Modernisation du système de santé
(Article 5)

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 3221‑4‑1-A. – I. – Les activités de psychiatrie de secteur, d'accompagnement et d'insertion des personnes en situation de handicap psychique, s'inscrivent dans une organisation territoriale spécifique en aires géographiques dénommées secteurs de santé mentale. Le secteur de sant...

Compléter l'alinéa 2 la phrase suivante : « Toutefois cette information n'est pas obligatoire pour les sommes dépassant un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. ». Exposé sommaire : Si le souhait de parfaire l'information des patients sur le coût des soins est légitime, il n'en reste pas moins qu'une démarch...

Compléter l'alinéa 9, par les mots : « notamment concernant les enjeux et problématiques spécifiques aux publics en situation de précarité. ». Exposé sommaire : L'accès aux soins des populations en situation de grande précarité soulève des problématiques spécifiques : droits et dispositifs d'aide particuliers, cumul de difficultés. La méconn...

À l'alinéa 4, après les mots : « techniques » insérer les mots : « et de confidentialité. » Exposé sommaire : Il s'agit de créer des espaces véritables de confidentialité pour ces actes effectués au sein de l'officine.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux et l'Observatoire mentionné à l'article L. 114‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose, dans le cadre du développement professionnel continu que so...

Le III de l'article 23 de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est remplacé est ainsi rédigé : « Les personnels fonctionnaires recrutés par un syndicat inter-hospitalier demeurent placés sous l'autorité du responsable légal du groupement de coopération sanita...

À l'alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , appuyée sur les conseils locaux de santé mentale et les conseils locaux de santé lorsqu'ils existent, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à renforcer la prévention et l'action sur les déterminants de santé. Son article 13 renforce l'organis...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « mettre en garde les usagers contre les » les mots : « faire prendre conscience les usagers des ». Exposé sommaire : Privilégier l'expression « faire prendre conscience des pratiques  » vise à atténuer la dimension culpabilisante  du terme « mettre en garde».

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « soin adapté à leur situation spécifique et d'améliorer » les mots : « santé adapté à leur situation spécifique pour améliorer ». Exposé sommaire : Il s'agit aussi de renforcer le lien avec le titre II – Faciliter au quotidien le parcours de santé- de la loi sur la personne dans son parcours de santé ...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « au milieu carcéral » les mots : « aux lieux privatifs de liberté ». Exposé sommaire : Cette modification consiste à remplacer « milieu carcéral » par « lieux privatifs de liberté » de manière à être plus incluant, notamment par rapport aux centres de rétention et aux différents dispositifs d'...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot « est ». Exposé sommaire : L'article 5 institue une déclaration nutritionnelle sur les denrées alimentaires. Si l'on veut que cette déclaration soit utile, il est indispensable de l'accompagner par une obligation d'information en facilitant la compréhension. La loi fait de cette ...

À l'alinéa 5, après le mot : « informations » insérer les mots : « sur la qualité des produits et ». Exposé sommaire : Ces modifications visent à donner une base légale au testing des produits afin de pouvoir avoir des informations sur l'état et la composition des produits sur un territoire de santé donné,  de pouvoir informer les consomma...

À l'alinéa 3, après le mot : « intérieur » insérer les mots : « et / ou aux abords des lieux, dans un périmètre défini par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la présence policière qui se mettrait à proximité de la salle de consommation à moindre risque ne puisse dissuader de s'y rendre et constituer un frein à l'...

Après le mot : « détenues » supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette dernière partie de la phrase, qui, sans apporter un véritable contenu, pourra être considérée pour motiver une application beaucoup plus restrictive de la loi.

À l'alinéa 2, après le mot : « enseignement » insérer les mots : « , y compris les instituts médicaux éducatifs, ». Exposé sommaire : Ce parcours doit concerner aussi les établissements médico-sociaux qui assurent des fonctions d'enseignement à l'égard des enfants. De plus, il s'agit aussi de permettre que cette égalité des chances en sant...

À l'alinéa 6, après le mot : « concours » insérer les mots : « des acteurs locaux de la prévention et de la promotion de la santé et ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à renforcer la prévention et l'action sur les déterminants de santé. Son article 12 institue un service territorial de santé au public (STSP), instrument pr...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « peuvent mettre » le mot : « mettent ». Exposé sommaire : Créées au sein des établissements de santé, les permanences d'accès aux soins de santé (PASS) sont des dispositifs essentiels pour l'accès aux soins des personnes en situation de précarité sociale. Elles sont un outil indis...

À l'alinéa 5, après les mots : « parcours de santé » insérer les mots : « ainsi que les pratiques, interventions et services de promotion de la santé et de la prévention. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à renforcer la prévention et l'action sur les déterminants de santé. Son article 12 institue un service territorial de...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « à l'article L. 6331‑1 » les mots : « à l'article L. 6327‑2 du présent code ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit en son article 14 alinéa 10 la création d'un nouvel article du code de la santé publique sous le numéro L. 6327-2 permettant à l'agence régionale de santé de constituer, par ...

À l'alinéa 8, après les mots : « les professionnels et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, » insérer les mots : « les acteurs de la prévention et de la promotion de la santé, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à renforcer la prévention et l'action sur les déterminants de santé. Son article 12 institue un se...