Projet de loi de finances pour 2013
(Article 43)

I. – Substituer aux alinéas 8 à 10 l'alinéa suivant : « 2° Après le II, il est inséré un II bisainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, substituer à la référence : « II » la référence : « II bis ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « I bis. » la référence : « II ». IV. – En cons...

I.- A l’alinéa 12, substituer au mot : « sera », le mot : « est ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 26. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – Substituer à l'alinéa 87 les deux alinéas suivants : « Art. 242 quater. – Les personnes physiques mentionnées au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117quater et au quatrième alinéa du I de l'article 125 A formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux I de ces articles avant le 31 octobre de...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « C. – Les 1 des articles 119 biset 1672, le 2° du 1 et le 2 de l'article 1672 biset l'article 1673 sont abrogés et le deuxième alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 34, 37, 44 et 45. III. – En conséquence, après l'alinéa 99, insérer les vingt-quatre alinéas ...

Rédiger ainsi cet article : « I.- Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 7,57 € ». » « II. – Le II de l'article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé : « II. – Le produit des amendes forfaitaires perçues par ...

I. – Après l'alinéa 106, insérer les six alinéas suivants : « C. – L'article L. 136‑8 est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ; « 2° Au c) du 4° du IV, le taux : « 5,95 % » est remplacé par le taux : « 5,25 % ». « D. – L'article L. 245‑16 est ainsi modifié : « 1° À la fin du I, le taux ...

À la fin de l'alinéa 2, après le mot : « spécifiques », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 15, substituer au mot : « mère », les mots : « société mère ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'avantage tiré de la levée d'option ou de l'attribution d'actions gratuit...

À  l'alinéa 2, substituer au mot : « quatrième », le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « NIVEAU », le mot : « MONTANT ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le montant de certaines taxes mentionnées I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012 sont déjà fixées par la loi et ne peuvent donc être plafonnées. Tel est le cas par exemple de la taxe mentionnées à l'article 1...

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « nouvellement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la modification proposée », les mots : « des modifications proposées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « à la date d'entrée en vigueur du traité signé le 2 février 2012 instituant le mécanisme européen de stabilité et au plus tôt ». Exposé sommaire : Le traité instituant le mécanisme européen de stabilité étant entré en vigueur le 8 octobre 2012, les dispositions du présent article entreront en vigueur à com...

À l'alinéa 4, après le mot : « modifications », insérer les mots : « des termes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l'entrée en vigueur du présent article », les mots : « du 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'État ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « visés », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « travailleurs saisonniers », les mots : « étrangers titulaires d'un contrat de travail saisonnier ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.