Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(Présentation)

À l'alinéa 2, substituer aux références : « 4, 6 et 21 » les références : « 4 et 6 ». Exposé sommaire : L'article 21 a été supprimé.

Compléter cet article par les mots : « dans les sociétés dont le nombre moyen de salariés permanents, y compris ceux des filiales directes ou indirectes, est supérieur à 5 000 au cours de l'exercice , et à compter du 1er janvier 2016 dans les autres sociétés » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de différer l'entrée en vigueur de l...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « Le second alinéa » les mots : « Les deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « dont le montant est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’ordonnance n° 2014‑158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière est ratifiée. Exposé sommaire : Le présent amendement ratifie l’ordonnance n° 2014‑158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union...

Àl'alinéa 20, supprimer le mot « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, Après les mots : « les sociétés mentionnées ci-dessus et » Insérer les mots : « les sociétés » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à corriger une erreur matérielle dans le texte de l'alinéa 2 afin de s'assurer que les groupes, dont la société mère n'est pas active dans le secteur extractif mais dont l'une des...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : L'article 21 vise à habiliter le Gouvernement à transposer la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Cette directive modifie la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public – qui avait nécessité de modifier la loi de 1978. La tran...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « délégués ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, d'harmonisation de la rédaction avec l'alinéa 5.

I. - À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 3, 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, Après les mots : « le rapport sur les paiements prévu au I mentionne », insérer les mots : « le montant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, Après les mots : « le traité signé », insérer les mots : « à Bruxelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Au quatrième alinéa de l'article L. 229‑5 du code de l'environnement, les mots : « l'annexe I » sont remplacés par les mots : « l'annexe II ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rectifier une erreur de référence qui figure à l'article    L. 229-5 du code de l'environnement. Cet article a pour objet de définir le cham...

À l'alinéa 4, après les mots : « de nouvelles formes juridiques de groupe », insérer les mots : « d'organismes ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les nouvelles formes de groupe qu'il est prévu de créer dans le cadre de la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès ...

A l'alinéa 11, Après les mots : « de tourbe, de sel », remplacer le mot : « et » par le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 5° Auxa du 2° du II des articles L. 744‑12, L. 754‑12 et L. 764‑12, les mots : « aux 1° et 3° du II, au III et au IV » sont remplacés par les mots : « au 1° du II et au III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (les références du projet de loi ne tenaient pas compte de l'ordonnance n° 2014‑946 du 20 août ...

I. - Substituer aux alinéas 20 à 22 l'alinéa suivant : « A l'article L. 632-7, après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, à l'alinéa 23, substituer à la référence : « III. » la référence : « II bis. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel dont le but est de ne pas provoquer, par l'ajout d'un III, de nomb...

I – Après les mots : « à compter du 1er janvier 2015 », insérer les mots : « pour les sociétés dont le nombre moyen de salariés permanents au cours de l'exercice est supérieur à 5 000 dans la société et ses filiales directes ou indirectes ». II – Compléter l'article par l'alinéa suivant : « Elles sont applicables à compter du 1er janvier 201...

I. L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l'économie contrôle le respect par les exploitants nucléaires de l'obligation prévue à la phrase précédente.À cette fin, l'exploitant communique au ministre chargé de l'économie les conditions générales et spéciales du contrat d'assurance qu'il a souscrit ou les modalités des garanties f...