Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Après l'article 46)

Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « peuvent être pris en charge des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médi...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne s'appliquent pas lorsque le taux d'évolution ou le » les mots : « tiennent compte du taux d'évolution ou du ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « résulte » le mot : « résultant ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à tenir compte des situations de regroupemen...

I. – Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Pour l'année 2013, le ... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l'alinéa 47, substituer au taux : « 0,90 % » le taux : « 0,892 % ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 0,05 % » le taux : « 0,058 % ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ainsi que le contenu de cette liste, précisant notamment le nom des médicaments biologiques concernés, leur dosage, leur posologie et leur indication thérapeutique ». Exposé sommaire : Afin de mieux sécuriser la prescription et la délivrance des médicaments biosimilaires, il est proposé que la liste de ...

Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « peuvent être pris en charge des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médi...

Après le mot : « utilisation », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6 : « ou pour lesquelles il n'existe par d'alternative thérapeutique appropriée validée par la Haute Autorité de santé, et qui sont mentionnées dans l'autorisation de mise sur le marché ou font l'objet d'une extension d'autorisation de mise sur le marché en...

Après le mot : « substitution », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La possibilité de mentionner l'impossibilité de la substitution sur l'ordonnance est prévue à l'article L. 5125‑23‑2 tel que modifié.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5125‑23‑1-1. – Dans le cas où le prescripteur initie un traitement avec un médicament biologique, il porte sur la prescription la mention expresse « en initiation de traitement » . Lors du renouvellement du traitement, sauf dans l'intérêt du patient, le même médicament biologique que celu...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ierdu code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « 1° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 138‑9 sont ainsi rédigées : « Pour les spécialités génériques définies au a) du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « du répertoire » les mots : « de la liste de référence ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « le répertoire » les mots : « la liste de référence ». III. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer aux mots : « au répertoire » les mots : « à la lis...

I. – Le 2° de l'article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions prévoient que les modes de rémunération autres que le paiement à l'acte prévues par ces conventions font l'objet, au plus tard trois mois après la conclusion de ces conventions ou d'avenants à ces conventions, d'un exa...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au taux : « 0,024 % » le taux : « 0,06 % ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique, pour les spécialités inscrites au réper...

I. – Après l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 136‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 136‑9 – I. – Pour tenir compte des facultés contributives des foyers fiscaux : « 1° Les contributions visées au I de l'article L. 136‑8 font l'objet d'une correction positive ou négative sur l'avis d'imposition sur le reven...

I. – L'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136‑1, L. 136 -2, L. 136‑6, L. 136‑7 et L. 136‑7‑1 est fixé à : « 1° 0 % pour les revenus bruts annuels inférieurs à 4 907 € ; « 2° 3,8 % pour les revenus bruts annuels c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « d'utilisation », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : «  ou pour lesquelles il n'existe pas d'alternative thérapeutique appropriée validée par la HauteAutorité de santémentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, etqui sont mentionnées dans l'autorisation de mise sur le marché ou font...