Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Après l'article 33)

A la fin de la première phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « à l'expérimentation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « de la sixième partie du code de commerce », les mots : « du livre VI du code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence.

A la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « une période d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 13, supprimer les mots : « d'urgence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de l'expérimentation définie », les mots : « des expérimentations définies » II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa, substituer aux mots : « de l'expérimentation », les mots : « de ces expérimentations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au second alinéa des articles L. 174‑2‑2 et L. 174‑9‑1, la référence : « L. 174-2 » est remplacée par la référence : « L. 175-2 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - A l'alinéa 10, après les mots : « concernée est », substituer au signe : « , », le mot : « minoré » ; II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot : « , minoré ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la deuxième occurrence du mot : « taux : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 47 : « « 0,89 % » et à la fin du 3° du même IV, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,024 % ». ». Exposé sommaire : Le XIII 2°)b de l'article 15 baisse les ressources de la contribution sociale généralisée (CSG) affectées à la Caisse nationale...

A la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « organismes », insérer le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Lorsqu'elles répondent à des critères d'isolement géographique, ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et répondant à des critères d'isolement géographique, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. La rédaction actuelle du texte...

I. - L'article L. 863‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n°2004‑605 du 24 juin 2004. » II. - La...

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « date de fin de », les mots : « fin de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « concernées », insérer les mots : « , les organismes locaux d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Amendement visant à réparer un oubli. Les organismes locaux d'assurance maladie ont vocation à participer aux expérimentations dans le cadre des conventions prévues au présent alinéa.

Après le mot : « tarifaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « , de prise en charge des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale. La...

A l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 162‑1‑1 », la référence : « L. 162‑1‑11 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

A l'alinéa 12, supprimer la référence : « L. 162‑5‑9, ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence.

A la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « établissement », insérer les mots : « de santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « le terme de trois ans », les mots : « son échéance triennale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « avant le 31 septembre 2016 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.