Loi de finances pour 2014
(Article 26)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 74 bis, introduit en première lecture : cet article prévoit d'intégrer le « versement transport » dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF). Il ne s'agit pas, par principe, de s'opposer à un tel ajout, mais il convient au préalable d'en mesurer...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros)ProgrammesAutorisations d'engagementCrédits de paiement  +-+- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Dont Titre 2 2 500 000 2 500 000 Interventions territoriales de l'État2 500 000 2 500 000 TOTAL2 500 0002 500 0002 500 0002 500 000 SOLDE00 Exposé s...

L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « Les exonérations prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ne sont pas applicables pour les salariés bénéficiant d'une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 % ». Exposé sommaire : Le législateur a souhaité préserver les bassins d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 66 de la loi de finances pour 2014 vise à supprimer au 1er janvier 2014 l'obligation d'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) assurée par les services de l'État au bénéfice des communes et des groupements de communes éligibles. L'ATESAT es...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à priver d'effet le nouveau barème pour les collectivités qui choisiraient de maintenir en vigueur l'ancien barème

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 78 révise l'exonération des charges relatives à l'embauche de salariés d'organismes à but non lucratifs (maisons familiales, associations, centres sociaux…), prévue en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), en créant un mécanisme dégressif jusqu'à l'annulation de la mesure pour les salaires éq...

A l'alinéa 17, le 1bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également réduire de moitié les montants de chiffre d'affaires et de recettes des trois tranches pour les contribuables qui exercent une activité dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement...

À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : L'article 66 de la loi de finances pour 2014 vise à supprimer au 1er janvier 2014 l'obligation d'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) assurée par les services de l'État au bénéfice des commun...

A la quatrième phrase de l'alinéa 2, remplacer les mots : « articles 1594 A et 1595 » par les mots : « article 683 ». Exposé sommaire : Les articles du code général des impôts ici énumérés semblent concerner les trois types de régimes de droits de mutation immobiliers. Cette rédaction pose problème puisque le pacte de  confiance et ...

A la troisième phrase de l'alinéa 2, après les mots : « en 2013 », sont insérés les mots : « sur 10 mois ». Exposé sommaire : La création du prélèvement de solidarité se justifie de part la possibilité offerte aux départements de déplafonner le taux des droits de mutation (du régime de droit commun) au mieux à partir du 1er mars. Cet amende...

A l'alinéa 27, remplacer deux fois la date : « 21 janvier 2014 » par la date : « 28 février 2014 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux collectivités de délibérer jusqu'au 28 février 2014, au lieu du 21 janvier 2014, pour la cotisation minimale applicable à l'exercice 2014.

À l’alinéa 2, après l’année : « 2013 », insérer les mots : « sur dix mois ». Exposé sommaire : La création du prélèvement de solidarité se justifie de part la possibilité offerte aux départements de déplafonner le taux des droits de mutation (du régime de droit commun) au mieux à partir du 1er mars. Cet amendement vise donc à mettre en coh...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 10 : « Montant du chiffre d'affaires ou des recettes (en €)Montant de la base minimum (en €) Inférieur ou égal à 5 0000 Supérieur à 5 000 et inférieur ou égal à 100 000entre 210 et 2 101 Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000entre 210 et 4 084 Supérieur à 250 000entre 210 et 6 209  ». ...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « 0,50 et 0,70 » les mots : « 0,40 et 0,60 ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – La limite maximale mentionnée au premier alinéa de l'article 1582 du code général des impôts est portée à 0,70 euro par hectolitre, si elle est inférieure à ce montant, pou...

Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller à l'évaluation du crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts. La composition de ce comité, présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, sera arrêtée par décret et comportera notamment deux députés de chaque sexe et...

À la fin du troisième alinéa de l'article L. 133‑17 du code du tourisme, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : L'article L. 2231‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les communes, fractions de communes, groupes de communes qui offrent soit un ensemble de curiosités naturelles, pi...

I. – L'article L. 189 A du livre des procédures fiscales est abrogé. II. – Le I s'applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2014. Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré par la proposition n° 4 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rappo...

Le IV de l'article 66 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes » sont remplacés par les mots : « de deux...