conséquence, après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. -  A l'article 132‑20‑1, les mots : « commise en état de récidive légale »sont supprimés. » Exposé sommaire : Il peut paraitre regrettable tant pour le délinquant que p...

A l'alinéa 2, remplacer les mots : « prévenir la récidive » par les mots : « prévenir la commission de nouvelles infractions ». Exposé sommaire : L'article 1er pose les objectifs de la loi, parmi lesquels la « prévention de la récidive ». Il apparait, à ce stade du texte, inutile de viser la seule lutte contre la récidive dont le sens te...